These range from a policy on releasing details regarding sensitive investigations, which has been outstanding since February 2008, and a policy dealing with requests for exhibits consistent with the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act, March 2009.
Il y est question, par exemple, d'une politique relative à la divulgation de renseignements concernant les enquêtes de nature délicate, qu'on attend depuis février 2008, et d'une politique relative aux demandes de pièces à conviction aux termes de la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle de mars 2009.