Traduction de «policies on anti-money » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Committee of Experts on the Evaluation of Anti-Money Laundering Measures and the Financing of Terrorism | Select Committee of Experts on the Evaluation of Anti-Money Laundering Measures | MONEYVAL [Abbr.]
Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme | MONEYVAL [Abbr.]

Anti-Money Laundering Directive | Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing | Third EU Money Laundering Directive | 3rd AML/CTF Directive [Abbr.]
Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme | troisième directive anti-blanchiment | 3ème directive LBC/FT [Abbr.]

anti-money laundering obligation | anti-money laundering requirement
obligation au titre de la lutte contre le blanchiment d'argent | obligation en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux

Ordinance of the Anti-Money Laundering Control Authority of 10 October 2003 on the Duties of its Directly Subordinated Financial Intermediaries | MLCA Anti-Money Laundering Ordinance [ AMLO-MLCA ]
Ordonnance du 10 octobre 2003 de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent concernant les obligations des intermédiaires financiers qui lui sont directement soumis | Ordonnance de l'AdC sur le blanchiment d'argent [ OBA AdC ]

anti-laundering procedures | anti-laundering process | anti-money laundering initiatives
mesures pour faire échec au blanchissage | méthodes de lutte contre le recyclage de fonds | offensive contre le blanchissage

Federal Act of 10 October 1997 on Combating Money Laundering and the Financing of Terrorism in the Financial Sector | Anti-Money Laundering Act [ AMLA ]
Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier | Loi sur le blanchiment d'argent [ LBA ]

anti-money laundering [ AML | fight against money laundering ]
lutte contre le blanchiment d'argent [ lutte contre le blanchiment de capitaux ]

anti-money laundering | AML [Abbr.]
lutte contre le blanchiment des capitaux | LBC [Abbr.]

anti-money laundering/combating the financing of terrorism | AML/CFT
lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

anti-money laundering | AML
lutte contre le blanchiment d'argent | lutte contre le blanchiment des capitaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

53. Calls on the EIB to refrain from cooperation with financial intermediaries having a negative track record in terms of transparency, tax evasion or aggressive tax planning practices, or use of other harmful tax practices such as ‘tax rulings’ and abusive transfer pricing, fraud, corruption or environmental and social impacts, or with no substantial local ownership, and to update its policies on anti-money laundering and combating the financing of terrorism; highlights the need for more comprehensive transparency regarding global loans, to ensure rigorous scrutiny of the impact of this type of indirect lending; encourages the EIB to make both direct funding and funding via intermediaries contingent upon the disclosure of both country-by-country tax-relevant data along the lines of the CRD IV provision for credit institutions, and beneficial ownership information; to this end, calls on the EIB to establish a new responsible taxation policy, starting from the review of its policy on non-cooperative jurisdictions (NCJ policy) in 2015;
53. prie la BEI de s'abstenir de coopérer avec des intermédiaires financiers dont le bilan est négatif en termes de transparence, d'évasion fiscale ou de pratiques d'évitement fiscal abusives, de recours à des pratiques fiscales préjudiciables telles que le "tax ruling" et la facturation intra-groupe abusive, de fraude, de corruption et d'incidences environnementales et sociales, ou qui ne jouissent pas d'un enracinement local fort, tout en mettant à jour ses politiques en matière de lutte contre le blanchiment d'argent; souligne la nécessité d'une transparence plus complète en ce qui concerne les prêts globaux, afin de garantir un contrôle rigoureux de l'impact de ce type de prêts indirects; encourage la BEI à conditionner le financement direct et le financement par les intermédiaires à la divulgation des données fiscales pertinentes pays par pays au regard de la disposition de la directive sur les exigences de fonds propres (DFP IV) relative aux institutions de crédit, ainsi que des informations relatives à la propriété effective; à cet effet, invite la BEI à mettre en place une nouvelle politique fiscale responsable, en se basant sur l'examen de sa politique sur les juridictions non coopératives (politique JNC) en 2015;

27. Recalls that the EIB must pay regular attention to and review its policy related to non-conforming jurisdictions, in accordance with the country ratings published by the OECD Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes in November 2013, as well as updating its policies on anti-money laundering and combating the financing of terrorism;
27. rappelle que la BEI est tenue de prêter une attention soutenue aux juridictions non conformes et de revoir sa politique en la matière, conformément aux notations par pays publiées par le Forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations à des fins fiscales de l'OCDE en novembre 2013, tout en mettant à jour ses politiques en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme;

The Fourth Anti-Money Laundering package, adopted in May 2015, will help strengthen and improve cooperation between Financial Intelligence Units; improve awareness of and responsiveness to any weaknesses and money laundering and terrorist financing risks; bring about a coordinated European policy to deal with non-EU countries which have inefficient Anti-Money Laundering/Combating the financing of terrorism (AML/CFT) regimes; and ensure full traceability of fund transfers both within the European Union and to and from the EU.
Le quatrième paquet anti-blanchiment de capitaux, adopté en mai 2015, contribuera à améliorer et à renforcer la coopération entre les cellules de renseignement financier, sensibilisera davantage aux faiblesses éventuelles, ainsi qu'aux risques de blanchiment et de financement du terrorisme, et améliorera la capacité de réaction à ceux-ci, permettra de mettre en œuvre une politique européenne coordonnée face aux pays tiers dont le cadre en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme est inefficace et garantira la pleine traçabilité des virements de fonds, tant à l’intérieur de l’UE qu’à partir et à destination de celle-ci.

