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Joint police station
Police station
Police station clerk
Six Nations Police Station

Vertaling van "police stations prisons " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE










The Victoria Community Police Stations: an exercise in innovation

Les postes de police sociopréventive à Victoria : une entreprise innovatrice




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Their home country supervises them using non-custodial (outside prison) measures. For example, asking them to report to a police station every day.

Leur pays d'origine les contrôle au moyen de mesures de contrôle non privatives de liberté (extracarcérales), en leur demandant par exemple de se présenter à un commissariat de police tous les jours.


Their home country supervises them using non-custodial (outside prison) measures. For example, asking them to report to a police station every day.

Leur pays d'origine les contrôle au moyen de mesures de contrôle non privatives de liberté (extracarcérales), en leur demandant par exemple de se présenter à un commissariat de police tous les jours.


Their home country supervises them using non-custodial (outside prison) measures. For example, asking them to report to a police station every day.

Leur pays d'origine les contrôle au moyen de mesures de contrôle non privatives de liberté (extracarcérales), en leur demandant par exemple de se présenter à un commissariat de police tous les jours.


Their home country supervises them using non-custodial (outside prison) measures. For example, asking them to report to a police station every day.

Leur pays d'origine les contrôle au moyen de mesures de contrôle non privatives de liberté (extracarcérales), en leur demandant par exemple de se présenter à un commissariat de police tous les jours.


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- Take additional measures to improve treatment of detainees in police stations, pre-trial detention and prisons.

– prendre des mesures supplémentaires pour améliorer le traitement des personnes détenues dans les établissements de police, placées en détention préventive ou purgeant une peine d'emprisonnement.


- Take additional measures to improve treatment of detainees in police stations, pre-trial detention and prisons.

– prendre des mesures supplémentaires pour améliorer le traitement des personnes détenues dans les établissements de police, placées en détention préventive ou purgeant une peine d'emprisonnement.


13. Notes that the Romanian Government authorised the publication of a report by the Council of Europe's European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment; calls on the government to act decisively regarding its main findings that detainees in police custody are often ill-informed about their rights, have difficulty accessing legal advice, and are often subject to various forms of ill-treatment; calls on the government to authorise without delay the publication of two reports by the Council of Europe on children detained by public authorities and on police ...[+++]

13. note que le gouvernement roumain a autorisé la publication d'un rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l'Europe; demande au gouvernement de prendre des mesures résolues eu égard aux principales conclusions de ce rapport relatives au fait que les personnes détenues en garde à vue sont souvent mal informées de leurs droits, ont des difficultés à obtenir des conseils juridiques et sont souvent victimes de mauvais traitements sous différentes formes; demande au gouvernement d'autoriser sans délai la publication de deux rapports du Conseil de l'Europ ...[+++]


14. Notes that the Romanian government authorised the publication of a report by the Council of Europe’s European Committee for the Prevention of Torture; calls on the government to act decisively regarding its main findings that detainees in police custody are often ill-informed about their rights, have difficulty accessing legal advice, and are often subject to various forms of ill-treatment; calls on the government to authorise without delay the publication of two reports by the Council of Europe on children detained by public authorities and on police stations, prisons ...[+++]and mental hospitals;

14. note que le gouvernement roumain a autorisé la publication d'un rapport du comité européen pour la prévention de la torture du Conseil de l'Europe; demande au gouvernement de prendre des mesures résolues eu égard aux principales conclusions de ce rapport relatives au fait que les personnes détenues en garde à vue sont souvent mal informées de leurs droits, ont des difficultés à obtenir des conseils juridiques et sont souvent victimes de mauvais traitements sous différentes formes; demande au gouvernement d'autoriser sans délai la publication de deux rapports du Conseil de l'Europe sur les enfants détenus par les autorités publiques et sur les ...[+++]


Additionally, the defendant may need an interpreter present when he instructs his lawyer (at the police station, in prison if he remains in custody, at the lawyer's office and in court).

En outre, la personne mise en cause peut avoir besoin des services d'un interprète lorsqu'elle s'entretient avec son avocat (dans les locaux de la police, en prison, lors de la détention provisoire, au cabinet de son avocat ou au tribunal).


(1) that Member States must have a system of training specialist interpreters and translators, with training in the legal system, visits to courts police stations and prisons, leading to a recognised qualification,

(1) les États membres doivent disposer d'un système de formation d'interprètes et de traducteurs spécialisés, comprenant une formation sur le système juridique, des visites des tribunaux et autres juridictions, des commissariats et des établissements pénitentiaires et débouchant sur une qualification reconnue;




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Date index: 2024-02-16
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