Vertaling van "policy allocation which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

intermediate consumption of banking services which is not allocated by sector
consommation intermédiaire de services bancaires non ventilés

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

sector to which it should be allocated
affectation sectorielle

policy which can be applied
politique d'application pratique

Policy - Advertising Claims Relating to Nutrition Recommendations made by Organizations which do not Control Food Packaging or Labelling
Politique - Allégations publicitaires liées aux recommandations sur la nutrition faites par des organismes n'exerçant aucun contrôle sur l'emballage et l'étiquetage des produits alimentaires

Strategies for power: methods and means by which women can become participants in making public policies
Stratégies en vue du pouvoir : moyens et méthodes par lesquels les femmes peuvent participer à l'élaboration des politiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The key policy options to be decided upon in establishing such a framework are essentially: which countries and which companies in which sectors will participate- How, and by whom, should the allocation of allowances be made to the sectors and companies involved in emissions trading compared to those not involved, and to individual companies participating in emissions trading- How can emissions trading build upon existing policies and measures such as technical regulation, environmental agreements and fiscal incentives, and how can equivalence of effort be ensured between companies involved in emissions trading and those subject to other policies and measures-
Les principales options politiques clés à choisir pour l'établissement d'un tel cadre peuvent se résumer par les questions suivantes: quels sont les pays et quelles sont les entreprises qui y participeront, et de quels secteurs- Comment et par qui les quotas seront-ils alloués, d'une part, aux entreprises et aux secteurs concernés par l'échange de droits d'émission par rapport aux entreprises et secteurs non concernés et, d'autre part, aux entreprises individuelles qui participent aux échanges de droits d'émission- Comment l'échange de droits d'émission pourra-t-il se fonder sur les politiques et mesures existantes telles que la réglementation technique, les accords environnementaux et les stimulants fiscaux, et comment assurer l'équivalence des efforts entre les entreprises concernées par l'échange de droits d'émission et celles qui font l'objet d'autres politiques et mesures -

This is an industry which must operate in a long-term perspective of 20 to 30 years. Accordingly, the policy framework which is established today and the resources which are allocated now will determine the perspectives and performance of the industry for decades to come.
Comme cette industrie doit opérer dans une perspective à long terme de vingt à trente ans, la stratégie politique définie aujourd'hui et les ressources allouées maintenant vont déterminer les perspectives et les performances de l'industrie pour les décennies à venir.

The student aid policy, which is a federal policy, allocates $600 for a student to survive on during the summer, and $2,400 is deducted from your student aid allocation in September.
La politique d'aide financière aux études, une politique fédérale, prévoit qu'il faut 600 $ à un étudiant pour survivre pendant l'été et qu'il faut déduire 2 400 $ de l'indemnité versée à l'étudiant en septembre au titre de l'aide financière aux études.

Ensuring that the best interests of the child are a primary consideration in all actions concerning children (art. 3 (1)), and that all the provisions of the Convention are respected in legislation and policy development and delivery at all levels of government demands a continuous process of child impact assessment (predicting the impact of any proposed law, policy or budgetary allocation which affects children and the enjoyment of their rights) and child impact evaluation (evaluating the actual impact of implementation).[261]
Pour garantir que l’intérêt supérieur de l’enfant est une considération primordiale dans toutes les décisions qui concernent les enfants (paragraphe 1 de l’article 3) et que toutes les dispositions de la Convention sont respectées dans la législation et au stade de l’élaboration et de l’exécution des politiques à tous les niveaux de gouvernement, il faut qu’existe un processus permanent d’analyse des effets des décisions sur les enfants (qui prévoie les effets de toute proposition de loi, de politique ou de crédits budgétaires touchant les enfants et l’exercice de leurs droits) et d’évaluation de ces effets (évaluation des effets concrets de l’application des décisions)[261].

I'd like to take this opportunity now just to serve a notice of motion, which reads as follows: That, in conjunction with the order of reference from the House of Commons of Thursday March 27th, 2014, the Standing Committee on Procedure and House Affairs also conduct a study into the policies by which the Board of Internal Economy allocate payment of any legal fees for members of Parliament, including those who are alleged to have committed offences in their role as candidates, for example, before becoming members of Parliament, and that the committee invite the Speaker, the government leader in the House of Commons, the chief government whip, the member for Yellowhead and the member for Beauséjour to appear as witnesses for this study.
J'aimerais profiter du temps qui m'est accordé pour présenter un avis de motion ainsi libellé: « Que, conjointement à l'ordre de renvoi de la Chambre des communes du jeudi 27 mars 2014, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre mène également une étude des politiques qui encadrent le paiement des frais juridiques des députés par le Bureau de régie interne, notamment des députés qui sont soupçonnés d'avoir commis des infractions en tant que candidats (c'est-à-dire, avant d'être élus députés), et que le Comité invite le Président de la Chambre, le leader parlementaire du gouvernement, le whip en chef du gouvernement, le député de Yellowhead et le député de Beauséjour à venir témoigner dans le cadre de cette étude».

