Vertaling van "policies until after " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Policy on Working Alone After Hours
Politique sur le travail seul après les heures ouvrables

evaluate aftersales policies | produce aftersales policies | develop aftersale policies | developing an after sale policy
élaborer des politiques de service après-vente

clause in policy to the effect that insurance starts after the payment of the first premium
clause de régularisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Unless a floating policy otherwise provides, where a declaration of value is not made until after notice of loss or arrival, the policy shall be treated as an unvalued policy with respect to the subject-matter of that declaration.
(4) Sauf disposition contraire de la police, lorsqu’une déclaration de valeur est faite après avis de la perte ou de l’arrivée, la police est considérée comme à découvert en ce qui touche l’objet de cette déclaration.

I have said the federal government will make no further contributions involving any tolls on highways until we have a full policy established after consultation with the provinces.
J'ai dit que le gouvernement fédéral ne contribuerait plus à la construction de routes à péage, tant qu'il n'y aura pas une politique précise établie après consultation avec les provinces.

IAS 8 does not apply to the changes in accounting policies an entity makes when it adopts IFRSs or to changes in those policies until after it presents its first IFRS financial statements. Therefore, IAS 8’s requirements about changes in accounting policies do not apply in an entity’s first IFRS financial statements.
IAS 8 ne s’applique pas aux changements de méthodes comptables effectués par une entité qui applique les IFRS pour la première fois ni aux changements de méthodes comptables effectués avant que l’entité présente ses premiers états financiers IFRS. C'est pourquoi les dispositions d’IAS 8 relatives aux changements de méthodes comptables ne s'appliquent pas aux premiers états financiers IFRS d'une entité.

Furthermore, ten years after the integration of the Schengen acquis into the framework of the EU and the establishment of the common visa policy, in accordance with Article 77(2) (a) of the TFEU, it is necessary to make progress towards further harmonisation of the EU's common visa policy with regard to certain categories listed under Article 4 of the Regulation and left until now to the unilateral decisions of the individual Member States.
En outre, dix ans après l’intégration de l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne et l’instauration de la politique commune de visas, conformément à l’article 77, paragraphe 2, point a), du TFUE, il est nécessaire d’avancer sur la voie d’une harmonisation accrue de cette politique de l’UE en ce qui concerne certaines catégories énumérées à l’article 4 du règlement qui, jusqu’à présent, faisaient l’objet de décisions unilatérales des États membres.

Decisions that have already been made mean that it is all but impossible to bring about a comprehensive reform of agricultural policy until after 2013.
Les décisions qui ont déjà été prises signifient qu’il est pratiquement impossible de réformer complètement la politique agricole avant 2013.

As a transition measure to the synchronisation of policy co-ordination, the Commission presented only the draft Joint Employment report 2002 to the Council in November, and delayed its proposal for Employment Guidelines and Recommendations until after the 2003 Spring European Council.
À titre de mesure provisoire, avant la synchronisation de la coordination stratégique, la Commission n'a présenté qu'un projet de rapport conjoint sur l'emploi pour 2002 au Conseil de novembre, et elle a reporté sa proposition de lignes directrices pour l'emploi et de recommandations jusqu'au Conseil européen du printemps 2003.

It will remain in effect until after passage of the bills modernizing the two acts and until the convention itself is amended (1640 ) The interim enforcement policy also stresses consultation and co-operation, two very important elements in any effort to build partnership for conservation with the First Nations.
Cette politique accorde la priorité à la conservation et restera en vigueur jusqu'à ce que les projets de loi modernisant les deux lois soient adoptés et que la convention elle-même soit modifiée (1640) La politique d'application provisoire souligne aussi l'importance de la consultation et de la coopération, deux éléments indispensables si l'on veut établir avec les premières nations un partenariat pour la conservation.

Whereas there should be special provisions for inshore fishing; whereas to this end, by way of derogation from Council Regulation (EEC) N° 101/76 of 19 January 1976 laying down a common structural policy for the fishing industry (5), Member States should be authorized to maintain until 31 December 2002 the present restrictions on access to waters under their sovereignty or jurisdiction within a maximum limit of 12 nautical miles, calculated from their baselines, as they existed at the time Regulation (EEC) N° 170/83 was adopted and, for the States that acceded to the Community after this date, at the time of their accession;
considérant qu'il y a lieu de prévoir des dispositions particulières pour la pêche côtière; qu'il convient, à cet effet, par dérogation au règlement (CEE) n° 101/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, portant établissement d'une politique commune des structures dans le secteur de la pêche (5), d'autoriser les États membres à maintenir, jusqu'au 31 décembre 2002, les restrictions actuelles à l'accès aux eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction, situées en-deçà d'une limite maximale de 12 milles marins, calculée à partir de leurs lignes de base, telles qu'elles existaient lors de l'adoption du règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil ou, pour les États qui ont adhéré à la Communauté après cette date, au moment de leur adhésion;

I ask the hon. member if he would have as much concern for the recent change in government policy which prevents students who are hard pressed and who are experiencing extreme financial difficulty from declaring bankruptcy until after 10 years has expired.
Je voudrais savoir si le député s'inquiète aussi de la récente modification apportée à la politique gouvernementale et qui empêche les étudiants, surtout ceux qui sont le plus mal pris financièrement, de déclarer faillite avant l'expiration du délai de dix ans.