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Community policy-national policy
EU policy - national policy
European Union policy - national policy
Life science technicians
National policy - EU policy
National policy - European Union policy
National policy-Community policy
Sediment excluder
Silt excluder
Street vendors
Waste plastics

Vertaling van "policy but exclude " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
sediment excluder | silt excluder

dispositif pour l'élimination de sédiments


insurance against risks normally excluded from damage insurance policies

assurance des risques d'émeute,de mouvements populaires et de grèves


Salary administration policy - Law Group - Department of Justice and other excluded legal officers

Politique sur l'administration des traitements - Groupe du droit du ministère de la Justice et autres conseillers juridiques exclus


Salary administration policy for certain non-Management Category senior excluded levels

Politique sur l'administration des traitements de certains niveaux supérieurs exclus non compris dans la catégorie de la gestion


Performance Pay Administration Policy for Certain Non-Management Category Senior Excluded Levels

Politique sur l'administration de la rémunération au rendement de certains niveaux supérieurs exclus non compris dans la catégorie de la gestion


Street vendors (excluding food)

Vendeurs ambulants (à l’exception de l’alimentation)


Life science technicians (excluding medical)

Techniciens des sciences de la vie (à l’exception de la médecine)


Product graders and testers (excluding foods and beverages)

Classeurs et essayeurs de produits (à l’exception des aliments et des boissons)


waste plastics (excluding packaging)

déchets de matières plastiques (à l'exclusion des emballages)


EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]

politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
What does this say when, on the one hand, the Business Council on National Issues is advocating a level playing field between ourselves and the United States, saying that Canadian businesses, small and large, should get on board as they have in the past—I think that's a very good policy—but on the other hand wants to maintain an act that for all intents and purposes may exclude a number of people from either participating effectively in the competitive process or at the very least be provided with some modicum of justice, let alone enforcement?

Que faut-il alors penser lorsque, d'une part, le Conseil canadien des chefs d'entreprise préconise l'harmonisation des règles du jeu entre nous-mêmes et les États-Unis, en disant que les entreprises canadiennes, grandes et petites, doivent s'adapter comme elles l'ont fait par le passé—j'estime que c'est une excellente politique—alors que, d'autre part, il souhaite conserver une loi qui, à tout bien considéré, risque d'empêcher un certain nombre de gens, soit de participer efficacement au mécanisme de concurrence, soit tout au moins de ...[+++]


All these agreements are so-called "first generation" agreements; they contain various instruments of cooperation in the area of competition policy but exclude the competition authorities to exchange of information and documents obtained in the course of their investigations, unless they obtained express waivers from the source of the information.

Il s’agit dans tous les cas d’accords dits «de première génération», qui prévoient divers instruments de coopération dans le domaine de la politique de concurrence mais excluent l’échange, entre les autorités de concurrence, d’informations et de documents obtenus dans le cadre des leurs enquêtes, à moins que ces autorités n’aient obtenu le consentement explicite de la source de l'information.


Again, I guess you're up against the notion that you're not supposed to comment on policy, but from what you've said, I'm going to conclude that there is a benefit to going to a list approach rather than the all-in-unless-excluded approach.

Encore une fois, j'imagine que vous vous trouvez dans la situation où vous n'êtes pas censée commenter les politiques, mais d'après ce que vous me dites, je conclus qu'il y a des avantages à opter pour une liste plutôt qu'à adopter la démarche selon laquelle tout y passe, sauf ce qui est exclu.


(Return tabled) Question No. 263 Hon. Lawrence MacAulay: With regard to the Atlantic Groundfish License Retirement Program (AGLRP): (a) what are the specific taxation details involved in this program that led to a federal court case; (b) what is the exact start date and end date of this program; (c) how much money did the government spend on the federal court case with 752 fishermen involved in this program; (d) did the Newfoundland and Labrador tax director provide the government with reasons for the decision to decline to review the case brought forward by these 752 fishermen, and, if so, what were the reasons; (e) how many licenses were bought out under ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 263 L'hon. Lawrence MacAulay: En ce qui concerne le Programme de retrait de permis de pêche du poisson de fond de l'Atlantique: a) sur quelles questions fiscales précises du programme la poursuite judiciaire en Cour fédérale portait-elle; b) quelles sont les dates exactes du début et de la fin du programme; c) combien le litige avec les 752 pêcheurs visés a-t-il coûté au gouvernement; d) l’administrateur fiscal de Terre-Neuve-et-Labrador a-t-il expliqué au gouvernement pourquoi il avait refusé de réévaluer les dossiers des 752 pêcheurs et, dans l’affirmative, quelles étaient ces raisons; e) combien de permis ont été rachetés au titre du programme à chacune des années pendant lesquelles il a eu cour ...[+++]


