Traduction de «policies which enables » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

policy which can be applied
politique d'application pratique

policy development, enabling and oversight roles
fonctions de développement de politique, d'habilitation et de surveillance

Ad Hoc Working Group Established under Resolution 8 (XXIV) of the Commission on Human Rights (Question of the ways and means which may enable or assist the Commission to discharge its functions)
Groupe de travail spécial créé en application de la résolution 8 (XXIV) de la Commission des droits de l'homme (Question des moyens qui permettraient à la Commission d'exercer ses fonctions)

a diagnostic test which enables the limits of collective security to be fixed
un test diagnostique permettant de fixer des limites de sécurité collective

enabling development policy | EDP [Abbr.]
politique visant à favoriser le développement

allow concessionary policies | enable concessions | allow concessions | grant concessions
octroyer des concessions

information the disclosure of which would be contrary to public policy
des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- External instruments from enlargement and the European Neighbourhood Policy to development policy, which enable us to stimulate growth and project our values beyond our borders.
- Des instruments externes tels que l’élargissement et la politique européenne de voisinage, la politique de développement, grâce auxquels nous pouvons stimuler la croissance et exprimer nos valeurs par delà nos frontières.

(11) Moreover, in light of the preparatory actions, and referring to the Commission Communications on immigration, integration and employment and the First annual report on Migration and Integration, it is considered necessary to endow the Community from 2007 with a specific instrument designed to contribute to the national efforts of Member States to develop and implement integration policies which enable third-country nationals of different cultural, religious, linguistic and ethnic backgrounds to settle and take actively part in all aspects of European societies, in accordance with the Common Basic Principles and in complement with the ESF.
(11) En outre, à la lumière des actions préparatoires et en référence aux communications de la Commission sur l'immigration, l'intégration et l'emploi et au premier rapport annuel sur la migration et l'intégration, il convient de doter la Communauté, à partir de 2007, d'un instrument spécifique visant à contribuer aux efforts nationaux déployés par les États membres pour élaborer et mettre en œuvre des politiques d'intégration qui permettent aux ressortissants de pays tiers issus de contextes culturels, religieux, linguistiques et ethniques différents de s'installer et de participer activement à tous les aspects des sociétés européennes, conformément aux principes de base communs et en complément du FSE.

With a budget of EUR10 million in 2001 and EUR12.5 million in 2002, which the budgetary authority intends to increase to EUR20 million in 2003, this initiative enabled fifteen projects to be assisted in 2001, of which seven related to the establishment of migration-management policies, five involved aid for voluntary return and reintegration policies, and three set out to prevent and combat illegal immigration.
Dotée d'un budget de 10 MEUR en 2001 et 12,5 M EUR en 2002, que l'Autorité budgétaire envisage de porter à 20 MEUR en 2003, cette initiative a permis en 2001 de soutenir 15 projets portant sur la mise en place de politiques de gestion des migrations (7 projets), d'aide aux initiatives de retour volontaire et de réintégration (5 projets), et de prévention et de lutte contre l'immigration illégale (3 projets).

The Instrument should contribute to supporting operating costs related to border control and visa policy and enable Member States to maintain capabilities which are crucial for that service for all.
L’instrument devrait contribuer au financement des coûts opérationnels liés aux contrôles aux frontières et à la politique des visas et permettre aux États membres de maintenir les capacités indispensables pour rendre ce service à tous.

In the light of INTI and referring to the Commission Communications on immigration, integration and employment and the First annual report on Migration and Integration, it is considered necessary to endow the Community from 2007 with a specific instrument designed to contribute to the national efforts of Member States to develop and implement integration policies which enable third-country nationals of different cultural, religious, linguistic and ethnic backgrounds to fulfil the conditions of residence and to facilitate their integration into European societies, in accordance with the Common Basic Principles and in complementarity with the European Social Fund (hereinafter referred to as ESF).
À la lumière du programme INTI et en référence aux communications de la Commission sur l'immigration, l'intégration et l'emploi et au premier rapport annuel sur la migration et l'intégration, il convient de doter la Communauté, à partir de 2007, d'un instrument spécifique visant à contribuer aux efforts nationaux déployés par les États membres pour élaborer et mettre en œuvre des politiques d'intégration qui permettent aux ressortissants de pays tiers issus de contextes culturels, religieux, linguistiques et ethniques différents de remplir les conditions de résidence et à faciliter leur intégration dans les sociétés européennes, conformément aux principes de base communs et en complémentarité avec le Fonds social européen (ci-après dénommé «FSE»).

Whereas, while the Community air transport policy will enable carriers to compete on their merits and will thus contribute to a more dynamic industry in the interests of the air transport user, the Commission should be able to take prompt action in cases where air carriers engage in practices which are contrary to the competition rules and which may threaten the viability of services operated by a competitor or even the existence of an airline company and thus cause irreversible damage to the competitive structure;
considérant que la politique communautaire des transports aériens donnera aux transporteurs les moyens de se concurrencer selon leurs propres mérites et contribuera ainsi à renforcer le dynamisme de l'industrie dans l'intérêt de l'usager du transport aérien, mais que la Commission devrait être en mesure d'agir rapidement dans des cas où des transporteurs aériens se livrent à des pratiques qui sont contraires aux règles de concurrence et qui peuvent menacer la viabilité des services assurés par un concurrent ou même l'existence d'une compagnie aérienne et causer ainsi un dommage irréversible à la structure de concurrence;