Traduction de «policy direction offers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

direct offering | own issue | prospectus issue
émission directe

direct offer to the public
offre faite directement au public

NDHQ Policy Directive P6/93, CF Policy – Nuclear, Biological and Chemical (NBC) Defence
Directive d’orientation du QGDN P6/93, Politique des FC en matière de défense nucléaire, biologique et chimique (NBC)

power to issue policy direction [ power of direction ]
pouvoir directif [ pouvoir de donner des instructions | pouvoir de donner des orientations | pouvoir de donner des directives ]

Base Policy Directive(s)
Directive(s) sur la politique de la base

Directive 2003/71/EC on the prospectus to be published when securities are offered to the public or admitted to trading | Prospectus Directive | PD [Abbr.]
directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE

direct health and safety measures | managing health and safety | coordinate health and safety policies | manage health and safety
gérer la santé et la sécurité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the Commission would welcome if U.S. Congress would consider favourably enshrining in the Foreign Intelligence Surveillance Act the protections for non-Americans offered by Presidential Policy Directive 28 (PPD-28); the Commission calls on the U.S. administration to swiftly appoint a permanent Privacy Shield Ombudsperson, as well as the missing members of the Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB); the Commission calls for the public release of the PCLOB's report on the implementation of PPD-28.
la Commission apprécierait que le Congrès des États-Unis se montre favorable à l'inscription, dans la loi américaine sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA), des protections offertes aux ressortissants non américains par la directive stratégique présidentielle n° 28 (Presidential Policy directive 28) (PPD-28); la Commission appelle l'administration américaine à désigner rapidement un médiateur permanent du bouclier de protection des données, ainsi que les personnes appelées à occuper les postes vacants au sein du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (PCLOB); la Commission demande la publication du rapport du PCLOB sur la mise en œuvre de la PPD-28.

The U.S. Department of Commerce should also conduct regular searches for companies making false claims about their participation in the Privacy Shield. More awareness-raising for EU individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield, notably on how to lodge complaints. Closer cooperation between privacy enforcers i.e. the U.S. Department of Commerce, the Federal Trade Commission, and the EU Data Protection Authorities (DPAs), notably to develop guidance for companies and enforcers. Enshrining the protection for non-Americans offered by Presidential Policy Directive 28 (PPD-28), as part of the ongoing debate in the U.S. on the reauthorisation and reform of Section 702 of the Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA). To appoint as soon as possible a permanent Privacy Shield Ombudsperson, as well as ensuring the empty posts are filled on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB).
Le ministère américain du commerce devrait aussi effectuer régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; sensibilisation accrue des citoyens de l'Union à la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données, notamment en ce qui concerne le dépôt de plaintes; coopération plus étroite entre les autorités chargées du contrôle de l'application des règles en matière de protection de la vie privée, à savoir le ministère américain du commerce et la commission fédérale américaine du commerce, d'une part, et les autorités de protection des données de l'Union européenne, d'autre part, notamment en vue de l'élaboration de lignes directrices pour les entreprises et les autorités de contrôle; inscription de la protection offerte aux ressortissants non américains par la directive présidentielle n° 28 dans le cadre du débat en cours aux États-Unis sur le renouvellement de l'autorisation et la réforme de la section 702 de la loi américaine sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA); désignation, dans les meilleurs délais, d'un médiateur permanent du bouclier de protection des données, ainsi que des personnes appelées à occuper les postes vacants au sein du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (PCLOB).

The Commission will also ensure that the Community actions under these four Funds managed directly by the Commission provide opportunities to support Member States in the implementation of a comprehensive immigration policy by financing practical cooperation, the development of common tools and reference documents, innovative pilot projects and by offering stakeholders opportunities to contribute their specific expertise to EC policy development through policy-oriented research and activities.
La Commission veillera également à ce que les actions communautaires engagées dans le cadre de ces quatre fonds directement gérés par la Commission offrent la possibilité d’aider les États membres à mettre en œuvre une politique globale en matière d’immigration grâce au financement de formes concrètes de coopération, de l’élaboration d’outils et de documents de référence communs, de projets pilotes novateurs, et en offrant aux parties prenantes la possibilité de contribuer par leur expertise propre à l’élaboration des politiques communautaires par des recherches et des activités axées sur les politiques.

The system of cost optimisation for the whole of the Union foreseen in the Directive will offer substantial economic benefits compared to a scenario in which separate national emission trading systems would have been set in place or more traditional regulatory policy instruments would have been used.
Le système d'optimisation des coûts pour l'ensemble de l'Union prévu dans la directive offrira des avantages économiques substantiels en comparaison avec un scénario de systèmes nationaux distincts d'échange des émissions ou d'instruments réglementaires plus traditionnels.