In addition, the requesting Member State should specify in its request the amount available for its exclusive benefit, within its cohesion policy financial allocation pursuant to Article 18(2) of Regulation (EC) No 1083/2006, and which can be earmarked for the objectives of the risk-sharing instrument exclusively from the Union budget commitments to be effected in the years 2012 and 2013, pursuant to Article 75(1) of Regulation (EC) No 1083/2006, and which should not exceed 10 % of the indicative total allocation for the requesting Member State for the years 2007-13 regarding the ERDF and the CF, and approved in accordance with Article 28(3)(b) of Regulation (EC) No 1083/2006.
De plus, l’État membre requérant devrait préciser dans sa demande le montant utilisé exclusivement à son profit et prélevé sur l’enveloppe financière qui lui est allouée au titre de la politique de cohésion conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006, et pouvant être consacré à la réalisation des objectifs de l’instrument de partage des risques, exclusivement sur les engagements budgétaires de l’Union à effectuer pour les exercices 2012 et 2013, en conformité avec l’article 75, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, sans dépasser 10 % de la dotation indicative totale destinée à l’État membre requérant pour la période 2007-2013 au titre du FEDER et du Fonds de cohésion, et approuvée conformément à l’article 28, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1083/2006.

The first, a trivial matter, was related to the budgets allocated to us, which necessarily limited the scope of our work, the second to the economic impact of various public policy options which are discussed in Chapters 18 and 21.
La première, banale, relève des budgets qui nous étaient alloués et qui limitaient nécessairement la portée de nos travaux. La seconde manière tient aux impacts économiques de diverses options de politique publique, dont il sera question aux chapitres 18 et 21.

A first allocation of EUR 340 million will be made to the research activities specified below, which have been determined on the basis of needs which can be identified now; the remaining EUR 215 million will be allocated during the course of implementation of the specific programme, in which due consideration will be given to the need for maintaining the necessary flexibility for dealing with "policy support and anticipating scientific and technological needs".
Une première enveloppe de 340 millions d'euros sera allouée aux activités de recherche énumérées ci-dessous, déterminées en tenant compte des besoins qui se font actuellement sentir; les 215 millions d'euros restants seront affectés pendant la mise en oeuvre du programme spécifique au cours de laquelle il sera dûment tenu compte de la nécessité de maintenir la souplesse nécessaire pour assurer le "soutien aux politiques et l'anticipation des besoins scientifiques et technologiques".

"The Union needs a cohesion policy which addresses three types of region and structural problems": (1) regions whose development is lagging very far behind, 60 % of which are in the applicant countries; (2) regions of the Fifteen which have not completed the process of real convergence (particularly in the three cohesion countries); (3) regions facing serious structural problems, such as some urban areas, areas affected by industrial conversion, rural areas dependent on agriculture and/or fishing, and areas suffering from natural or demographic handicaps (islands, mountain areas, outermost regions, etc.).To avoid funding being spread too thinly, cohesion policy should concentrate on those measures where the Community can add real value, resulting in stronger links between financial allocations, the value added by the measures and the anticipated results.
L'Union a besoin d'une politique de cohésion qui s'adresse à trois catégories de régions et de problèmes structurels: 1) les régions très en retard de développement, 60 % situées dans les pays encore candidats; 2) les régions des Quinze n'ayant pas achevé le processus de convergence réelle (notamment dans les 3 pays de la cohésion) ; 3) les régions connaissant des difficultés structurelles graves telles que certaines zones urbaines, des régions en reconversion industrielle, des zones rurales dépendantes de l'agriculture et/ou de la pêche, des zones à handicaps naturels ou démographiques (îles, montagnes, régions ultrapériphériques, etc.).Afin d'éviter les saupoudrages financiers, la politique de cohésion devra se concentrer sur les actions qui apporteront une réelle valeur ajoutée communautaire. Un lien plus fort sera établi entre l'attribution des allocations financières, la valeur ajoutée des interventions et les résultats attendus.

In "Agenda 2000", which it adopted on 15 July, the Commission indicated that, in the case of internal policies, "allocations may be increased faster than GNP growth for certain programmes which have been given priority because of the value-added they derive from Community-level action, for example in terms of growth, employment and the development and dissemination of new technologies".
Dans l'agenda 2000 qu'elle a adopté le 15 juillet dernier, la Commission a indiqué, s'agissant des politiques internes, qu'"un certain nombre de programmes, prioritaires en raison de la plus-value générée par une intervention à l'échelle communautaire, notamment du point de vue de la croissance et de l'emploi ainsi que du développement et de la diffusion de nouvelles technologies, devraient voir leurs dotations progresser plus rapidement que le PNB".