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Sub-contracting policy

Traduction de «policy contraction across » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
EIC contracting : policy and procedures [ EIC contracting policy | Contracting policy ]

Les marchés d'EIC : guide de la politique et des procédures [ Politiques sur les marchés d'EIC | Politique sur les marchés d'EIC | Directive sur les marchés ]


Policy, Contracts and Financial Management Division

Direction de la politique, des contrats et de la gestion financière


noncancelable policy | noncancellable policy | non-cancelable policy | non-cancellable policy | noncancelable contract | noncancellable contract | noncancellable insurance policy

contrat non résiliable


Contracting Policy Notice [ Contract Policy Notice ]

Avis sur la Politique des marchés [ Avis sur la politique sur les marchés | Avis sur la politique des marchés ]


insurance policy | insurance contract | policy

contrat d'assurance


cancelable policy | cancellable policy | cancellable contract

contrat résiliable


insurance contract [ insurance policy ]

contrat d'assurance [ police d'assurance ]




frontier insurance | frontier insurance contract | frontier insurance policy

contrat d'assurance-frontière | police d'assurance-frontière


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Against this background, the report argues that the negative effect on growth perspective of the implementation of simultaneous fiscal policy contraction across Europe has been significantly underestimated, and that the flexibility clauses foreseen in the SGP for implementing anti-cyclical economic policies in a context of growth below potential have not been fully used or have, up to now, also because of a to narrow interpretation, not allowed for enough room of manoeuvre to face the challenges the EU was going through.

Dans ce contexte, le rapport indique que les effets négatifs, sur les perspectives de croissance, de la contraction simultanée des politiques budgétaires en Europe a été largement sous-estimé et que les clauses de flexibilité prévues par le PSC pour la mise en œuvre de politiques économiques anticycliques dans un contexte de croissance inférieure au potentiel n'ont pas été intégralement mises à profit ou n'ont jusqu'à présent, en raison également d'une interprétation restrictive, pas apporté une marge de manœuvre suffisante pour faire face aux défis auxquels l'Europe était confrontée.


Reforms should aim at: (i) reliable and flexible labour contracts combined with adequate support during transitions and avoiding labour market segmentation; (ii) quality, efficient and life-long education and training systems, which aim at matching skills with labour market needs; (iii) effective active labour market policies that foster labour market participation; (iv) sustainable and adequate social protection systems that respond to new types of employment and employment relationships; (v) smooth labour mobility ...[+++]

Ces réformes devraient avoir pour objectif de parvenir à: i) des contrats de travail fiables et flexibles combinés à un soutien adéquat pendant les périodes de transition et évitant la segmentation du marché du travail; ii) des systèmes éducatifs et de formation tout au long de la vie performants et de qualité, qui visent à mettre les compétences en adéquation avec les besoins du marché du travail; iii) des politiques de l'emploi actives et efficaces qui encouragent la participation au marché du travail; iv) des systèmes de protection sociale viables et adéquats qui soient adaptés aux nouveaux types d'emploi et aux nouvelles relations ...[+++]


Definition of priority areas for improvement –Member States are encouraged to develop a strategic approach to procurement policies, focusing on six priorities: greater uptake of innovative, green and social criteria in awarding public contracts; professionalisation of public buyers; improving access by SMEs to procurement markets in the EU and by EU companies in third countries; increasing transparency, integrity and quality of procurement data; digitisation of procurement processes; and more cooperation among publ ...[+++]

la définition des domaines dans lesquels il faut en priorité apporter des améliorations – les États membres sont encouragés à élaborer une approche stratégique des politiques relatives à la passation des marchés, en mettant l'accent sur six priorités: le recours accru aux critères de l'innovation, du respect de l'environnement et de la responsabilité sociale dans l'attribution des marchés publics; la professionnalisation des acheteurs publics; l'amélioration de l'accès des PME a ...[+++]


The Commission, European consumer authorities and the five major car rental companies - representing two out of three of all private car rentals in the EU - started a dialogue in 2014 after the European Consumer Centres received a large number of complaints from tourists across the EU (see IP/15/5334).The five major car rental companies Avis, Europcar, Enterprise, Hertz and Sixt have now changed and improved their commercial practices, contract terms and internal policies within this dialogu ...[+++]

