Traduction de «policy agreements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Social Policy Agreement (EU) [ Social Policy Agreement | Social Protocol ]
accord social (UE) [ accord social (CE) | Protocole social ]

policy agreement
accord sur les règles à suivre

competition policy agreement
accord relatif à la politique de concurrence

Inventory of the Competition Policy Agreements, Treaties and other Arrangements Existing in the Western Hemisphere
Compilation des accords et traités sur les politiques de concurrence de l'hémisphère occidental

incomes policy agreement
accord en matière de politique des revenus

expand trade agreements | produce trade policies | design trade agreements | develop trade policies
élaborer des politiques commerciales

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]
accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]
accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

Dayton Agreement | Dayton Peace Agreement | Dayton/Paris Agreement | Dayton/Paris Peace Agreement | General Framework Agreement for Peace in Bosnia and Herzegovina | DPA [Abbr.] | GFAP [Abbr.]
accord de paix de Dayton | Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine

1994 Anti-Dumping Agreement | Agreement on Implementation of Article VI of GATT 1994 | Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 | Anti-Dumping Agreement | ADA [Abbr.]
Accord antidumping | Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Europe's cities and regions assess Common Agricultural Policy agreement at CoR plenary, 3-4 July, Brussels
Les villes et les régions d'Europe évalueront l'accord relatif à la politique agricole commune lors de la session plénière du CdR des 3 et 4 juillet à Bruxelles

For example, the Canola Council of Canada developed a market access policy agreement that stipulates that no new varieties of canola will be sold to producers before being approved in all of the primary export markets.
Par exemple, le Conseil canadien du canola a élaboré un accord de politique d'accès au marché qui stipule qu'aucune nouvelle variété de canola ne sera mise en vente auprès des producteurs avant d'être homologuée dans tous les principaux marchés d'exportation.

The decision regarding this was adopted in an agreement of 9 January 2009 between the main political parties concerning an amendment to the Media Policy Agreement for 2007-2010.
La décision de principe a été prise dans le cadre d’un accord entre les principaux partis politiques le 9 janvier 2009 visant à modifier l’accord sur les médias pour 2007-2010.

The restructuring plan submitted to the Commission on 4 February 2009 followed an agreement among a large majority of Danish political parties on an addendum to the Media Policy Agreement for 2007-2010, which was made public on 9 January 2009.
Le plan de restructuration présenté à la Commission le 4 février 2009 était le résultat d’un accord entre une large majorité des partis politiques danois au sujet d’un avenant à l’accord sur la politique des médias pour 2007-2010, publié le 9 janvier 2009.

4. This Directive shall contribute to coherence between, and aim to ensure the integration of environmental concerns into, the different policies, agreements and legislative measures which have an impact on the marine environment.
4. La présente directive contribue à la cohérence entre les différentes politiques, accords et mesures législatives qui ont une incidence sur le milieu marin, et vise à assurer l’intégration des préoccupations environnementales dans ces domaines.

In 2004, the Auditor General did a report saying that the K to 12 school system on reserve was in a lot of trouble, and the department was going to respond with a framework agreement and a policy agreement.
En 2004, la vérificatrice générale a déposé un rapport dans lequel elle a fait savoir que le système d'éducation, de la maternelle jusqu'à la 12 année, posait vraiment problème dans les réserves, et que le ministère allait y voir en élaborant un accord-cadre et un accord sur les politiques à appliquer.

Mr. Speaker, under the former Liberal government air policy agreements were done in a piecemeal fashion and kept Canadians from fully benefiting from more choices in air transportation.
Monsieur le Président, sous l'ex-gouvernement libéral, les accords sur la politique aérienne étaient conclus à la pièce et empêchaient les Canadiens de profiter pleinement d'un plus grand choix en transport aérien.

That is when I began, as the minister responsible, to seek from my government both the policy agreements that were necessary to make this work and the funding arrangements that I will speak of in a minute.
C’est à ce moment-là que, en ma qualité de ministre responsable, j’ai réclamé à mon gouvernement de conclure les ententes politiques nécessaires à l’accomplissement de ce travail ainsi que les modalités financières dont je vais vous parler dans un instant.

The Common Fisheries Policy covers market-organisation regimes, structural policy, agreements with non-member countries, management and conservation of fish stocks and scientific research in support of these activities.
La politique commune de la pêche englobe les organisations communes de marché, la politique structurelle, les accords conclus avec les pays tiers, la gestion et la conservation des ressources halieutiques et la recherche scientifique consacrée à ces activités.

The common fisheries policy covers market-organisation regimes, structural policy, agreements with non-member countries, management and conservation of fish stocks, and scientific research in support of these activities.
La politique commune de la pêche recouvre les organisations communes de marché, la politique structurelle, les accords conclus avec les pays tiers, la gestion et la conservation des ressources halieutiques et la recherche scientifique consacrée à ces activités.