Traduction de «policy already applies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Applied Economic and Business Policy Linkage Program
Programme de liens institutionnels entre des instituts de recherche appliquée en politiques économiques et commerciales

Natural and applied science policy researchers, consultants and program officers
Recherchistes, experts-conseils/expertes-conseils et agents/agentes de programmes, en sciences naturelles et appliquées

Applying Economic Instruments to Environmental Policies in OECD and Dynamic Non-member Economies
Applying Economic Instruments to Environmental Policies in OECD and Dynamic Non-member Economies

credit risk policy application | utilise credit risk policy | apply a credit risk policy | apply credit risk policy
appliquer la politique relative au risque de crédit

administer company policies | applying company policies | apply company policies | company policy application
appliquer les politiques d'une entreprise

ICT safety policies implementing | on-line safety guidelines applying | apply on-line safety guidelines | implement ICT safety policies
appliquer des politiques de sécurité liées aux TIC

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Here one has to consider all the tools potentially available, including any instruments or measures that are already applied under the existing Community policies.
À ce stade, on doit prendre en compte tous les moyens disponibles, y compris les instruments ou mesures auxquels on a déjà recours dans le cadre des politiques communautaires existantes.

Minimum guarantees that it will not re-offend can be obtained from a Member State where it has not been possible to put an end to an infringement as it had already been committed when the Member State decided to come into line with the Commission's argument (e.g. a public contract has already been awarded, the work has been performed, an import licence not required by Community law has been demanded and received from an importer), such as (a) recognition by the Member State concerned that an infringement has been committed; (b) commitment from the Member State to pursuing a proactive prevention and information policy (for example, by giving the necessary "instructions" to the authorities concerned, especially decentralised authorities, so that the latter correctly interpret and apply a provision of the Treaty or of secondary legislation).
Il s'agit d'obtenir concrètement de l'Etat membre des garanties minimales de non récidive dans le cas où il n'aurait pas été possible de mettre fin à une infraction, celle-ci ayant déjà été commise au moment où l'Etat membre a décidé de se rallier à la position soutenue par la Commission (par exemple dans le cas où un marché public aurait été passé, l'ouvrage réalisé, alors qu'une autorisation d'importation, contraire au droit communautaire a été exigée et obtenue de l'opérateur) telles que : a) la reconnaissance par l'Etat membre concerné qu'une infraction a été commise; b) l'engagement de l'Etat membre à suivre une politique pro-active de prévention et d'information (en donnant, par exemple, les "instructions" nécessaires aux autorités concernées, en particulier les autorités décentralisées pour que celles-ci interprètent et appliquent correctement une disposition du traité ou du droit dérivé).

The negative environmental impacts of resource use have already been taken into consideration in many of these policies and will be systematically applied in the future.
Les impacts environnementaux négatifs de l’utilisation des ressources ont déjà été pris en compte dans un grand nombre de ces politiques, et le seront de manière systématique dans le futur.

ACa. whereas the Treaties already provide appropriate procedures for multitier governance which allow to move closer towards a genuine EMU without undermining the integrity of the EU legal and institutional order, by adopting provisions in the framework of fiscal and economic policies specifically applying to those Member States whose currency is the euro, and by establishing enhanced cooperation between Member States in the framework of the Union’s non-exclusive competencies;
AC bis. considérant que les traités prévoient déjà des procédures appropriées pour la conduite d'une gouvernance à plusieurs niveaux, qui permettent de tendre vers une véritable Union économique et monétaire sans compromettre l'intégrité de l'ordre juridique et institutionnel de l'Union, en adoptant, dans le cadre des politiques budgétaires et économiques, des dispositions s'appliquant spécifiquement aux États membres dont la monnaie est l'euro et en instaurant une coopération renforcée entre les États membres dans le cadre des compétences non exclusives de l'Union;

However, such simplification of the amending procedure should not apply in the case of a new prospective member from a Member State that has not already approved the convention, a third country, or an OCT, because it is necessary to enable all participating Member States to check whether such accession is in line with its public interest or public policy.
Toutefois, une telle simplification de la procédure de modification ne devrait pas s'appliquer lorsque le nouveau membre potentiel est issu d'un État membre qui n'a pas encore approuvé la convention, d'un pays tiers ou d'un pays ou territoire d'outre-mer, car il est nécessaire de permettre à tous les États membres participants de vérifier si une telle adhésion est conforme à l'intérêt général ou à l'ordre public.

Our strategy is based on policies already applied by the Community, but it also strengthens and extends them.
Notre stratégie se base sur des politiques déjà appliquées par la Communauté, l’objectif étant de les renforcer et de les développer.

N. whereas the EU is already applying a policy of support for organic agriculture and aquaculture products through the implementation of Regulations (EC) No 834/2007, 889/2008 and 710/2009, as the key to a European sustainable aquaculture sector, closely linked to optimising its own product to make it more competitive and to improve consumer protection as well as information and freedom of choice for consumers,
N. considérant que l'UE met déjà en œuvre une politique de soutien aux produits de l'agriculture et de l'aquaculture biologiques avec l'application des règlements (CE) n° 834/2007, 889/2008 et 710/2009, en tant que clé de voûte d'une aquaculture durable européenne, étroitement liée à une meilleure valorisation de ses produits visant à les rendre plus compétitifs et à améliorer la protection des consommateurs ainsi que leur information et leur liberté de choix,

However, it is clear from the statistics on the number of women in work that the policies already being applied require greater momentum and evaluation.
Il est cependant évident, d'après les statistiques relatives au nombre de femmes actives, que les politiques déjà appliquées nécessitent une envergure et une évaluation accrues.

Among other recommendations for achieving progress in the future, it introduces the idea of applying to asylum issues the sort of open method of coordination already proposed for immigration policy.
Par ailleurs, à titre de recommandation, il introduit l'idée de l'application de la méthode ouverte de coordination, comme cela a été déjà proposé pour la politique d'immigration, et contient d'autres recommandations pour aller de l'avant.