La Commission, les autorités européennes de protection des consommateurs et les cinq grandes sociétés de location de voitures, qui représentent les deux tiers de ce type de locations, ont entamé un dialogue en 2014 après que les centres européens des consommateurs ont reçu un grand nombre de plaintes émanant de touristes dans toute l'Union (voir IP/15/5334). Ce dialogue a amené les cinq grandes sociétés de location de voitures, à savoir Avis, Europcar, Enterprise, Hertz et Sixt, à modifier et à améliorer leurs pratiques commerciales, leurs clauses contractuelles et leurs ...[+++]


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20. Calls on the Commission and the Member States to take the appropriate measures to enhance the confidence of businesses and citizens in e-commerce, namely by guaranteeing high-level consumer protection in this field ; emphasises that this could be achieved after a thorough evaluation of the Consumer Rights Directive and a thorough impact assessment of all the policy options in the Green paper on European Contract Law; points out that simplifying registration of domains across ...[+++]

20. invite la Commission et les États membres à prendre les mesures qui s'imposent pour renforcer la confiance des entreprises dans le commerce électronique, notamment en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs dans ce domaine; souligne que cela pourrait être réalisé après une évaluation approfondie de la directive relative aux droits des consommateurs et une étude d'impact poussée concernant toutes les options de politique du Livre vert sur le droit européen des contrats; fait observer que la simplification de ...[+++]


20. Calls on the Commission and the Member States to take the appropriate measures to enhance the confidence of businesses and citizens in e-commerce, namely by guaranteeing high-level consumer protection in this field ; emphasises that this could be achieved after a thorough evaluation of the Consumer Rights Directive and a thorough impact assessment of all the policy options in the Green paper on European Contract Law; points out that simplifying registration of domains across ...[+++]

20. invite la Commission et les États membres à prendre les mesures qui s'imposent pour renforcer la confiance des entreprises dans le commerce électronique, notamment en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs dans ce domaine; souligne que cela pourrait être réalisé après une évaluation approfondie de la directive relative aux droits des consommateurs et une étude d'impact poussée concernant toutes les options de politique du Livre vert sur le droit européen des contrats; fait observer que la simplification de ...[+++]


20. Calls on the Commission and the Member States to take the appropriate measures to enhance the confidence of businesses and citizens in e-commerce, namely by guaranteeing high-level consumer protection in this field ; emphasises that this could be achieved after a thorough evaluation of the Consumer Rights Directive and a thorough impact assessment of all the policy options in the Green paper on European Contract Law; points out that simplifying registration of domains across ...[+++]

20. invite la Commission et les États membres à prendre les mesures qui s'imposent pour renforcer la confiance des entreprises dans le commerce électronique, notamment en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs dans ce domaine; souligne que cela pourrait être réalisé après une évaluation approfondie de la directive relative aux droits des consommateurs et une étude d'impact poussée concernant toutes les options de politique du Livre vert sur le droit européen des contrats; fait observer que la simplification de ...[+++]


The future of cohesion policy has been framed in the context of rising unemployment and contracting public finances across Europe.

(EN) L’avenir de la politique de cohésion a été dessiné dans le contexte d’un chômage en hausse et de finances publiques sous pression dans toute l’Europe.


(a) general system-oriented inspections: should be on-site and cover all processes and activities, including: organisational structure, policies, responsibilities, quality management, personnel, documentation, data quality, systems for ensuring data protection and confidentiality, facilities, equipment, contracts, complaints and recalls or audits, information communication (within and across borders) and traceability of tissues and ...[+++]

a) Inspections générales orientées vers les systèmes: elles devraient être effectuées sur place et couvrir l’ensemble des processus et activités, notamment: la structure organisationnelle, les politiques, les responsabilités, la gestion de la qualité, le personnel, la documentation, la qualité des données, les systèmes assurant la protection des données et la confidentialité, les installations, l’équipement, les contrats, les plaintes et les retraits ou les audits, la communication de l’information (à l’intérieur des frontières et au- ...[+++]


(a) general system-oriented inspections: should be on-site and cover all processes and activities, including: organisational structure, policies, responsibilities, quality management, personnel, documentation, data quality, systems for ensuring data protection and confidentiality, facilities, equipment, contracts, complaints and recalls or audits, information communication (within and across borders) and traceability of tissues and ...[+++]

a) Inspections générales orientées vers les systèmes: elles devraient être effectuées sur place et couvrir l’ensemble des processus et activités, notamment: la structure organisationnelle, les politiques, les responsabilités, la gestion de la qualité, le personnel, la documentation, la qualité des données, les systèmes assurant la protection des données et la confidentialité, les installations, l’équipement, les contrats, les plaintes et les retraits ou les audits, la communication de l’information (à l’intérieur des frontières et au- ...[+++]


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