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Whilst maintaining the conditions required to ensure the overall cohesion and institutional unity of the Union, the new Treaty extends the scope of enhanced cooperation mechanisms (which can now apply to all areas not covered by the exclusive competences of the Union, whereas under the current arrangements defence policy is excluded) and facilitates their establishment. Enhanced cooperation must bring together at least nine Member States, with the Council acting by a qualified majority except in common foreign and security policy matt ...[+++]

Tout en préservant les conditions nécessaires pour garantir la cohésion de l'ensemble de l'Union et son unité institutionnelle, le nouveau traité élargit le champ des coopérations renforcées (elles peuvent s'appliquer à tous les domaines non couverts par les compétences exclusives de l'Union, alors qu'actuellement le domaine de la défense en est exclu) et facilite leur lancement: elles doivent réunir au moins neuf États membres, le Conseil prenant une décision à la majorité qualifiée, sauf en matière de politique étrangère et de sécurité commune, où l'unanimité reste requise ...[+++]


P. whereas under existing insurance systems policies traditionally exclude earthquake risks,

P. considérant que les contrats d'assurance traditionnels excluent les risques liés aux tremblements de terre,


the insurance policy has no exclusions or limitations triggered by supervisory actions or, in the case of a failed credit institution, that preclude the credit institution receiver or liquidator, from recovering for damages suffered or expenses incurred by the credit institution, except in respect of events occurring after the initiation of receivership or liquidation proceedings in respect of the credit institution; provided that the insurance policy may exclude any fine, penalty, or punitive damages resulting from actions by the co ...[+++]

le contrat d'assurance ne comporte ni exclusion ni limitation liée à une intervention des autorités de surveillance ou empêchant, en cas d'insolvabilité de l'établissement de crédit, ledit établissement, l'administrateur judiciaire ou le liquidateur d'obtenir réparation au titre des dommages subis ou des frais engagés par l'établissement de crédit, sauf événements survenant après l'engagement d'une procédure de mise sous administration judiciaire ou de liquidation à l'encontre de l'établissement de crédit, sous réserve que le contrat d'assurance peut exclure toute amende, toute pénalité ou tout d ...[+++]


While establishing the conditions required to ensure the overall cohesion and institutional unity of the Union, the Constitution extends the scope of enhanced cooperation (which can now apply to all areas not covered by the exclusive competences of the Union, while under the current arrangements defence policy is excluded) and facilitates their establishment. Enhanced cooperation must bring together at least one-third of the Member States, with the Council acting by a qualified majority except in common foreign and security policy mat ...[+++]

Tout en préservant les conditions nécessaires pour garantir la cohésion de l'ensemble de l'Union et son unité institutionnelle, la Constitution élargit le champ des coopérations renforcées (elles peuvent s'appliquer à tous les domaines non couverts par les compétences exclusives de l'Union, alors qu'actuellement le domaine de la défense en est exclu) et facilite leur lancement: elles doivent réunir au moins 1/3 des États membres, le Conseil prenant une décision à la majorité qualifiée, sauf en matière de Politique Étrangère et de Sécurité Commune, où l'unanimité reste requise ...[+++]


Member States shall take the necessary measures to ensure that any statutory provision or any contractual clause contained in an insurance policy which excludes a passenger from such cover on the basis that he knew or should have known that the driver of the vehicle was under the influence of alcohol or of any other intoxicating agent at the time of an accident, shall be deemed to be void in respect of the claims of such passenger.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que toute disposition légale ou toute clause contractuelle contenue dans une police d'assurance, qui exclut un passager de cette couverture d'assurance au motif qu'il savait ou aurait dû savoir que le conducteur du véhicule était sous l'influence de l'alcool ou d'une drogue au moment de l'accident, soit réputée sans effet en ce qui concerne le recours de ce passager.


Although this measure included, inter alia, aid to modernise and upgrade product quality in potato starch production plants in the new Laender, without involving any increase in production capacity, the Commission has come to the view that the case put by the German authorities is not sufficient to warrant a departure from its established policy of excluding any aid in this sector.

Quoique cette mesure ait comporté, entre autres, une aide pour moderniser et améliorer la qualité du produit des féculeries des nouveaux "Laender", sans entraîner d'augmentation de la capacité de production, la Commission est arrivée à la conclusion que le dossier présenté par les autorités allemandes n'est pas suffisant pour motiver une dérogation à sa politique excluant toute aide à ce secteur.




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'policy but exclude' ->

Date index: 2021-12-03
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