Vertaling van "police matters could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal Office for Police | Federal Office for Police Matters | FOP [Abbr.]
Office fédéral de la police | OFP [Abbr.]

Task Force on Policing Matters and Jurisdictions
Groupe de travail sur les services policiers et les compétences

Directorate 2 - Judicial Cooperation in Civil and Criminal Matters, Police and Customs | Directorate 2 - Justice | Directorate for Judicial Cooperation in Civil and Criminal Matters, Police and Customs
Direction 2 - Coopération judiciaire civile et pénale, policière et douanière | Direction 2 - Justice

police and judicial cooperation in criminal matters
coopération policière et judiciaire en matière pénale

mutual police and judicial assistance in criminal matters
entraide policière et judiciaire en matière pénale

Federal Act of 19 March 2010 on the Implementation of Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters
Loi fédérale du 19 mars 2010 mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

appeal in police-court matters
appel de simple police

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission could contemplate this evaluation when reports on the implementation of Community legislation are prepared, so that it can make any necessary crime-proofing proposals or additional proposals, in particular in police and judicial matters.
La Commission pourrait en outre prendre en compte cette évaluation lors de l'élaboration des rapports de mise en oeuvre des législations communautaires, afin de pouvoir faire, le cas échéant, des propositions améliorant leur étanchéité au crime ou des propositions complémentaires, notamment dans le domaine policier et judiciaire.

Following the entry in to force of the Lisbon Treaty, it should be able to perform its tasks in all areas of EU competences where fundamental rights are at stake. To achieve this, the Commission proposed that the Agency could work in the areas of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters[9].
Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, elle doit être en mesure de s’acquitter de ses tâches dans tous les domaines de compétences de l’Union où les droits fondamentaux sont en jeu. À cette fin, la Commission a proposé que l’Agence puisse agir dans les domaines de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale[9].

Should the data processing not come under the Data Protection Directive, then the 2008 framework decision on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters could apply.
Si le traitement de données ne relève pas de la directive sur la protection des données, la décision-cadre de 2008 sur la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire dans les affaires pénales pourrait s’appliquer.

4. Calls on the Azerbaijani authorities to address the lack of police investigation into cases of violence and harassment against journalists and the fact that many crimes have so far gone unpunished; stresses that the safety of media workers must be improved as a matter of urgency; welcomes proposed amendments to the criminal-law provisions on defamation and libel – as these provisions could create obstacles to exercising the rights of freedom of expression and information and might lead to self-censorship – and calls for their swift adoption;
4. demande aux autorités d'Azerbaïdjan de se pencher sur l'absence d'enquêtes menées par la police sur des cas de violence et de harcèlement contre des journalistes et le fait que de nombreux crimes n'ont jusqu'à présent pas été élucidés; souligne que la sécurité des professionnels des médias doit être améliorée de toute urgence; se félicite que des amendements aient été proposés aux dispositions pénales concernant la diffamation, ces dispositions étant de nature à entraver l'exercice des libertés d'expression et d'information et à aboutir à l'autocensure, et appelle de ses vœux l'adoption rapide des amendements;

To this end a joint committee, consisting of members of both Member States’ and European Parliaments committees responsible for police matters could be established.
À cette fin, une commission mixte composée de membres des commissions des parlements des États membres et du Parlement européen chargées des questions policières pourrait être mise sur pied.

I'm not an expert in police matters, but I'm sure you could have police experts identify to you how they do criminal profiling.
Je ne suis pas spécialiste du fonctionnement des services policiers, mais, les experts en cette matière pourraient certainement vous dire comment ils s’y prennent pour établir un profil criminel.

He would understand that given the way the House of Commons operates I could not have him in on a meeting where we are talking about operational police matters.
Il doit comprendre que la procédure établie à la Chambre des communes m'a empêché de l'inviter à une réunion où l'on a discuté d'opérations policières.

To give a broad outline and without going into the details of the motion for a resolution that we are working on and without returning to the terms of the oral question – this will certainly be done by my fellow Members of other political hues – a general assessment could be made, ranging from ‘very positive’ as regards the progress made in cooperation in judicial and civil matters, to ‘almost total stagnation’ in the field of police cooperation, with ‘good’ and ‘bad’ or simply ‘tolerable’ in between, applied to the progress and delays in the fields of asylum and immigration and judicial cooperation in criminal matters.
Schématiquement et sans entrer dans les détails de la proposition de résolution à laquelle nous travaillons et sans revenir aux termes de la question orale, car mes collègues d’autres appartenances politiques s’en chargeront certainement, on pourrait évaluer généralement la situation comme suit: cela va du "très bien" en ce qui concerne les progrès réalisés en matière de coopération judiciaire et civile à "stagnation presque totale" dans le domaine de la coopération policière en passant par "bien", "mauvais" ou "passable" en ce qui concerne les progrès et les retards enregistrés dans les domaines de l’asile, de l’immigration et de la coopération judiciaire en matière criminelle.

My question is: could the newly elected Quaestors catalogue the type of robberies that have taken place in the last year near the European Parliament building in Brussels and take tough action with the police so that the latter take measures, for I can assure you, to have to endure something like that is no laughing matter.
Ma question est : les questeurs nouvellement élus peuvent-ils dresser un inventaire des vols survenus l’année dernière dans les environs du Parlement européen à Bruxelles et entreprendre une action dure envers la police afin qu’elle prenne des mesures car je peux vous assurer que subir cela n’est pas une partie de plaisir.

As a police matter, one could not take steps until one had evidence to bring to court.
Les forces policières ne pourraient agir avant d'avoir réuni suffisamment de preuves pour intenter des poursuites.