Vertaling van "policy faits " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

policy of the accomplished fact [ policy of the fait accompli ]
politique du fait accompli [ politique dite du fait accompli ]

Health policy monitoring
surveillance de la politique en matière de santé

implementation of policies [ policy implementation | policy execution | policy enforcement | policy application | application of policies ]
mise en œuvre des politiques [ exécution des politiques | application des politiques ]

Policy on the Management of Government Information [ MGI Policy | Management of Government Information Holdings Policy | MGIH Policy | Policy on the Management of Government Information Holdings | Records Management Policy | Government Information Collection and Public Opinion Research | EDP Records Management | Forms Ma ]
Politique sur la gestion de l'information gouvernementale [ Politique sur la GIG | Politique de gestion des renseignements détenus par le gouvernement | Politique sur la GRDG | Politique en matière de gestion des documents | Collecte de renseignements et recherche sur l'opinion publique fédérales | Gestion des documents inf ]

noncancelable policy | noncancellable policy | non-cancelable policy | non-cancellable policy | noncancelable contract | noncancellable contract | noncancellable insurance policy
contrat non résiliable

responsible procurement policy | RPP | sustainable procurement policy | responsible purchasing policy | sustainable purchasing policy
politique d'approvisionnement responsable | PAR | politique d'approvisionnement durable | politique d'approvisionnement écoresponsable | politique d'acquisition responsable | politique d'acquisition durable | politique d'achat responsable | politique d'achat durable

all risks policy | all-in policy | all risk policy | block policy
police tous risques

Security Policy / Military Policy
Politique de sécurité et politique militaire

Federal Act of 2 April 1908 on Insurance Policies | Insurance Policies Act [ IPA ]
Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance | Loi sur le contrat d'assurance [ LCA ]

migration policy | immigration policy
politique migratoire | politique de migration | politique des migrations | politique en matière de migrations | politique en matière de migration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. Condemns Russian’s aggression against Crimea as a grave violation under international law of Ukraine’s sovereignty and territorial integrity, and rejects Russia’s ‘fait accompli’ policy in its foreign relations; considers the annexation of Crimea to be illegal; refuses to recognise Russia’s de facto rule in the peninsula, and endorses the decision to prohibit imports of goods from Crimea and Sevastopol which do not have a Ukrainian certificate;
9. condamne l'agression russe contre la Crimée car il s'agit d'une violation grave, en vertu du droit international, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine et rejette la politique du fait accompli suivie par la Russie dans ses relations étrangères; estime illégale l'annexion de la Crimée; refuse de reconnaître la souveraineté de fait de la Russie sur la péninsule et se dit déterminé à interdire les importations de marchandises de Crimée et de Sébastopol si elles ne sont pas accompagnées d'un certificat ukrainien;

5. Condemns Russia’s aggression on Crimea as a grave violation under international law of Ukrainian sovereignty and territorial integrity and rejects the Russian policy of the fait accompli in foreign relations; considers the annexation of Crimea to be illegal and refuses to recognise Russian de facto rule on the peninsula, including the decision to prohibit the importation of goods from Crimea and Sevastopol which do not have a Ukrainian certificate;
5. condamne l'agression russe de la Crimée en tant que violation grave, en vertu du droit international, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine et rejette la politique du fait accompli suivie par la Russie dans les relations internationales; estime que l'annexion de la Crimée est illégale et refuse de reconnaître la domination russe exercée de facto sur la péninsule, et soutient notamment la décision d'interdire l'importation de marchandises en provenance de Crimée et de Sébastopol ne portant pas de certificat ukrainien;

On the one hand, we have the very constructive Norwegian-Russian delimitation agreement on the Barents Sea, while on the other, we also have the Russians attempting to pursue a policy of faits accomplis .
D’un côté, nous avons le très constructif accord de délimitation Norvège-Russie en mer de Barents, et de l’autre, nous avons aussi la tentative russe de mener une politique de fait accompli.

On the one hand, we have the very constructive Norwegian-Russian delimitation agreement on the Barents Sea, while on the other, we also have the Russians attempting to pursue a policy of faits accomplis.
D’un côté, nous avons le très constructif accord de délimitation Norvège-Russie en mer de Barents, et de l’autre, nous avons aussi la tentative russe de mener une politique de fait accompli.

