Vertaling van "policies shall " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

a common policy shall be based on common criteria
une politique commune doit être fondée sur des critères communs

any common price policy shall be based on uniform methods of calculation
une politique commune éventuelle des prix doit être fondée sur des méthodes de calcul uniformes

big shall not buy big policy
règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles

what shall you sow so shall you reap
récolter ce que l'on a semé

shall be permitted to conform [ shall conform ]
devoir pouvoir être conforme [ devoir être conforme ]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Health policy monitoring
surveillance de la politique en matière de santé

violation of the principle that play shall be continous
violation de la règle de continuité du jeu

Federal Act of 2 April 1908 on Insurance Policies | Insurance Policies Act [ IPA ]
Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance | Loi sur le contrat d'assurance [ LCA ]

Security Policy / Military Policy
Politique de sécurité et politique militaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Stresses that a stable fiscal and economic – as well as an efficient regulatory, administrative and institutional – environment is crucial for the effectiveness of cohesion policy, but this must not undermine the achievement of its aims and objectives; recalls, in this respect, that a suspension of payments, as provided for in Article 23 of the Common Provisions Regulation, could undermine national, regional and local authorities’ capacity to plan effectively and implement the European Structural and Investment Funds (ESIF) for the 2014-2020 period; emphasises that, in order to achieve both the cohesion and Europe 2020 objectives, the policy must be aligned closely with sectoral policies and synergies shall be achieved with other EU investment schemes; recalls, however, that in line with Article 175 TFEU all economic policies shall pursue the attainment of the objectives of economic, social and territorial cohesion;
5. souligne que la stabilité de l'environnement budgétaire et économique – ainsi que l'efficacité de l'environnement réglementaire, administratif et institutionnel – est essentielle à l'efficacité de la politique de cohésion mais ne doit pas compromettre la réalisation de ses objectifs; rappelle, à cet égard, que la suspension des paiements prévue à l'article 23 du règlement portant dispositions communes pourrait mettre à rude épreuve la capacité des autorités nationales, régionales et locales à planifier efficacement et à mettre en œuvre les Fonds structurels et d'investissement européens ("Fonds ESI") pour la période 2014-2020; insiste sur le fait que pour atteindre les objectifs de cohésion et ceux de la stratégie Europe 2020, la politique doit être étroitement liée aux politiques sectorielles et des synergies doivent être créées avec d'autres programmes d'investissement de l'Union; rappelle cependant que, conformément à l'article 175 du traité FUE, toutes les politiques économiques veillent à atteindre les objectifs définis en matière de cohésion économique, sociale et territoriale;

(b) where on the tenth or on any subsequent policy anniversary of a life insurance policy, the accumulating fund thereof (computed without regard to any policy loan then outstanding in respect of the policy) exceeds 250 per cent of the accumulating fund thereof on its third preceding policy anniversary (computed without regard to any policy loan then outstanding in respect of the policy), each exemption test policy deemed by subsection (3) to have been issued before that time in respect of the life insurance policy shall be deemed to have been issued on the later of the date of that third preceding policy anniversary and the date on which it was deemed by subsection (3) to have been issued; and
b) lorsque, au dixième anniversaire ou à tout anniversaire subséquent d’une police d’assurance-vie, le fonds accumulé (calculé sans égard aux avances sur la police non remboursées), dépasse 250 pour cent du fonds accumulé de la police à la date de son troisième anniversaire précédent (calculé sans égard aux avances sur la police non remboursées) chaque police type aux fins d’exonération qui est réputée, en vertu du paragraphe (3), avoir été émise avant cette date relativement à la police d’assurance-vie, est réputée avoir été émise à la date du troisième anniversaire précédent de la police d’assurance-vie ou à la date à laquelle la police type aux fins d’exonération est, en vertu du paragraphe (3), réputée avoir été émise, la dernière de ces deux dates étant à retenir; et

