Traduction de «policy behind bill c-68 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Policy Issues Relating to Bill C-15 Research and Parliamentary Review
Examen parlementaire et travaux de recherche relatifs au projet de loi C-15

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Let me give the history behind Bill C-68.
Je me permets de faire ici l'historique du projet de loi C-68.

We have had 20 minutes here, an hour there, two hours there, but there is no government behind Bill C-68.
Nous en avons parlé 20 minutes ici, une heure là, deux autres heures là, mais le gouvernement n'est pas prêt à appuyer le projet de loi C-68.

The European Parliament and the Council take note of the Commission’s thorough assessment provided in the ‘Elements for a payment plan to bring the EU budget back onto a sustainable track’ (in annex) as an analytical basis for identifying the main drivers behind the grown level of outstanding payment claims at year-end, and for attaining the objective of reducing the level of unpaid bills, with a particular focus on the implementation of the 2007-2013 cohesion policy programmes.
Le Parlement européen et le Conseil prennent acte de l'évaluation approfondie présentée par la Commission dans le document intitulé "Elements for a payment plan to bring the EU budget back onto a sustainable track" (voir annexe), qui constitue une base analytique devant permettre de repérer les principaux facteurs qui sont à l'origine de l'augmentation du niveau des demandes de paiement en attente en fin d'année et d'atteindre l'objectif consistant à réduire le niveau des factures impayées, l'accent étant mis en particulier sur la mise en œuvre des programmes relevant de la politique de cohésion pour la période 2007-2013.

The reality is that the Auditor General said nothing about the policy behind Bill C-68.
Le fait est que la vérificatrice générale ne dit rien de la politique sur laquelle repose la loi C-68.

How revealing that the Minister of Justice was sent to argue amendments to a colleague's bill, not because the domain of legality and constitutionality is his responsibility, but because the government did not want the policy behind Bill C-28 to be discussed, unlike the debate surrounding Bill C-22 when legality and constitutionality were totally ignored in favour of policy.
Fait assez révélateur, c'est le ministre de la Justice qui a été envoyé pour défendre les amendements proposés à un projet de loi parrainé par un de ses collègues, pas parce qu'il est responsable des questions de légalité et de constitutionnalité, mais bien parce que le gouvernement ne voulait pas que la décision sous-tendant le projet de loi C-28 ne soit débattue, décision qui avait été au coeur du débat sur le projet de loi C-22, où les questions de légalité et de constitutionnalité avaient été totalement délaissées.

We specifically asked him questions about the principle and the policy behind Bill C-22, which is the ancestor of Bill C-28.
Nous l'avons interrogé précisément sur le principe et la politique qui sous-tendaient le projet de loi C-22, prédécesseur du projet de loi C-28.