On the other hand, if I were a defence lawyer and my client had been accused of an offence under the Criminal Code or the criminal law, and I knew that the police used these sections, the question would be why the police officer believed the act to be reasonable and proportional.
Par contre, si j'étais avocat de la défense, que mon client avait été accusé d'une infraction en vertu du Code criminel ou d'une loi pénale et que je savais que la police a eu recours à ces articles, la question serait de savoir pourquoi le policier a jugé que son acte, qui autrement serait considéré criminel, était juste et proportionnel.