Vertaling van "policy adjustment where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

industrial and trade policy adjustment
ajustement de la politique industrielle et commerciale

industrial and trade policy adjustment loan | ITPAL
prêt à l'ajustement de la politique industrielle et commerciale | PAPIC

sales policy adjustment
modification aux directives de vente

industrial and trade policy adjustment loan
prêt à l'ajustement de la politique industrielle et commerciale

industrial and trade policy adjustment loan(ITPAL)
prêt à l'ajustement de la politique industrielle et commerciale | PAPIC [Abbr.]

technical provisions for life-assurance policies where the investment risk is borne by the policyholders
provisions techniques relatives à l'assurance-vie lorsque le risque de placement est supporté par les souscripteurs

economic adjustment policies
politique d'ajustement économique

court for the place where the policy-holder is domiciled
tribunal du lieu où est domicilié le preneur d'assurance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The EU Framework invited the Member States to set up sound monitoring and evaluation methods to assess the results and impacts of Roma inclusion measures and enable policy adjustments where necessary.
Le cadre de l'UE invitait les États membres à mettre en place un système de suivi solide, permettant de mesurer les résultats et les effets des mesures d'inclusion des Roms et, si nécessaire, de procéder aux ajustements nécessaires.

Multiannual indicative programmes should be adjusted where necessary for an effective policy implementation, taking into account any mid-term or ad hoc reviews.
Les programmes indicatifs pluriannuels sont adaptés si cela s’avère nécessaire pour assurer la bonne mise en œuvre des actions, en tenant compte des examens à mi-parcours ou ad hoc.

Thus, the aim of the rapporteur's proposals is not to undermine the CAP's legitimate goals but to make selective adjustments where they are deemed necessary from the perspective of development policy.
Les propositions de votre rapporteur ont donc pour but non pas de mettre en cause les objectifs légitimes de la PAC, mais de procéder à des adaptations sélectives jugées nécessaires du point de vue de la politique de développement.

Action: continue to monitor the state aid and competition aspects of restructuring and integration; review the functioning of the internal market and propose adjustments where needed; complete the single sky regulatory framework and implement the modernisation of air traffic management; develop policy measures to contain emissions from air transport services.
( Action: continuer à suivre les aspects de la restructuration et de l’intégration du secteur liés aux aides d’État et à la concurrence; réexaminer le fonctionnement du marché intérieur et proposer des adaptations le cas échéant; achever le cadre réglementaire du ciel unique et moderniser la gestion du trafic aérien; mettre au point des mesures pour limiter les émissions générées par les services de transport aérien.

On the basis of indicators and benchmarks, both parties will jointly evaluate the results of this policy and, where appropriate, will make the necessary adjustments.
Sur la base d’indicateurs et de points de référence, les deux parties évalueront conjointement les résultats de cette politique et, le cas échéant, apporteront les ajustements nécessaires.

On the basis of indicators and benchmarks, as I have said before, both parties will jointly evaluate the results of this policy and where appropriate will make the necessary adjustments.
Sur la base d’indicateurs et de points de référence, comme je l’ai dit précédemment, les deux parties évalueront conjointement les résultats de cette politique et, le cas échéant, feront les ajustements nécessaires.

Mainstreaming implies that gender equality should become a focus of attention - and policy adjustment where appropriate - in all policy areas.
L'intégration de l'égalité des chances signifie que l'égalité entre les femmes et les hommes devrait être au centre des préoccupations - et le cas échéant faire l'objet d'ajustements politiques - dans tous les domaines d'actions.

In this connection I would like to emphasise the importance of an overall sound policy framework for the success of ERM II participation. In particular, for participation in ERM II to be smooth, it is necessary that major policy adjustments be undertaken prior to participation in the mechanism and that the participating Member States pursue, where necessary, credible fiscal consolidation.
À cet égard, je voudrais souligner l’importance d’un cadre global robuste en vue d’une participation réussie au MCE II. Pour assurer une participation harmonieuse au MCE II, il est notamment nécessaire que les nouveaux États membres réalisent tout ajustement important des politiques macroéconomiques préalablement à leur participation au mécanisme et mettent en œuvre, le cas échéant, un processus d’assainissement budgétaire crédible.

The subsequent sections review the existing economic policy strategy and highlight those general guidelines or policy areas, where the specific circumstances of most acceding countries are such that a longer adjustment period could be warranted.
Les sections qui suivent passent en revue la stratégie actuelle de politique économique en mettant l'accent sur les orientations générales ou les domaines qui, compte tenu des circonstances propres à la plupart des pays adhérents, pourraient justifier un allongement de la période d'ajustement.

(6) With a view to ensure that the amounts for the financing of the common agricultural policy (subheading 1a) respect the annual ceilings set in the financial perspectives, it is appropriate to provide for a financial mechanism to adjust, where necessary, the direct payments.
(6) Afin que les montants destinés à financer la politique agricole commune (rubrique 1 a) respectent les plafonds annuels fixés dans les perspectives financières, il convient de prévoir un mécanisme financier pour ajuster les paiements directs le cas échéant.