Traduction de «policy funds 2014-2020 » (Anglais → Français) :

Summaries of the Operational Programme for Cohesion Policy Funds 2014-2020
Résumé du programme opérationnel pour les Fonds de la politique de cohésion 2014-2020

9. Stresses with concern the delays in implementing cohesion policy during the current programming period; points out that, although a large majority of operational programmes have now been agreed, the implementation itself is still at a very early stage; stresses, nevertheless, that assessments can be made as regards directing policy resources to priorities that contribute to sustainable growth and jobs; notes, in this context, that according to the first evaluation released by the Commission, the amounts allocated to R&I, support for SMEs, ICT, the low-carbon economy, employment, social inclusion, education and capacity-building have increased substantially as compared with the previous programming periods, while the level of support for transport and environmental infrastructure has decreased; draws attention to the fact that, at the time of the mid-term review of the Europe 2020 strategy, data on implementation of the ESI Funds 2014-2020 may still be lacking, and that, as a result, a concrete evaluation of the contribution of these funds to achieving the strategy’s targets may still not be possible at that stage; appreciates the fact that Member States have taken action, e.g. to ensure that 20 % of their resources are spent on climate action;
9. souligne avec inquiétude les retards qu'accuse la mise en œuvre de la politique de cohésion durant la période de programmation actuelle; souligne que, bien qu'une large majorité des programmes opérationnels aient été acceptés, la mise en œuvre proprement dite se trouve à un stade très précoce; souligne toutefois que des évaluations peuvent être réalisées en ce qui concerne l'orientation des ressources stratégiques aux priorités qui contribuent à la génération de croissance et d'emplois durables; relève dans ce contexte que, selon la première évaluation publiée par la Commission, les montants alloués à la recherche et à l'innovation, l'aide aux PME, aux TIC, à une économie à faible intensité de carbone, à l'emploi, à l'inclusion sociale, à l'éducation et au renforcement des capacités, ont largement augmenté par rapport aux périodes de programmation précédentes, tandis que le niveau de soutien aux infrastructures de transport et de l'environnement a chuté; attire l'attention sur le fait qu'au moment de l'examen à mi-parcours de la stratégie Europe 2020, on ne disposera pas encore de données sur la mise en œuvre des Fonds ESI pour la période 2014-2020, et que, par conséquent, la contribution concrète de ces fonds à la réalisation des objectifs de la stratégie pourrait ne pas être possible à ce stade; se félicite que les États membres aient pris des mesures, par exemple pour que 20 % de leurs ressources soient affectées à des actions en faveur du climat;

9. Stresses with concern the delays in implementing cohesion policy during the current programming period; points out that, although a large majority of operational programmes have now been agreed, the implementation itself is still at a very early stage; stresses, nevertheless, that assessments can be made as regards directing policy resources to priorities that contribute to sustainable growth and jobs; notes, in this context, that according to the first evaluation released by the Commission, the amounts allocated to RI, support for SMEs, ICT, the low-carbon economy, employment, social inclusion, education and capacity-building have increased substantially as compared with the previous programming periods, while the level of support for transport and environmental infrastructure has decreased; draws attention to the fact that, at the time of the mid-term review of the Europe 2020 strategy, data on implementation of the ESI Funds 2014-2020 may still be lacking, and that, as a result, a concrete evaluation of the contribution of these funds to achieving the strategy’s targets may still not be possible at that stage; appreciates the fact that Member States have taken action, e.g. to ensure that 20 % of their resources are spent on climate action;
9. souligne avec inquiétude les retards qu'accuse la mise en œuvre de la politique de cohésion durant la période de programmation actuelle; souligne que, bien qu'une large majorité des programmes opérationnels aient été acceptés, la mise en œuvre proprement dite se trouve à un stade très précoce; souligne toutefois que des évaluations peuvent être réalisées en ce qui concerne l'orientation des ressources stratégiques aux priorités qui contribuent à la génération de croissance et d'emplois durables; relève dans ce contexte que, selon la première évaluation publiée par la Commission, les montants alloués à la recherche et à l'innovation, l'aide aux PME, aux TIC, à une économie à faible intensité de carbone, à l'emploi, à l'inclusion sociale, à l'éducation et au renforcement des capacités, ont largement augmenté par rapport aux périodes de programmation précédentes, tandis que le niveau de soutien aux infrastructures de transport et de l'environnement a chuté; attire l'attention sur le fait qu'au moment de l'examen à mi-parcours de la stratégie Europe 2020, on ne disposera pas encore de données sur la mise en œuvre des Fonds ESI pour la période 2014-2020, et que, par conséquent, la contribution concrète de ces fonds à la réalisation des objectifs de la stratégie pourrait ne pas être possible à ce stade; se félicite que les États membres aient pris des mesures, par exemple pour que 20 % de leurs ressources soient affectées à des actions en faveur du climat;

This is why strengthening administrative capacity to improve the way the Funds are invested and managed is at the heart of EU Cohesion Policy in 2014-2020.
C'est pourquoi le renforcement des moyens administratifs aux fins de l'amélioration de l'utilisation et de la gestion des fonds est au cœur de la politique de cohésion de l'UE en 2014-2020.

