Vertaling van "policies allowing them " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

a clause allowing them to ...
une clause leur permettant de ...

policy allowance
écriture conforme aux règlements

EU Consumer Policy strategy 2007-2013 - Empowering consumers, enhancing their welfare, effectively protecting them
Stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013 - Responsabiliser le consommateur, améliorer son bien-être et le protéger efficacement

allow concessionary policies | enable concessions | allow concessions | grant concessions
octroyer des concessions

Policy on Allowances for Valuation of Assets and Liabilities
Politique sur les provisions pour évaluation de l'actif et du passif

Policies and Allowances Section
Section des politiques et des indemnités

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If the information is faulty, if the information wasn't as professionally acquired as it could have been or should have been, if it was done on a more cursory basis, that client has incurred a loss by doing what the credit insurance policy allowed them to do.
Si l'information sur laquelle il se base est erronée, si elle n'a pas été acquise selon les règles professionnelles, comme elle aurait dû l'être, si les vérifications ont été faites de façon superficielle, ce client subit une perte alors qu'il faisait exactement ce que la politique de l'assurance-crédit lui permettait de faire.

“The Turkish Red Crescent is proud to partner with the European Union, the World Food Programme and the Turkish Ministry of Family and Social Policy in this innovative initiative, this unique programme aims to preserve the dignity of vulnerable refugees and empower them financially to the level that can allow them to send their kids to schools and buy the essentials they need to sustain their families”. said Turkish Red Crescent President Dr. Kerem Kinik".
«Le Croissant-Rouge turc est fier d'être le partenaire de l'Union européenne, du Programme alimentaire mondial et du ministère turc de la famille et des affaires sociales dans cette initiative innovante, dans ce programme unique en son genre qui a pour but de préserver la dignité des réfugiés vulnérables en leur donnant les moyens financiers nécessaires pour scolariser leurs enfants et acheter les biens de première nécessité leur permettant de subvenir aux besoins de leur famille», a déclaré M. Kerem Kinik, le président du Croissant-Rouge turc.

Investment firms executing orders should be able to include a single execution venue in their policy only where they are able to show that this allows them to obtain best execution for their clients on a consistent basis. Investment firms should select a single execution venue only where they can reasonably expect that the selected execution venue will enable them to obtain results for clients that are at least as good as the results that they reasonably could expect from using alternative execution venues. This reasonable expectation must be supported by relevant data published in accordance with Article 27 of Directive 2014/65/EU or by other internal analyses conducts by the firms.
Les entreprises d'investissement exécutant des ordres ne doivent pouvoir prévoir une plate-forme d'exécution unique dans leur politique que si elles sont en mesure de démontrer que cela leur permet d'obtenir la meilleure exécution pour leur client dans la plupart des cas. Les entreprises d'investissement ne choisissent une plate-forme d'exécution unique que lorsqu'elles peuvent raisonnablement s'attendre à ce que la plate-forme d'exécution sélectionnée leur permettra d'obtenir des résultats pour leurs clients qui sont au moins aussi bons que les résultats auxquelles elles pourraient raisonnablement s'attendre si elles utilisaient une autre plate-forme d'exécution. Cette attente raisonnable doit être étayée par des données pertinentes publiées conformément à l'article 27 de la directive 2014/65/UE ou par d'autres analyses internes effectuées par les entreprises.

The Commission shall refer to the European Parliament and to the Council information provided pursuant to this Regulation, to allow them to consider any wider implications for the common commercial policy.
La Commission porte les informations fournies en application du présent règlement à la connaissance du Parlement européen et du Conseil afin qu’ils puissent analyser les implications pour la politique commerciale commune.

With provinces pursuing predatory tax policy, the perverse impact would ultimately be that the provinces that can least afford to have an aggressive tax policy, the provinces that need economic growth the most, like in Atlantic Canada, will actually have the highest tax rates because their fiscal situations do not allow them to reduce taxes.
La politique fiscale agressive qu'on voit dans certaines provinces pourrait avoir un effet néfaste en ce sens que les provinces qui peuvent le moins se permettre d'avoir ce genre de politique fiscale, celles qui ont le plus besoin de croissance économique, celles du Canada atlantique, par exemple, se retrouveront avec les taux d'imposition les plus élevés, et ce, parce que leur situation financière ne peur permet pas de réduire les impôts.