(3) A period of one month shall be allowed for the payment of any premium after the first without interest charge, during which period the policy shall continue in force, but if the insured dies during such period the premium, if then unpaid, shall be deducted from the insurance money payable under the policy contract, provided that such period of grace shall not apply when the only premium that has been paid is an interim premium for a period of less than one month.
(3) Un délai d’un mois, sans intérêt, sera accordé pour le versement de toute prime qui suivra la première, et la police sera maintenue en vigueur durant cette période; mais si l’assuré décède pendant ce délai, la prime, au cas où elle n’aura pas déjà été versée, sera déduite du produit de l’assurance payable en vertu du contrat. Sous réserve, toutefois, qu’un tel délai de grâce ne sera pas accordé lorsque la seule prime qui a été versée est une prime intérimaire pour une période de moins d’un mois.

11. A bond or an insurance policy acquired and maintained in accordance with section 10 shall provide that the bond or insurance policy shall not be cancelled or terminated by the insurer or the insured until at least 30 days after the receipt by the Superintendent of a written notice from the insurer or the insured, as the case may be, of its intention to cancel or terminate the bond or insurance policy.
11. Toute caution ou police d’assurance visée à l’article 10 doit prévoir qu’elle ne peut être annulée ou résiliée par l’assureur ou l’assuré avant l’expiration d’un délai d’au moins 30 jours après que le surintendant a reçu de l’assureur ou de l’assuré, selon le cas, un avis écrit de son intention d’annuler ou de résilier la caution ou la police.

(10) Where a company insures with a commercial insurance company any risks covered by self-insurance, the premiums for the insurance policy shall be debited to the insurance appropriations account and any recoveries under the policies shall be credited thereto.
(10) La société qui s’assure par l’entremise d’une société offrant une assurance commerciale contre les risques couverts par l’auto-assurance doit porter les primes de cette assurance au débit du compte des affectations pour assurances et porter les montants reçus en vertu de cette assurance au crédit de ce compte.

(f) A decision prescribing that under a policy on the use of the general resources of the Fund the period for repurchase under (c) or (d) above shall be shorter than the one in effect under the policy shall apply only to holdings acquired by the Fund subsequent to the effective date of the decision.
f) Une décision prescrivant que dans le cadre d’une politique relative à l’utilisation des ressources générales du Fonds, la période de rachat au titre des paragraphes c) ou d) ci-dessus sera plus courte que celle en vigueur aux termes de cette politique, ne s’appliquera qu’aux avoirs acquis par le Fonds postérieurement à la date d’effet de cette décision.

N. whereas Article 21 of the Treaty on European Union states: ‘The Union shall ensure consistency between the different areas of its external action and between these and its other policies. The Council and the Commission, assisted by the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, shall ensure that consistency and shall cooperate to that effect’;
N. considérant que l'article 21 du traité sur l'Union européenne dispose que «l'Union veille à la cohérence entre les différents domaines de son action extérieure et entre ceux-ci et ses autres politiques; le Conseil et la Commission, assistés par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, assurent cette cohérence et coopèrent à cet effet»;

N. whereas Article 21 of the Treaty on European Union states: ‘The Union shall ensure consistency between the different areas of its external action and between these and its other policies. The Council and the Commission, assisted by the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, shall ensure that consistency and shall cooperate to that effect’;
N. considérant que l'article 21 du traité sur l'Union européenne dispose que "l'Union veille à la cohérence entre les différents domaines de son action extérieure et entre ceux-ci et ses autres politiques; le Conseil et la Commission, assistés par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, assurent cette cohérence et coopèrent à cet effet";

Community action, which shall complement national policies, shall be directed towards improving public health, preventing human illness and diseases, and obviating sources of danger to human health.
§1.Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté. L’action de la Communauté, qui complète les politiques nationales, porte sur l’amélioration de la santé publique et la prévention des

Article 152(1)(2) only states that “Community action, which shall complement national policies, shall be directed towards improving public health”.
Or l’article 152, §1, alinéa 2 ne dit que "l’action de la Communauté, qui complète les politiques nationales, porte sur l’amélioration de la santé publique".