Vertaling van "policy commitments have " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

policy commitment
engagement fondamental [ engagement de fond | engagement de principe ]

Challenge and Commitment: a Defence Policy for Canada [ Challenge and Commitment | White Paper on Defence ]
Défis et engagements : une politique de défense pour le Canada [ Défis et engagements | Livre blanc sur la défense ]

persons having resorted to force or committed acts of violence
personnes ayant eu recours à la force ou ayant perpétré des actes de violence

to have embarked upon a policy
être engagé dans la mise en exécution d'une politique

to have recourse to instruments of economic policy
avoir recours à des instruments de politique économique

policy having a bearing on consumers
politique qui touche les consommateurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In 2010, the European Union (EU) and its Member States along with all partners sought to address food and nutrition security by adopting an EU-wide policy framework for food security.[1] Since then, further EU development policy commitments have been undertaken to reinforce the priorities established in 2010.
En 2010, l’Union européenne (UE) et ses États membres, ainsi que l’ensemble de leurs partenaires, se sont employés à aborder la problématique de la sécurité alimentaire et nutritionnelle en adoptant un cadre stratégique pour la sécurité alimentaire à l’échelle de l’UE[1]. Depuis lors, de nouveaux engagements ont été pris dans le cadre de la politique de développement de l’UE pour renforcer les priorités fixées en 2010.

Policy measures were taken to reduce the labour tax wedge and policy commitments have recently been stepped up.
Des mesures ont été prises pour réduire la pression fiscale sur le travail et les promesses d'action ont été plus nombreuses récemment.

The recommendations require Member States' action on the implementation of reforms in order to boost investment, pursue structural reforms and ensure responsible fiscal policies; recommendations to the Council to abrogate the Excessive Deficit Procedures (EDP) (under Article 126(12) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)) for Croatia and Portugal as these countries have brought their deficits below the 3% of GDP Treaty reference value; reports on Belgium and Finland under Article 126(3) TFEU, reviewing their compliance with the debt criterion of the Treaty in 2016; a confirmation concerning Italy that the requested additional fiscal measures for 2017 have been delivered and that therefore no further steps are deemed to be necessary for compliance with the debt criterion at this stage; a recommendation to the Council with a view to giving a warning to Romania on the existence of a significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective in 2016, as well as a recommendation to the Council with a view to correcting the significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective (under Article 121(4) TFEU and Article 10(2) of Regulation (EC) No 1466/97); the conclusion that, based on the assessment of reform policy commitments of Cyprus, Italy and Portugal, there is no need at this stage to step up the macroeconomic imbalance procedure, provided that the countries swiftly and fully implement the reforms set out in their country-specific recommendations.
Les recommandations nécessitent une action des États membres pour mettre en œuvre des réformes destinées à relancer les investissements, poursuivre les réformes structurelles et mettre en place des politiques budgétaires responsables; des recommandations au Conseil visant à abroger les procédures concernant les déficits excessifs (PDE) [en application de l'article 126, paragraphe 12, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)] pour la Croatie et le Portugal, ces pays ayant ramené leurs déficits sous la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité; des rapports sur la Belgique et la Finlande, en application de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE, examinant pour 2016 le respect, par ces pays, du critère de la dette prévu par le traité; une confirmation de l'adoption, par l'Italie, des mesures budgétaires supplémentaires demandées pour 2017 et du fait que, par conséquent, aucune autre mesure n'est jugée nécessaire à ce stade pour garantir le respect du critère de la dette; une recommandation au Conseil en vue d'adresser un avertissement à la Roumanie quant à l'existence d'un écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement en direction de l'objectif à moyen terme en 2016, ainsi qu'une recommandation au Conseil en vue de corriger cet écart [en application de l'article 121, paragraphe 4, du TFUE et de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97]; la conclusion selon laquelle, sur la base de l'évaluation des engagements en matière de réformes pris par Chypre, l'Italie et le Portugal, il n'est pas nécessaire, à ce stade, de renforcer la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, à condition que ces pays mettent rapidement et intégralement en œuvre les réformes énoncées dans les recommandations par pays qui leur sont adressées.