2. The Commission shall also refer to the European Parliament and to the Council information provided pursuant to this Regulation, to allow them to consider any wider implications for the common commercial policy.
2. La Commission porte aussi les informations fournies en application du présent règlement à la connaissance du Parlement européen et du Conseil afin qu'ils puissent analyser les implications pour la politique commerciale commune.

Certainly the member raises a valid point in the sense that the long form census provides information to policy-makers and allows open debate and allows them to make workable public policy in this country.
La députée soulève un bon point, dans la mesure où le formulaire long fournit des renseignements aux décideurs, donne matière à débat et favorise l'élaboration de politiques qui conviennent pour notre pays.

Therefore, the petitioners request the House of Commons to implement a new national museum policy that: reinstates full funding to the museum assistance program that was cut in 2006; increases the museum assistance program by $75 million; provides multi-year annual operating funding to ensure that museums can operate in a stable environment, therefore allowing them to plan for long term success; provides special project funding to allow museums to undertake special projects such as travelling exhibits and professional development conservation; and provides research funding for museums to conduct important educational research, as they currently do not qualify for funds from other federal agencies such as the Social Sciences and Humanities Research Council.
En conséquence, les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'instaurer une nouvelle politique nationale sur les musées qui: rétablira la totalité du financement destiné au Programme d'aide aux musées qui a été réduit en 2006; injectera une somme additionnelle de 75 millions de dollars dans le Programme d'aide aux musées; fournira une formule de financement du fonctionnement pluriannuel afin que les musées puissent mener leurs activités dans un environnement stable et ainsi être en mesure de planifier leur succès à long terme; financera des projets spéciaux comme des expositions itinérantes, des activités de perfectionnement professionnel et des projets de conservation; et fournira des fonds de recherche pour permettre aux musées d'effectuer d'importants travaux de recherche pédagogiques, puisqu'ils ne sont actuellement pas admissibles au financement accordé par d'autres organismes fédéraux comme le Conseil de recherches en sciences humaines.

It proposes to apply EU rules on public procurement to military equipment, whilst reserving the possibility for Member States to benefit from derogations that allow them to protect their national interests, to facilitate intra-Community exchanges in the arms trade, to progressively harmonise the control of exports of military equipment, to apply the rules on competition policy to the defence industries and to develop an EU mechanism to support the restructuring of industries of this type.
Elle propose d'appliquer aux équipements militaires, sous réserve de la possibilité pour les États membres de bénéficier de dérogations permettant la protection d'intérêts nationaux, les règles communautaires relatives aux marchés publics, de faciliter les échanges intracommunautaires du commerce d'armement, de communautariser progressivement le contrôle des exportations d'équipements militaires, d'appliquer aux industries de la défense les règles relatives à la politique de concurrence ou encore d'envisager un mécanisme communautaire de soutien à la restructuration de ce type d'industries.

I cannot trust them in any good conscience but I can call on them to remember the concept of public good in transport policy and do the following before bringing in any new law: Protect the maximum number of jobs and ensure that any job loss be offset through attrition and incentive packages; put in place a regulatory framework to guarantee fair prices and equal service to the consumer; explore all policy instruments at its disposal, which might include an equity partnership, to ensure that the public good is protected in a restructured airline industry; have all affected stakeholders participate in any eventual decision about the future of our air transport industry prior to it being taken; and, keep foreign investors in a small minority interest and do not allow them to obtain a controlling position in the affairs of Canada's national airlines.
En mon âme et conscience, je ne peux leur faire confiance, mais je peux les inviter à ne pas oublier le principe de l'intérêt public dans la politique en matière de transport et à faire ce qui suit avant d'adopter de nouvelles mesures législatives: protéger le maximum d'emplois et veiller à ce que toute perte d'emploi soit compensée par l'attrition ou par un ensemble de mesures d'encouragement; mettre en place une structure de réglementation qui garantira aux consommateurs des prix justes et des services équitables; examiner tous les outils d'intervention à sa disposition, par exemple, un partenariat avec participation qui garantira la protection de l'intérêt public dans une industrie aérienne restructurée; consulter toutes les parties concernées sur la décision qui sera prise tôt ou tard au sujet de l'avenir de notre industrie du transport aérien, et ce, avant qu'elle ne soit prise; faire en sorte que les investisseurs étrangers restent minoritaires et qu'ils ne puissent avoir la haute main sur les affaires des transporteurs aériens nationaux du Canada.