Vertaling van "police matters while " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal Office for Police | Federal Office for Police Matters | FOP [Abbr.]
Office fédéral de la police | OFP [Abbr.]

Task Force on Policing Matters and Jurisdictions
Groupe de travail sur les services policiers et les compétences

Directorate 2 - Judicial Cooperation in Civil and Criminal Matters, Police and Customs | Directorate 2 - Justice | Directorate for Judicial Cooperation in Civil and Criminal Matters, Police and Customs
Direction 2 - Coopération judiciaire civile et pénale, policière et douanière | Direction 2 - Justice

police and judicial cooperation in criminal matters
coopération policière et judiciaire en matière pénale

Federal Act of 19 March 2010 on the Implementation of Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters
Loi fédérale du 19 mars 2010 mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

mutual police and judicial assistance in criminal matters
entraide policière et judiciaire en matière pénale

appeal in police-court matters
appel de simple police

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As Declaration No 21 on the protection of personal data in the fields of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation, attached to the TEU and the TFEU, recognises the specificity of personal data processing in the law enforcement context, the data protection rules of Europol should be autonomous while at the same time consistent with other relevant data protection instruments applicable in the area of police cooperation in the Union.
La déclaration no 21 sur la protection des données à caractère personnel dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière annexée au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne reconnaissant la nature spécifique du traitement des données à caractère personnel dans le contexte répressif, il convient que les règles d'Europol en matière de protection des données soient autonomes tout en étant, dans le même temps, cohérentes avec d'autres instruments pertinents en matière de protection des données applicables au domaine de la coopération policière dans l'Union.

While there has been full cooperation between the Irish security authorities and our European counterparts in the whole area of police matters, the full benefits of the EU are not being shared by Irish citizens.
Même s’il y a eu une coopération pleine et entière entre les autorités irlandaises de sécurité et nos homologues européens dans l’ensemble du domaine des questions policières, les citoyens irlandais ne profitent pas de tous les avantages de l’UE.

The rules contained in Directive 95/46/EC must, for example, be supplemented with rules in the area of judicial and police cooperation on criminal matters, while maintaining coherence with the general principles established by Community law.
Il faut ainsi compléter le dispositif de la directive 95/46/CE en prévoyant des dispositions complémentaires pour ce qui est du ressort de la coopération judiciaire et policière en matière pénale, tout en maintenant la cohérence avec les principes généraux établis par le droit communautaire.

The exchange of personal data within the framework of police and judicial cooperation in criminal matters, notably under the principle of availability of information as laid down in the Hague Programme, should be supported by clear rules enhancing mutual trust between the competent authorities and ensuring that the relevant information is protected in a way that excludes any discrimination in respect of such cooperation between the Member States while fully respecting fundamental rights of individuals.
L’échange de données à caractère personnel dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, et notamment de la mise en œuvre du principe de disponibilité des informations au sens du programme de La Haye, devrait être étayé par des règles claires qui renforcent la confiance mutuelle entre les autorités compétentes et garantissent la protection des informations pertinentes en excluant toute discrimination concernant cette coopération entre les États membres tout en respectant pleinement les droits fondamentaux des personnes.

1. The purpose of this Framework Decision is to ensure a high level of protection of the fundamental rights and freedoms of natural persons, and in particular their right to privacy, with respect to the processing of personal data in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters, provided for by Title VI of the Treaty on European Union, while guaranteeing a high level of public safety.
1. La présente décision-cadre a pour but de garantir à la fois un niveau élevé de protection des droits et libertés fondamentaux des personnes physiques, en particulier leur droit au respect de la vie privée, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale prévue par le titre VI du traité sur l’Union européenne et un niveau élevé de sécurité publique.

3. While the objectives traditionally associated with the AFSJ in terms of asylum, immigration and cooperation on legal and police matters may be taken as read, the same cannot be said of the general framework in which the respective policies are drawn up, implemented and monitored.
3. Si les objectifs traditionnellement associés à l'ELSJ en matière d'asile, d'immigration et de coopération judiciaire et policière ne sauraient être contestés, il n'en va pas de même du cadre général dans lequel les politiques correspondantes sont définies, mises en œuvre et contrôlées.

It is to be underlined that some Member States play a special role in this field: the UK co-ordinates all anti drug activities in Afghanistan, Germany is responsible for co-ordinating police efforts and Italy co-ordinates judicial matters while the Commission stands as a major contributor to the international efforts.
Il convient de souligner que certains États membres jouent un rôle spécial dans ce domaine: le Royaume-Uni coordonne toutes les activités antidrogue en Afghanistan, l’Allemagne est responsable de la coordination des efforts de police et l’Italie coordonne les questions judiciaires tandis que la Commission apporte une contribution majeure aux efforts internationaux.

As the leading police officials in the Union, the members of the TFPC play an important double role: by virtue of their proximity to ministers, they can influence political decisions concerning police matters, while at the same time having the competence to decide on the use of police resources.
En leur qualité de directeurs des polices de l'Union, les membres de la task force jouent un double rôle essentiel: d'une part, leur proximité des ministres leur permet d'influencer les décisions politiques touchant à la police, d'autre part, ils sont investis du pouvoir de décider de l'utilisation des forces de police.

It provides for the development of common actions in the field of police and judicial cooperation in criminal matters while preserving Member State responsibility for maintaining law and order and safeguarding internal securities.
Celui-ci assure le développement de stratégies communes de coopération policière et judiciaire en matière pénale tout en conservant à l’État membre la responsabilité en matière de respect de la loi, de maintien de l’ordre et de sauvegarde de la sécurité intérieure.

The Commission would also point out that the Council Decision authorising the United Kingdom to participate partly in the SIS, like the two Belgian-Swedish initiatives, where the free movement aspect falls under the first pillar while police and judicial cooperation in criminal matters is based on the third pillar, confirm the mixed nature of the SIS.
La Commission relève par ailleurs que la décision du Conseil autorisant le Royaume-Uni à participer partiellement au SIS, tout comme les deux initiatives belgo-suédoises, fondées sur le premier pilier pour la partie "libre circulation" et le troisième pilier pour la partie relevant de la coopération policière et judiciaire pénale, confirment la nature mixte du SIS.