Vertaling van "policies should permit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal Popular Initiative Paedophiles should no longer be permitted to work with children
Initiative populaire fédérale «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants»

The Board's Preferred Position and Policy Papers: How should they be used
Exposés des positions et des orientations privilégiées de la Commission : comment les utiliser

permit policy
politique permissive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. Which policies should permit the European Union to fulfil its obligations within the Kyoto Protocol- What measures could be taken in order to exploit fully potential energy savings which would help to reduce both our external dependence and CO2 emissions-
9. Quelles politiques doivent permettre à l'Union européenne de remplir ses obligations au titre du protocole de Kyoto - Quelles mesures pourraient être prises afin de pleinement exploiter le potentiel d'économie d'énergie qui permettrait de réduire à la fois notre dépendance externe et les émissions de CO2 -

14. Supports the Commission's view that the revised SGP provides an important policy framework in times of highly stressed economic circumstances, and stresses that the implementation of the SGP should ensure that any deterioration of public finances is accompanied by measures adequate to tackle the situation, while ensuring that sustainable positions are being restored; believes, moreover, that budgetary policies should draw fully on the degree of flexibility permitted by the revised SGP and asks the Commission to give clear guidance to Member States on how to implement that flexibility;
14. appuie la position de la Commission, selon laquelle le pacte de stabilité et de croissance révisé offre un cadre politique important à une période où la situation économique est particulièrement difficile, et souligne que la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance devrait garantir que toute détérioration des finances publiques s'accompagne de mesures adéquates permettant de remédier à la situation, tout en veillant à ce que des conditions durables soient restaurées; estime en outre que les politiques budgétaires devraient tirer parti autant que possible du degré de flexibilité autorisé par le pacte de stabilité et de croissance révisé, et invite la Commission à donner des orientations claires aux États membres sur la façon de recourir à une telle flexibilité;

Regulation (EC) No 3317/94 as well as the provisions relating to access of third country fishing vessels to Community waters set out in Council Regulation (EC) No 1627/94 of 27 June 1994 laying down general provisions concerning special fishing permits and Council Regulation (EEC) No 2847/93 of 12 October 1993 establishing a control system applicable to the common fisheries policy , should be repealed,
Il convient d'abroger le règlement (CE) no 3317/94 ainsi que les dispositions relatives à l'accès des navires de pêche des pays tiers aux eaux communautaires énoncées dans le règlement (CE) no 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux et dans le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche

6. Notes that EU legislation on the admission of economic migrants should lay down certain common definitions, criteria and procedures, particularly minimum criteria with a view to the formulation of a European integration policy, including the adoption of clear rules on the legal status of economic migrants, and should permit formally recognised entry to the labour market, confer a right to education in the national language and to vocational training organised by receiving Member States, and ensure recognition of diplomas;
6. constate que la législation communautaire sur l'admission des migrants économiques devrait fixer certaines définitions, procédures et critères communs, en particulier des critères minimaux en vue de l'élaboration d'une politique européenne d'intégration, y compris la définition de règles claires sur le statut légal des migrants économiques, permettre l'inclusion régulière sur le marché du travail, le droit à la formation à la langue nationale et à la formation professionnelle organisée par les États membres d'accueil et garantir la reconnaissance des diplômes;

Question 9. Which policies should permit the European Union to fulfil its obligations within the Kyoto Protocol- What measures could be taken in order to exploit fully potential energy savings which would help to reduce both our external dependence and CO2 emissions-
Question 9: Quelles politiques doivent permettre à l'Union européenne de remplir ses obligations en vertu du protocole de Kyoto- Quelles mesures pourraient être prises afin d'exploiter pleinement le potentiel d'économies d'énergie qui permettrait de réduire à la fois notre dépendance externe et les émissions de CO2-

61. Considers that the level of confidence achieved should permit Estonia to take a few additional steps on the path towards a fully inclusive society, notably to encourage non-citizens to apply for citizenship, implement the language law in a liberal way which ensures respect for the principles of justified public interest and proportionality and provide for broad involvement of ethnic minority groups in the formulation of the integration policy, which should continue after the expiry of the current State programme "Integration in Estonian Society 2000-2007"; welcomes the fact that a pragmatic approach to the switch to use of Estonian as the language of tuition in all secondary level schools has been opted for;
61. estime que le niveau de confiance ainsi atteint devrait permettre à l'Estonie de progresser encore sur la voie d'une société intégratrice, notamment d'encourager les non-ressortissants à demander la citoyenneté estonienne, d'appliquer sa législation linguistique d'une manière libérale qui garantisse le respect des principes de l'intérêt public justifié et de la proportionnalité et permette une large participation des groupes ethniques minoritaires à la formulation de la politique d'intégration, politique qui devrait être poursuivie après l'expiration du programme national actuel intitulé "Intégration dans la société estonienne 2000-2007"; se félicite du choix d'une approche pragmatique dans le passage à l'usage de l'estonien comme langue d'enseignement dans toutes les écoles secondaires;

52. Considers that the level of confidence achieved should permit Estonia to take a few additional steps on the path towards a fully inclusive society, notably to encourage non-citizens to apply for citizenship, implement the language law in a liberal way which ensures respect for the principles of justified public interest and proportionality and provide for broad involvement of ethnic minority groups in the formulation of the integration policy, which should continue after the expiry of the current State programme ‘Integration in Estonian Society 2000-2007’; welcomes the fact that a pragmatic approach to the switch to use of Estonian as the language of tuition in all secondary level schools has been opted for;
52. estime que le niveau de confiance ainsi atteint devrait permettre à l'Estonie de progresser encore sur la voie d'une société intégratrice, notamment d'encourager les non-ressortissants à demander la citoyenneté estonienne, de mettre en œuvre une législation linguistique de façon libérale, qui garantisse le respect des principes de l'intérêt public justifié et de la proportionnalité et permette une large participation des groupes ethniques minoritaires à la formulation de la politique d'intégration, politique qui devra être poursuivie après l'expiration du programme national actuel intitulé "Intégration dans la société estonienne 2000-2007"; se félicite du choix d'une approche pragmatique dans le passage à l'usage de l'estonien comme langue d'enseignement dans toutes les écoles secondaires;

Member States should be allowed to permit undertakings which, on the relevant dates referred to in Article 18(3), carried on these activities simultaneously to continue to do so provided that separate management is adopted for each of their activities, in order that the respective interests of life policy holders and non-life policy holders are safeguarded and the minimum financial obligations in respect of one of the activities are not borne by the other activity.
En ce qui concerne les entreprises existantes qui pratiquaient ce cumul aux dates pertinentes visées à l'article 18, paragraphe 3, il y a lieu de laisser aux États membres la possibilité de les autoriser à continuer à le pratiquer à condition d'adopter une gestion distincte pour chacune de leurs activités, afin que les intérêts respectifs des assurés sur la vie et des assurés «dommages» soient sauvegardés et que les obligations financières minimales incombant à l'une des activités ne soient pas supportées par l'autre activité.

Employers should issue a policy statement which expressly states that sexual harassment will not be permitted or condoned and that employees have a right to complain about it should it occur.
Les employeurs devraient publier une déclaration de principe stipulant expressément que le harcèlement sexuel ne peut être ni admis ni toléré, et que les travailleurs ont le droit de s'en plaindre s'ils en font l'objet.