I have never seen this in 15 years of immigration policy.Normally, in years past, it was done behind the bureaucratic doors or through a [fait accompli] regulation with no debate.
En 15 ans, je n'avais jamais [cela] [.] en matière d'immigration. Généralement, dans le passé, tout se faisait dans les coulisses bureaucratiques ou par le biais d'un règlement imposé comme un fait accompli, sans aucun débat public.

Let us look at the partial list of organizations in Canada that are making their voices heard to save the court challenges program: Action Canada for Population and Development; Action ontarienne contre la violence faite aux femmes; African Canadian Legal Clinic; Alberta Association for Community Living; Alliance for Equality of Blind Canadians; ARCH Disability Law Centre; Association des juristes d'expression française de la Colombie-Britannique; Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick; Association of Chinese Canadian Lawyers of Ontario; B.C. Human Rights Coalition; B.C. Coalition of People with Disabilities; Brain Injury Association Network; Breast Cancer Action Montreal; Canadian Arab Federation; Canadian Association for Community Living; Canadian Association of Elizabeth Fry Societies; Canadian Association of Law Teachers; Canadian Association of the Deaf; Canadian Auto Workers Union; Canadian Bar Association; Canadian Council for Refugees; Canadian Council of Muslim Women; Canadian Federation of Students; Canadian Feminist Alliance for International Action; Canadian Hard of Hearing Association; Canadian Health Coalition; Canadian Internet Policy and Public Interest Clinic; University of Ottawa, Faculty of Law; Canadian Research Institute for the Advancement of Women; Canadian Union of Public Employees; Canadian Union of Public Employees, Local 2204 and Local 3260; Canadian Women's Health Network; Canadians for Equal Families; and Canadians for Equal Marriage.
Jetons un coup d'oeil sur une liste partielle d'organismes au Canada qui se font entendre afin que le Programme de contestation judiciaire soit sauvé: Action Canada pour la population et le développement; Action ontarienne contre la violence faite aux femmes; l'African Canadian Legal Clinic; l'Alberta Association for Community Living; l'Alliance pour l'égalité des personnes aveugles du Canada; ARCH Centre du droit des personnes handicapées; l'Association des juristes d'expression française de la Colombie-Britannique; l'Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick; l'Association of Chinese Canadian Lawyers of Ontario; B.C. Human Rights Coalition; la B.C. Coalition of People with Disabilities; le Brain Injury Association Network; Sensibilisation au cancer du sein Montréal; la Fédération canado-arabe; l'Association canadienne pour l'intégration communautaire; l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry; l'Association canadienne des professeurs de droit; l'Association des sourds du Canada; le Syndicat des travailleurs canadiens de l'automobile; l'Association du Barreau canadien; le Conseil canadien pour les réfugiés; Conseil canadien des femmes musulmanes; la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants; la Canadian Feminist Alliance for International Action; l'Association des malentendants canadiens; la Coalition canadienne de la santé; Canadian Internet Policy and Public Interest Clinic; l'Université d'Ottawa, faculté de droit; l'Institut canadien de recherches sur les femmes; le Syndicat canadien de la fonction publique; le Syndicat canadien de la fonction publique, sections locales 2204 et 3260; le Réseau canadien pour la santé des femmes; Canadians for Equal Families et les Canadiens et Canadiennes pour le droit égal au mariage.

A decision is made and presented to Parliament as a fait accompli, if possible, and then a discussion of the broad directions in foreign policy will be announced.
On va prendre une décision, on va essayer de mettre le Parlement devant un fait accompli, et ensuite, on va nous dire qu'on va discuter des grandes orientations de politiques étrangères.

If the government believes that its decision to carve up the country's foreign and trade policy apparatus could simply be presented as a fait accompli before a sleepy Parliament with no interest in the implications, then it is wrong and underestimates this House.
Si le gouvernement pense qu'il peut présenter sa décision de diviser l'appareil de politiques étrangères et commerciales comme un fait accompli à un Parlement endormi qui ne s'intéresse pas aux répercussions, il se trompe et sous-estime la Chambre.

Thirdly, I would like to mention buildings policy, a policy in which decisions are taken step-by-step, rather like slicing a salami, and which is made up of faits accomplis.
Troisièmement, la politique immobilière. La tactique du salami. Une politique où les décisions sont prises au fur et à mesure. Une politique du fait accompli.

The contrary would be tantamount to supporting the policy of the fait accompli which President Milosevic has been trying to impose.
Le contraire équivaudrait à récompenser la politique du fait accompli que tente de mettre en oeuvre le président Milosevic.