The recently agreed anti-money laundering package, once in place, will help strengthen and improve cooperation between Financial Intelligence Units; improve awareness of and responsiveness to any weaknesses and money laundering and terrorist financing risks; bring about a coordinated European policy to deal with non-EU countries which have inefficient Anti-Money Laundering/Combating the financing of terrorism (AML/CFT) regimes; and ensure full traceability of fund transfers both within the European Union and to and from the EU.
L'accord trouvé récemment sur le paquet anti-blanchiment des capitaux permettra – une fois mis en œuvre –de renforcer et d'améliorer la coopération entre les Cellules de Renseignement Financier; d'améliorer la sensibilisation et la réactivité face aux risques de blanchiment d'argent, notamment en vue du financement du terrorisme; de mettre en place une politique européenne coordonnée pour gérer les relations avec les pays hors de l'UE ayant des systèmes inefficaces de lutte anti-blanchiment d'argent ou de lutte contre le financement du terrorisme; et enfin d'assurer une traçabilité complète des transferts de fonds au sein de l'UE, à destination ou en provenance de l'UE.

(3) The financial entity shall take reasonable measures to ascertain whether the foreign financial institution has in place anti-money laundering and anti-terrorist financing policies and procedures, including procedures for approval for the opening of new accounts and, if not, shall, for the purpose of detecting any transactions that are required to be reported to the Centre under section 7 of the Act, take reasonable measures to conduct ongoing monitoring of all transactions conducted in the context of the correspondent banking relationship.
(3) L’entité financière doit prendre des mesures raisonnables pour vérifier si l’institution financière étrangère dispose de principes et de mesure en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement d’activités terroristes, y compris des mesures relatives à l’autorisation d’ouverture de nouveaux comptes et, à défaut, prendre des mesures raisonnables afin d’assurer un contrôle continu des opérations effectuées dans le cadre de la relation de correspondant bancaire en vue de déceler les opérations qui doivent être déclarées au Centre en vertu de l’article 7 de la Loi.

Darlene Boileau, Deputy Director, Strategic Policy and Public Affairs Sector, Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada: This is our main budget with regard to our activities around anti-money laundering and anti- terrorist financing vis-à-vis the types of disclosure work we do in support of law enforcement and other national law security agencies.
Darlene Boileau, sous-directrice, Politiques stratégiques et affaires publiques, Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada : Il s'agit du budget principal de nos activités de divulgation à l'appui des divers organismes d'application de la loi, notamment les organismes nationaux, concernant le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

50. Believes that the globalisation of organised crime requires stronger cooperation among Member States and at EU and international level; calls, as regards fighting organised crime, corruption, and money laundering, for the EU, the UN, the OECD, and the Council of Europe to interact to a greater degree with a view to policy integration and the formulation of common operational definitions; supports the efforts made by the FATF to promote anti-money laundering policies; urges the Member States to ratify and fully implement all existing international instruments; calls on the Commission to support effectively the Member States’ efforts to combat organised crime; recommends that the EU join GRECO as a full participant;
50. considère que la mondialisation de la criminalité organisée exige une coopération renforcée entre les États membres, au niveau de l'Union européenne et sur le plan international; appelle à une interaction plus poussée entre l'Union européenne, l'ONU, l'OCDE et le Conseil de l'Europe dans la lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent en vue d'une intégration de leurs politiques en la matière et de la formulation de définitions opérationnelles communes; soutient les efforts déployés par le GAFI pour la promotion de politiques de lutte contre le blanchiment d'argent; prie instamment les États membres de ratifier et d'exécuter pleinement tous les instruments internationaux en vigueur; invite la Commission à soutenir efficacement les États membres dans les efforts qu'ils consentent pour lutter contre la criminalité organisée; recommande l'adhésion pleine et entière de l'Union européenne au GRECO;

In order to keep up with criminal elements, Canada's anti-money laundering and anti-terrorist financing regime needs to be able to follow the money, and the Senate Banking Committee unanimously believes that the implementation of its 18 policy recommendations will help do just that.
Pour mieux lutter contre les éléments criminels, le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes doit pouvoir suivre la piste de l'argent, et le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce estime à l'unanimité que la mise en œuvre de ses 18 recommandations y contribuerait.

47. Believes that the globalisation of organised crime requires stronger cooperation among Member States and at EU and international level; calls, as regards fighting organised crime, corruption, and money laundering, for the EU, the UN, the OECD, and the Council of Europe to interact to a greater degree with a view to policy integration and the formulation of common operational definitions; supports the efforts made by the FATF to promote anti-money laundering policies; urges the Member States to ratify and fully implement all existing international instruments; calls on the Commission to support effectively the Member States’ efforts to combat organised crime; recommends that the EU join GRECO as a full participant;
47. considère que la mondialisation de la criminalité organisée exige une coopération renforcée entre les États membres, au niveau de l'Union européenne et sur le plan international; appelle à une interaction plus poussée entre l'Union européenne, l'ONU, l'OCDE et le Conseil de l'Europe dans la lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent en vue d'une intégration de leurs politiques en la matière et de la formulation de définitions opérationnelles communes; soutient les efforts déployés par le GAFI pour la promotion de politiques de lutte contre le blanchiment d'argent; prie instamment les États membres de ratifier et d'exécuter pleinement tous les instruments internationaux en vigueur; invite la Commission à soutenir efficacement les États membres dans les efforts qu'ils consentent pour lutter contre la criminalité organisée; recommande l'adhésion pleine et entière de l'Union européenne au GRECO;