Vertaling van "policy framework under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Policy Framework for Services Funded under the Child and Family Services Act
Cadre stratégique des services financés aux termes de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille

macroprudential policy framework [ macroprudential framework | macro-prudential policy framework | macro-prudential framework ]
cadre macroprudentiel [ cadre stratégique macroprudentiel ]

conceptual framework | conceptual framework for financial accounting and reporting | conceptual framework for financial reporting | conceptual framework underlying financial accounting | framework
cadre conceptuel | théorie générale de la comptabilité | cadre théorique de la comptabilité | cadre théorique | cadre conceptuel de la comptabilité

conceptual framework [ conceptual framework for financial accounting and reporting | conceptual framework for financial reporting | conceptual framework underlying financial accounting | framework ]
cadre conceptuel [ cadre théorique | cadre conceptuel de la comptabilité | cadre théorique de la comptabilité | théorie générale de la comptabilité ]

policy framework
cadre politique

policy framework paper | PFP
document-cadre de politique économique | DCPE

monetary policy framework
cadre de politique monétaire

Investment Policy Framework for Sustainable Development | IPFSD [Abbr.]
Cadre pour une politique d’investissement au service du développement durable

policy framework paper | PFP [Abbr.]
document-cadre de politique économique | PFP [Abbr.]

policy framework
cadre d'orientation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The European Commission decided today to refer Malta and Romania to the Court of Justice of the EU for failing to notify their national policy frameworks under Directive 2014/94/EU on the deployment of alternative fuels infrastructure.
La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de recours contre Malte et contre la Roumanie pour manquement à l'obligation de notifier leurs cadres d'action nationaux au titre de la directive 2014/94/UE sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs .

2.1.2 Budgetary developments: fiscal policy framework under pressure
2.1.2 Évolutions budgétaires: le cadre de politique budgétaire est sous pression

The Commission today sent a reasoned opinion to Greece, Ireland, Malta, Romania, Slovenia and the United Kingdom requesting them to notify their national policy framework under EU rules on the deployment of alternative fuels infrastructure (Directive 2014/94/EU).
La Commission a adressé aujourd'hui à la Grèce, à l'Irlande, à Malte, à la Roumanie, à la Slovénie et au Royaume Uni un avis motivé leur demandant de notifier leur cadre d'action national requis par la réglementation de l'Union sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs (directive 2014/94/UE).

In addition, synergies will be sought, where appropriate, between KET activities and the activities under the cohesion policy framework in the context of national and regional RI strategies for smart specialisation, as well as with the EIT, the European Investment Bank (EIB) and, where appropriate, with the Member States driven activities under the Joint Programming Initiatives.
En outre, des synergies seront recherchées, le cas échéant, entre les activités portant sur les technologies clés génériques et les activités s'inscrivant dans le cadre de la politique de cohésion dans le contexte des stratégies nationales et régionales de RI en faveur de la spécialisation intelligente, ainsi qu'avec l'EIT et la Banque européenne d'investissement (BEI) et, le cas échéant, avec les activités pilotées par les États membres dans le cadre des initiatives de programmation conjointe.

24. Urges the Russian Federation to step up its contribution to addressing climate change, through domestic greenhouse gas reductions and its participation in the international negotiations for a comprehensive post-2012 climate policy framework under the UN Framework Convention on Climate Change (UNFCCC) and the Kyoto Protocol; stresses, in this connection, that, to achieve the necessary reductions by 2020 compared with 1990 emissions for Annex I countries, all industrialised countries need to commit to targets that represent significant reductions from current emission levels and to increasing carbon capture in forests; calls, in particular, on Russia to assume a second commitment period target by ratifying the Doha Amendment to the Kyoto Protocol to the UNFCCC;
24. prie instamment la Russie de renforcer sa contribution à la lutte contre le changement climatique par la réduction de ses émissions de gaz à effet de serre et sa participation aux négociations internationales sur un cadre politique global en matière de climat pour l'après-2012 dans le contexte de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et du protocole de Kyoto; souligne à cet égard, que pour parvenir aux réductions nécessaires d'ici 2020 par rapport aux niveaux de 1990 pour les pays de l’Annexe I, l'ensemble des pays industrialisés doivent s'engager à respecter des objectifs qui représentent une réduction notable par rapport aux niveaux d'émission actuels et à augmenter le captage du CO2 en forêt; appelle en particulier la Russie à se fixer une deuxième période d’engagement en ratifiant l’amendement de Doha au protocole de Kyoto à la CCNUCC;