We do believe that the way we develop our policies and the way we consult now before we even get to drafting the regulations offers ample opportunity for all interested parties to comment on the policy directions and on those proposals.
Nous pensons que la façon dont nous élaborons nos politiques et nous procédons à des consultations, avant même l'étape de la rédaction, offre toutes les possibilités voulues à tous les intéressés de se prononcer sur les orientations de la politique et sur ces propositions.

Therefore, to avoid any interference with the competences which are granted to the risk assessors and risk managers under Directive 2001/18/EC and Regulation (EC) No 1829/2003, a Member State should only use grounds with respect to environmental policy objectives relating to impacts which are distinct from and complementary to the assessment of risks to health and the environment which are assessed in the context of the authorisation procedures provided in Directive 2001/18/EC and in Regulation (EC) No 1829/2003, such as the maintenance and development of agricultural practices which offer a better potential to reconcile production with ecosystem sustainability, or maintenance of local biodiversity, including certain habitats and ecosystems, or certain types of natural and landscape features, as well as specific ecosystem functions and services.
Par conséquent, afin d'éviter toute interférence avec les compétences que la directive 2001/18/CE et le règlement (CE) no 1829/2003 confèrent aux évaluateurs des risques et aux gestionnaires des risques, il convient que les États membres n'invoquent que des motifs concernant des objectifs de politique environnementale liés à des incidences distinctes et complémentaires de l'évaluation des risques pour la santé et l'environnement, qui sont évalués dans le cadre des procédures d'autorisation prévues dans la directive 2001/18/CE et dans le règlement (CE) no 1829/2003, tels que le maintien et le développement de pratiques agricoles offrant de meilleures possibilités de concilier production et durabilité des écosystèmes, ou la préservation de la biodiversité locale, y compris de certains habitats et écosystèmes, ou de certains types d'éléments naturels et du paysage, ainsi que de fonctions et de services écosystémiques spécifiques.

Such a policy direction offers no compassion, little hope and huge risk.
Une telle orientation stratégique n'offre aucune compassion, elle permet peu d'espoir et elle représente un risque énorme.

That this House call upon the Minister of Human Resources and Skills Development to ask the Employment Insurance Commission to include in its Monitoring and Assessment Report an additional section that would monitor and assess the new employment insurance program for self-employed workers including a breakdown of data by province and that this House ask the Canada Employment Insurance Financing Board to consider the history of premiums and contributions in determining the rates of contribution if Quebec’s self-employed workers are making contributions that do not correspond to the true cost of the benefits offered to Quebec’s self-employed workers; and since the Fairness for the Self-Employed Act includes a five-year review of the new program, the policy direction should include a more detailed review from the Employment Insurance Commission in addition to the five-year legislative review.
Que la Chambre demande au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences d'indiquer à la Commission de l'assurance-emploi d'inclure, dans le rapport de contrôle et d'évaluation une section additionnelle qui surveillerait et évaluerait le nouveau programme sur le Système d'assurance-emploi pour les travailleurs indépendants, incluant une répartition des données par province et que la Chambre indique à l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada de considérer l'historique des primes et des cotisations en déterminant les taux des cotisations s'il s'avère que les travailleurs québécois indépendants versent des cotisations qui ne correspondent pas aux coûts réels des prestations offertes aux travailleurs québécois indépendants; et comme la loi sur l'équité pour les travailleurs indépendants inclut une revue du nouveau programme à l'an 5, l'instruction ministérielle devrait inclure une revue plus détaillée de la part de la Commission de l'assurance-emploi en plus de la revue législative de l'an 5.

I would be grateful if you would inform the Committee of the government's intention to continue its existing policy of offering legal assistance to government officials in such circumstances, and of the role of the Department of Justice in providing this assistance directly, where requested by the official, and where appropriate.
Par conséquent, je vous serais reconnaissant d'informer le comité de l'intention du gouvernement de continuer d'offrir des services juridiques à ses représentants dans de pareilles circonstances, ainsi que du rôle du ministère de la Justice pour dispenser une aide directe, lorsque le fonctionnaire en fait la demande, et selon les besoins.

Across this country we have a non-system, but a pretty good non-system, of early childhood programs, which, with a better social policy directive and with funding, could provide the base of a system of supports for children, a healthy place for them to grow and thrive while their parents are doing all the things that parents do alongside that system and which would decrease the likelihood that many of the kids in our population aren't ready for what schools offer.
Au Canada, nous avons actuellement un non-système assez efficace dans les programmes de la petite enfance; moyennant une orientation en matière de politique sociale et un financement supplémentaire, celui-ci pourrait constituer la base d'un système de soutien à l'enfance, il pourrait permettre de créer pour les enfants un lieu sain où croître et s'épanouir pendant que leurs parents font ce que les parents doivent faire en marge du système. Cela nous permettrait aussi d'éviter qu'un grand nombre d'enfants ne soient pas prêts à profiter de ce que l'école a à offrir.