Vertaling van "policies legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

law making strategies | legislation policies | legislation measures | legislation procedure
procédure législative

Policy, Legislation and Casework
Politique, législation et études de cas

Policy, Legislation and Administration Section
Section des politiques, de la législation et de l'administration

Legislation and Policy Application [ LPA | Legislation and Policy Development ]
Application des lois et des politiques [ ALP | Élaboration des lois et des politiques ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative power [ legislative authority(GEMET) ]
pouvoir législatif

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]
relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

implement forest legislation | implementing forest legislation | apply forest legislation | applying forestry legislation
appliquer une législation forestière

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator
législateur communautaire | législateur de l'Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enlargement policy emphasises the harmonisation of legislation, including Community energy policy legislation.
Cette politique met l'accent sur l'harmonisation des législations, y compris de la législation communautaire en matière de politique énergétique.

These include action in source and transit countries, police co-operation to pool knowledge of trafficking operations which by their nature are international, action at the point of entry including border controls and visa policies, legislation against traffickers, help for victims and their humane repatriation.
Il y a notamment lieu de prévoir des actions dans les pays d'origine et de transit, une coopération entre forces de police en vue de mettre en commun les connaissances relatives aux activités de traite des êtres humains, qui, par nature, sont internationales, des actions aux points d'entrée dont des contrôles aux frontières et des politiques en matière de visas, une législation afin de lutter contre les trafiquants, une aide aux victimes ainsi que leur rapatriement dans des conditions humaines.

It will support in particular the evaluation of the effectiveness of policies, legislation and practice and its dissemination, including the development of benchmarks and indicators; aim to develop the capacity of specific actors through the transnational exchange of information and support for European actions; and raising awareness of opinion formers.
Il servira en particulier de base à l'évaluation de l'efficacité des politiques, de la législation et de la pratique ainsi qu'à leur diffusion, y compris la mise au point de données de référence et d'indicateurs. Il visera à développer les capacités de certains acteurs par l'intermédiaire d'échanges transnationaux d'informations et du soutien aux actions européennes et à sensibiliser les multiplicateurs d'opinion.

To ensure a uniform and high-quality asylum policy and apply higher standards of international protection, the Fund should contribute to the effective functioning of the Common European Asylum System, which encompasses measures relating to policy, legislation, and capacity-building, while acting in cooperation with other Member States, Union agencies and third countries.
Pour assurer une politique d’asile uniforme et de haute qualité et appliquer des normes de protection internationale plus élevées, le Fonds devrait contribuer au fonctionnement efficace du régime d’asile européen commun, qui comprend des mesures portant sur les actions à mener, la législation et le renforcement des capacités, tout en coopérant avec les autres États membres, les agences de l’Union et les pays tiers.

C. whereas the ordinary legislative procedure on the Cohesion Policy legislative package on the European Structural and Investment Funds for 2014-2020 has not yet been concluded;
C. considérant que la procédure législative ordinaire portant sur l'ensemble des mesures législatives relatives à la politique de cohésion concernant les fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020 n'est pas encore achevée;

10. Stresses that, in light of the upcoming changes in the General Regulation on the Structural Funds for period 2014-2020, changes in Cohesion Policy legislation, especially the new categorisation of regions, need to be taken into careful consideration when modernising not only RAG but also other horizontal or sector-specific guidelines for State aid; insists that real synergies be established between all State aid instruments and Cohesion Policy to eliminate any disturbing discrepancies and ensure maximum consistency of the two policies;
10. souligne, à la lumière des modifications à venir du règlement général sur les Fonds structurels pour la période 2014-2020, que les modifications apportées à la législation relative à la politique de cohésion, et en particulier la nouvelle catégorisation des régions, doivent être soigneusement prises en considération pour la modernisation non seulement des lignes directrices relatives aux aides à finalité régionale, mais aussi d'autres lignes directrices horizontales ou sectorielles en matière d'aides d'État; insiste pour que soient créées de véritables synergies entre tous les instruments d'aides d'État et la politique de cohésion afin d'éliminer toute incohérence gênante et de garantir un maximum de cohérence entre ces deux politiques;

– (EL) Mr President, systems to protect the marine environment are covered in a fragmentary manner by various sectoral policies of the European Union, with the result, however, that there is a compilation of policies, legislative acts, programmes and action plans, without any overall integrated policy for protecting the marine environment.
- (EL) Monsieur le Président, les systèmes de protection du milieu marin sont couverts de manière fragmentaire par diverses politiques sectorielles de l’Union européenne. Par conséquent, il existe un patchwork de politiques, de législations, de programmes et de plans d’action, mais il n’existe aucune politique globale intégrée régissant la protection du milieu marin.

17. Points to the need to draw up a comprehensive and more exact definition of corporate social responsibility as a key aim for a forward-looking corporate policy and as a guiding principle for European socio-economic policies; maintains also that the basic principles of corporate social responsibility must be fully integrated into all spheres of Community activity, particularly company law, the internal market, competition policy, legislation on financial markets, commercial policy, the common foreign and security policy, and development cooperation policy;
17. réaffirme la nécessité de mettre au point une définition vaste et plus précise de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) en tant qu'objectif clé d'une politique d'entreprise tournée vers l'avenir et en tant que principe directeur des politiques sociales et économiques européennes; souligne également que les principes de base de la RSE doivent être intégrés totalement dans tous les secteurs de compétence communautaire, droit des sociétés, marché intérieur, politique de concurrence, législation relative aux marchés financiers, politique commerciale, politique étrangère et de sécurité commune et politique de coopération au développement notamment;

With 100 employees, Difu offers some 130 towns a broad spectrum of services in the fields of the urban environment, urban development, economic policy, social policy, cultural policy, legislation and municipal finances.
Avec ses 100 employés, la Difu offre à quelque 130 villes un large éventail de services dans les domaines de l'environnement urbain, du développement urbain, des politiques économique, social et culturelle, de la législation et des finances communales.

27. Believes that enlargement to the countries of central and eastern Europe could create tensions over the application of competition policy legislation, especially in the light of the modernisation of the rules implementing Articles 81 and 82 of the EC Treaty; calls on the Commission to provide sufficient assistance to establish competition and judicial authorities to enforce EC competition law and calls on the applicant countries to make every effort to establish the necessary competition authorities, including the rules relating to State aid, to ensure that all applicant countries are required to fully comply with the standards set by EU competition policy and State aid control;
27. estime que l'élargissement aux pays d'Europe centrale et orientale pourrait créer des tensions à propos de l'application de la législation sur la politique de concurrence, en particulier à la lumière de la modernisation des règles d'application des articles 81 et 82 du traité CE; demande à la Commission de fournir une aide suffisante pour permettre à des autorités judiciaires et des autorités compétentes en matière de concurrence de faire appliquer les règles communautaires en la matière et demande aux pays candidats de s'efforcer activement de mettre en place les autorités nécessaires, chargées notamment d'instituer une réglementation relative aux aides d'État, afin de s'assurer que tous les pays candidats sont tenus de se conformer pleinement aux normes fixées par la politique de concurrence de l'UE et le contrôle des aides d'État;