The new Cohesion Policy for 2014-2020 puts the focus on administrative capacity building for Member States to fully adapt to the new requirements for using the European Structural and Investment Funds, to implement their investment programmes effectively and achieve the best possible results.
La nouvelle politique de cohésion pour 2014-2020 met l'accent sur le développement des capacités administratives des États membres, afin que ces derniers s'adaptent complètement aux nouvelles exigences concernant l'utilisation des Fonds structurels et d'investissement européens, mettent en œuvre leurs programmes d'investissement de manière efficace et obtiennent les meilleurs résultats possibles.

Inspired by EU Cohesion Policy, from 2014-2020, all European Structural and Investment Funds will devote significant resources to investments through financial instruments.
S'inspirant de la politique de cohésion de l’UE pour la période 2014-2020, tous les Fonds structurels et d’investissement européens consacreront des ressources importantes aux investissements au moyen d'instruments financiers.

Thanks to the new round of investments from the European Structural and Investment Funds and the reform of our policy for 2014-2020, these nine regions are better equipped to overcome the difficulties they face, by turning their disadvantages into assets and opportunities, by modernising and diversifying their economies and becoming engines of competitiveness, smart and green growth".
La nouvelle vague d’investissements des Fonds structurels et d’investissement européens et la réforme de notre politique pour la période 2014-2020 ont permis à ces neuf régions d'être mieux équipées pour surmonter les difficultés auxquelles elles doivent faire face, en transformant leurs inconvénients en atouts, en modernisant et diversifiant leurs économies et en devenant des moteurs de la compétitivité et d'une croissance intelligente et verte».

25. Notes that the amount of control and coordination allotted to regional administrations by central government varies greatly according to the organisational structure in the different Member States, with some regions being extremely active and having almost complete control of most aspects of cohesion policy funding and representation in the PAs; points, in this connection, to the Code of conduct, which acknowledges the pivotal role of local and regional actors as well as civil society organisations and in which the partnership principle is safeguarded as regards the cohesion policy for 2014-2020;
25. relève que le degré de contrôle et de coordination réservé aux administrations régionales par le gouvernement central varie grandement selon les États membres en fonction de leur structure organisationnelle, certaines régions étant extrêmement actives et disposant d'une maîtrise presque totale sur la quasi-totalité des aspects du financement de la politique de cohésion et de la représentation dans les accords de partenariat; attire l'attention, à cet égard, sur le code de conduite, qui reconnaît le rôle central des acteurs locaux et régionaux et des organisations de la société civile et dans lequel le principe de partenariat est garanti en ce qui concerne la politique de cohésion pour la période 2014-2020;

The Legal Affairs Committee considered the above question at its meeting of 27 November 2012. At this meeting, it accordingly decided, by 16 votes in favour, 0 against and one abstention, to recommend that the appropriate legal basis for the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the European Globalisation Adjustment Fund (2014-2020) should be Article 175 TFEU.
La commission des affaires juridiques a examiné la question susmentionnée au cours de sa réunion du 27 novembre 2012 lors de laquelle elle a donc décidé, par 16 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention, de recommander de voir dans l'article 175 du TFUE la base juridique appropriée de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020.

2. Takes the view that the implementation of both Cohesion Policy and the rules on State support schemes to reinforce local and regional investment and public-private partnerships are of key importance for promoting economic, social and territorial cohesion, regional and local development, smart, sustainable and inclusive growth, and job creation; is, however, concerned as to whether the State aid rules are consistent with the implementation of the European Structural and Investment Funds; urges the Commission, therefore, to ensure consistency of the SAM with the Cohesion Policy regulations 2014 – 2020, so that there are no major variations in treatment of areas belonging to the same category of region within the framework of Cohesion Policy;
2. estime que l'application de la politique de cohésion et des règles relatives aux régimes d'aides d'État visant à renforcer les investissements locaux et régionaux ainsi que les partenariats public-privé revêt une importance fondamentale pour la promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale, du développement régional et local, de la croissance intelligente, durable et inclusive et de la création d'emplois; s'interroge toutefois sur la cohérence des règles relatives aux aides d'État avec la mise en œuvre des fonds structurels et d'investissement européens; invite dès lors instamment la Commission à veiller à ce que la modernisation de la politique en matière d'aides d'État soit cohérente avec les règlements relatifs à la politique de cohésion pour la période 2014-2020, en sorte que le traitement de régions appartenant à la même catégorie dans le cadre de la politique de cohésion ne présente pas de disparité majeure;