It considers that the underlying transactions concerning income, commitments, administrative expenditure and pre-accession aid are generally legal and in order. on the other hand, as in the past, the Court gives no positive SOA regarding the EAGGF Guarantee Section, structural measures, internal policies or external activities.
Concernant les opérations sous-jacentes, elle estime que celles relatives aux recettes, engagements, dépenses administratives et aides de préadhésion sont, dans leur ensemble, légales et régulières. Par contre, comme par le passé, la Cour ne donne pas une DAS positive pour le FEOGA garantie, les actions structurelles, les politiques internes et les actions extérieures.