14. Calls for close cooperation between the EU and Russia with regard to the international negotiations on a comprehensive post-2012 climate policy framework under the UNFCCC and the Kyoto Protocol; urges the Russian Federation to step up its contribution to addressing climate change through domestic greenhouse gas reductions and especially by improving energy efficiency;
14. demande l'instauration d'une coopération étroite entre l'Union européenne et la Russie pour les négociations internationales sur un cadre politique global en matière de climat pour l'après 2012 dans le contexte de la CCNUCC et du protocole de Kyoto; presse la Fédération de Russie d'accroître sa contribution en matière de lutte contre le changement climatique en réduisant les émissions nationales de gaz à effet de serre et en améliorant notamment l'efficacité énergétique;

12. Urges the Russian Federation to step up its contribution to addressing climate change, through domestic greenhouse gas reductions and its participation in the international negotiations for a comprehensive post 2012 climate policy framework under UNFCCC and Kyoto Protocol; in this context stresses that to achieve the necessary reductions by 2020 compared to 1990 emissions for Annex I countries, all industrialised countries need to commit to targets that represent significant reductions from current emission levels and increasing carbon capture in forests;
12. prie instamment la Fédération de Russie de renforcer sa contribution à la lutte contre le changement climatique par la réduction de ses émissions de gaz à effet de serre et sa participation aux négociations internationales sur un cadre politique global en matière de climat pour l'après-2012 dans le contexte de la CCNUCC et du protocole de Kyoto; souligne dans ce contexte que, pour atteindre les réductions des émissions requises d'ici à 2020 par rapport à 1990 dans les pays relevant de l'annexe I, tous les pays industrialisés doivent s'engager à respecter des objectifs qui représentent une réduction notable par rapport aux niveaux d'émission actuels et à augmenter le captage du CO2 en forêt;

8. Urges the Russian Federation to step up its contribution to addressing climate change, through domestic greenhouse gas reductions and its participation in the international negotiations for a comprehensive post-2012 climate policy framework under UNFCCC and the Kyoto Protocol; in this context stresses that, to achieve the necessary reductions by 2020 compared to 1990 emissions for Annex I countries, all industrialised countries need to commit themselves to targets that represent significant reductions from current emission levels and increasing carbon capture in forests;
8. prie instamment la Fédération de Russie de renforcer sa contribution à la lutte contre le changement climatique par la réduction de ses émissions de gaz à effet de serre et sa participation aux négociations internationales sur un cadre politique global en matière de climat pour l'après-2012 dans le contexte de la CCNUCC et du protocole de Kyoto; souligne dans ce contexte que, pour atteindre les réductions des émissions requises d'ici à 2020 par rapport à 1990 dans les pays relevant de l'annexe I, tous les pays industrialisés doivent s'engager à respecter des objectifs qui représentent une réduction notable par rapport aux niveaux d'émission actuels et à augmenter le captage du CO2 en forêt;

9. Urges the Russian Federation to step up its contribution to addressing climate change, through domestic greenhouse gas reductions and its participation in the international negotiations for a comprehensive post 2012 climate policy framework under UNFCCC and Kyoto Protocol; in this context stresses that to achieve the necessary 25-40% reductions by 2020 compared to 1990 emissions for Annex I countries, all industrialised countries need to commit to targets that represent significant reductions from current emission levels and increasing carbon capture in forests;
9. prie instamment la Fédération de Russie de renforcer sa contribution à la lutte contre le changement climatique par la réduction de ses émissions de gaz à effet de serre et sa participation aux négociations internationales sur un cadre politique global en matière de climat pour l'après 2012 dans le contexte de la CCNUCC et du protocole de Kyoto; souligne dans ce contexte que, pour atteindre les réductions requises de 25 à 40 % d'ici à 2020 par rapport à 1990 dans les pays relevant de l'annexe I, tous les pays industrialisés doivent s'engager à respecter des objectifs qui représentent une réduction notable par rapport aux niveaux d'émission actuels et à augmenter le captage du carbone en forêt;