Profit margins of non-financial corporations have somewhat recovered since 2013, but continue to weigh on investment.Government debt is still growing, albeit at a decelerated pace, and sustainability risks in the medium term are high.Past policy commitments have been translated into action to improve the functioning of product and labour markets and the competitiveness of SMEs.While recent reforms constitute notable progress, some policy challenges remain to be addressed and further action would be needed, notably to increase the efficiency of public spending and taxation, to reform the minimum wage and the unemployment benefit system, and to improve the education system and the business environment.
Les marges bénéficiaires des sociétés non financières se sont quelque peu redressées depuis 2013, mais continuent à peser sur l'investissement.La dette publique continue de croître, quoiqu'à un rythme plus faible, et les risques en termes de soutenabilité à moyen terme sont élevés.Les engagements politiques pris par le passé se sont concrétisés par des actions visant à améliorer le fonctionnement des marchés des produits et du travail ainsi que la compétitivité des PME.Bien les réformes entreprises récemment constituent un progrès notable, les pouvoirs publics doivent encore remédier à certains problèmes et prendre de nouvelles mesures, notamment pour accroître l'efficience des dépenses publiques et de la fiscalité, pour réformer le salaire minimum et le système d'allocations de chômage, et pour améliorer le système d'éducation et l'environnement des entreprises.

Even if Senator Gauthier's bill does turn those policy commitments into enforceable rights against the Government of Canada by the Supreme Court of Canada ultimately — which is what I believe he is attempting to do — instead of having policies that should be committed to by the government, and referable and accountable to Parliament and therefore to the people, we create a new right that is really monitored by the Supreme Court of Canada.
Même si le projet de loi du sénateur Gauthier transforme ces engagements politiques en droits exécutoires pouvant être imposés au gouvernement du Canada par la Cour suprême — ce qui me semble être le but qu'il recherche — au lieu d'avoir des politiques envers lesquelles le gouvernement s'engage et dont il rend compte au Parlement et donc au peuple, on instaurera un nouveau droit dont le contrôle sera assuré par la Cour suprême du Canada.

It highlights the need for access to basic banking services, the new policy commitments that we have made as an industry, and the role that front-line bank staff play in improving access for low-income customers.
Elle souligne la nécessité de l'accès aux services bancaires de base, les nouvelles politiques et le rôle du personnel des services à la clientèle dans l'amélioration de l'accès aux services bancaires de base par les clients à faible revenu.

Given the fact that we're talking about policy questions, about a policy commitment in relation to funding, it's not something that you can craft into a statute, but it would be something we would hope.We have it, frankly, in black and white from the minister, which I will carefully file and keep at the top of my file, but we would hope that perhaps when she appears here or in the House, this is confirmed as well.
Étant donné que nous parlons de questions de police, d'un engagement concernant le financement du système, ce n'est pas quelque chose que l'on peut mettre dans une loi, mais c'est quelque chose que nous espérons.Très franchement, la ministre l'a déclaré, nous l'avons noir sur blanc, et c'est une déclaration que je vais garder au-dessus de mon dossier, et nous espérons que lorsque la ministre comparaîtra ici ou à la Chambre, elle le confirmera à nouveau.

Senator Banks: Some witnesses have taken the position that the figure should be enough to ensure that when they go to multilateral military meetings to discuss policy commitment and plans, they do not have the distinct feeling that everyone else at the table is saying, " Here come the Canadian freeloaders" .
Le sénateur Banks: Certains témoins avancent que le budget devrait être tel que lorsqu'ils assistent à des réunions militaires multilatérales pour discuter de plans et d'engagements, ils n'aient pas la conviction que les autres murmurent: «Voici les parasites canadiens».

We expected that National Defence priorities and plans would ensure that the Canadian Forces were equipped and ready to meet Defence policy commitments if called upon to do so, but we found that the Canadian Forces will take on a commitment today only if the tasking does not demand more than the capabilities of the equipment they have on hand.
Nous nous attendions à ce que les priorités et les plans de la Défense nationale aient permis aux Forces canadiennes d'être équipées et d'être prêtes à donner suite, si elles le devaient, aux engagements prévus par la politique de défense.