Traduction de «policy as laid » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

air laid [ dry laid | air-laid sheet | dry-laid sheet ]
feuille formée par voie sèche [ feuille formée par voie pneumatique ]

cable-laid rope | hawser laid rope | shroud laid rope
cordage commis en haussière

conditions laid down in a contract | provisions laid down in a contract
stipulations d'un contrat

laid antique paper | laid paper
papier vergé

dry-laid nonwoven [ dry laid nonwoven ]
non-tissé par voie sèche [ non-tissé voie sèche ]

towing cable (1) | steel hawser (2) | cable-laid hawser (3) | cable (4) | steel wire rope (5) | hawser-laid rope (6) | towing hawser (7) | tow rope (8) | hawser (9)
corde

air-laid forming [ dry-laid forming | air laying ]
formation par voie sèche [ formation par voie pneumatique ]

decommissioned ship | decommissioned vessel | out of commission ship | laid-up ship | laid-up vessel
navire désarmé | navire à la chaîne

Federal Act of 2 April 1908 on Insurance Policies | Insurance Policies Act [ IPA ]
Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance | Loi sur le contrat d'assurance [ LCA ]

Security Policy / Military Policy
Politique de sécurité et politique militaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

During the first eighteen months of its implementation, the policy has laid a substantial foundation for strengthened relations between the Union and its neighbours.
Au cours des dix-huit premiers mois de sa mise en œuvre, cette politique a constitué une assise solide pour des relations renforcées entre l'Union et ses voisins.

· Transport policy must contribute to achieving the objectives of European energy policy as laid down in the conclusions of the European Council of March 2006, in particular as regards security of supply and sustainability.
- La politique des transports doit contribuer à atteindre les objectifs de la politique européenne de l’énergie exposée dans les conclusions du Conseil européen de mars 2006, notamment en ce qui concerne la sécurité de l’approvisionnement et la viabilité environnementale.

250. Reiterates its call to monitor the financial instruments, particularly ESF, European Globalisation Fund, relevant components of the Instrument for Pre-Accession Assistance and the European Progress Microfinance Facility, and measure their performance against the specific policy goals laid down by the EU 2020 strategy , as well as in the annual European Semester policy process;
250. demande, à nouveau, un suivi des instruments financiers, notamment du FSE, du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, des volets concernés de l'instrument d'aide de préadhésion et de l'instrument européen de microfinancement Progress, ainsi que l'évaluation de leur performance par rapport aux objectifs stratégiques établis dans la stratégie Europe 2020 et dans le processus annuel du semestre européen;

The general principles governing fisheries policy are laid down in Article 2 of the new basic regulation on the common fisheries policy, while Article 7 refers to targets for the sustainable exploitation of stocks and measures to minimise the negative impact of fishing activities on marine biodiversity and marine ecosystems.
Le nouveau règlement de base de la politique de la pêche énonce à l'article 2 ses principes généraux et établit, à l'article 7, des objectifs pour l'exploitation durable des ressources ainsi que des mesures visant à atténuer l'incidence négative des activités de pêche sur la biodiversité et les écosystèmes marins.

1. Acknowledges that, since the European External Action Service (EEAS) is a relatively young organisation, insufficient time has passed to be able fully to assess some aspects of its organisation and functioning; expresses, nevertheless, its hope that the Mid-Term Review will assess the added value of the EEAS for EU development cooperation, in particular whether it has led to an improvement in the quality and effectiveness of policy-making and strategic programming, with full respect for the objectives of, and commitments made under, EU development policy as laid out in Article 208 of the Treaty on the Functioning of the European Union and in the European Consensus on Development;
1. reconnaît que, le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) étant une organisation relativement jeune, il s'est écoulé trop peu de temps depuis sa création pour être en mesure d'évaluer certains aspects liés à son organisation et à son fonctionnement; espère, néanmoins, que l'examen à mi-parcours comprendra une évaluation de la valeur ajoutée du SEAE pour les activités de l'Union européenne dans le domaine de la coopération au développement, étudiant en particulier s'il a permis d'améliorer la qualité et l'efficacité du processus de décision politique et de programmation stratégique, dans le respect intégral des objectifs de la politique de l'Union dans le domaine de la coopération au développement et des engagements pris au titre de cette dernière, conformément à l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au consensus européen pour le développement;

2. Notwithstanding paragraph 1, where, in exceptional cases, after consulting the Member State concerned within one week of submission of the draft budgetary plan, the Commission identifies particularly serious non-compliance with the budgetary policy obligations laid down in the SGP, the Commission shall adopt its opinion within two weeks of submission of the draft budgetary plan.
2. Nonobstant le paragraphe 1, lorsque dans les cas exceptionnels où, après avoir consulté l'État membre concerné dans la semaine suivant la transmission de son projet de plan budgétaire, la Commission décèle un manquement particulièrement grave aux obligations de politique budgétaire prévues dans le pacte de stabilité et de croissance, la Commission adopte son avis dans les deux semaines suivant la transmission du projet de plan budgétaire.

In the exceptional cases where, after consulting the Member State concerned, the Commission identifies in the draft budgetary plan particularly serious non-compliance with the budgetary policy obligations laid down in the SGP, the Commission, in its opinion on the draft budgetary plan, should request a revised draft budgetary plan, in accordance with this Regulation.
Dans les cas exceptionnels où, après avoir consulté l'État membre concerné, la Commission décèle dans le projet de plan budgétaire un manquement particulièrement grave aux obligations de politique budgétaire prévues dans le pacte de stabilité et de croissance, elle devrait demander, dans son avis relatif au projet de plan budgétaire, un projet révisé de plan budgétaire, conformément au présent règlement.

The objectives of the EU with regard to water policy are laid down in Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2000 establishing a framework for Community action in the field of water policy , which will start to reach full implementation in the period 2010-2012.
les objectifs de l'Union européenne en matière de politique de l'eau sont énoncés dans la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau , qui devrait être intégralement mise en œuvre en 2010-2012.

In 2006, then, the Commission proposed that the employment policy guidelines laid down in 2005 should be left unchanged.
En 2006, la Commission a proposé de laisser inchangées les lignes directrices en matière de politique de l’emploi définies en 2005.

Within the framework of the gradual strengthening of economic activity and the increase in employment in the European Union, we need to make decisive progress, as Mr Hughes and other speakers emphasised earlier, in applying our medium-term strategy for economic policy and employment policy, as laid down in the broad economic policy guidelines and the strategy on employment.
Dans le cadre du renforcement progressif de l’activité économique et de l’accroissement du nombre d’emplois dans l’Union européenne, nous devons progresser de manière décisive, comme l’ont souligné précédemment M. Hughes et d’autres orateurs, dans la mise en œuvre de notre stratégie de politiques économiques et de politiques pour l’emploi à moyen terme, comme le prévoient les grandes orientations des politiques économiques et la stratégie pour l’emploi.