Traduction de «police in paragraph » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

emphasis of matter paragraph | emphasis of a matter paragraph | emphasis paragraph | explanatory paragraph
paragraphe d'observation | paragraphe explicatif

emphasis of matter paragraph [ emphasis of a matter paragraph | emphasis paragraph | explanatory paragraph ]
paragraphe d'observations [ paragraphe explicatif ]

Logical memory paragraph recall
échelle clinique de mémoire de Wechsler

paragraph ship [ paragraph vessel | paragraph ]
cargo paragraphe [ paragraphe | navire paragraphe | navire-paragraphe ]

end-of-paragraph marker | end-of-paragraph symbol
marque de fin de paragraphe | marque de paragraphe

stored paragraph | repetitive paragraph
paragraphe enregistré

automatic paragraph numbering | paragraph numbering
numérotation automatique de paragraphe | numérotation de paragraphes

I-O CONTROL paragraph [ input-output-control paragraph ]
paragraphe I-O CONTROL [ paragraphe input-output-control ]

Police request to attend
comparution par requête policière

Hospital admission, under police custody
hospitalisation sous garde policière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pursuant to Article 9(1) of Decision 2013/354/CFSP, the Political and Security Committee (PSC) is authorised, in accordance with the third paragraph of Article 38 of the Treaty, to take the relevant decisions for the purpose of exercising political control and strategic direction of the European Union Police Mission for the Palestinian Territories (EUPOL COPPS), including the decision to appoint a Head of Mission.
En vertu de l'article 9, paragraphe 1, de la décision 2013/354/PESC, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l'article 38, troisième alinéa, du traité, à prendre les décisions pertinentes aux fins d'exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS), y compris la décision de nommer un chef de mission.

35 (1) Where, before the coming into force of this Act, payment of an allowance or annuity to a person did not commence or ceased because, on marriage, the person was not a child within the meaning of paragraph 12(9)(b) of the Public Service Superannuation Act, paragraph 25(4)(b) of the Canadian Forces Superannuation Act, paragraph 13(4)(b) of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, paragraph 47(8)(b) of the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act or paragraph (b) of the definition “child” in subsection 31(6) of the Members of Parliament Retiring Allowances Act, as that provision read from time to time before the coming into force of this Act, payment of the allowance or annuity, as the case may be, to the person shall, subject to that Act, commence or be resumed, as the case may be, on and with effect from the day on which this Act comes into force.
35 (1) Lorsque, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, il n’a jamais commencé ou a pris fin parce que le bénéficiaire n’était plus considéré, du fait de son mariage, comme un enfant au sens de l’alinéa 12(9)b) de la Loi sur la pension de la fonction publique, de l’alinéa 25(4)b) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, de l’alinéa 13(4)b) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, de l’alinéa 47(8)b) de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada ou de l’alinéa b) de la définition de «enfant», au paragraphe 31(6) de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, dans l’une de leurs versions antérieures à l’entrée en vigueur de la présente loi, le paiement de l’allocation ou de la pension au bénéficiaire commence ou reprend, sous réserve de la loi applicable, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

35 (1) Where, before the coming into force of this Act, payment of an allowance or annuity to a person did not commence or ceased because, on marriage, the person was not a child within the meaning of paragraph 12(9)(b) of the Public Service Superannuation Act, paragraph 25(4)(b) of the Canadian Forces Superannuation Act, paragraph 13(4)(b) of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, paragraph 47(8)(b) of the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act or paragraph (b) of the definition “child” in subsection 31(6) of the Members of Parliament Retiring Allowances Act, as that provision read from time to time before the coming into force of this Act, payment of the allowance or annuity, as the case may be, to the person shall, subject to that Act, commence or be resumed, as the case may be, on and with effect from the day on which this Act comes into force.
35 (1) Lorsque, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, il n’a jamais commencé ou a pris fin parce que le bénéficiaire n’était plus considéré, du fait de son mariage, comme un enfant au sens de l’alinéa 12(9)b) de la Loi sur la pension de la fonction publique, de l’alinéa 25(4)b) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, de l’alinéa 13(4)b) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, de l’alinéa 47(8)b) de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada ou de l’alinéa b) de la définition de « enfant » , au paragraphe 31(6) de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, dans l’une de leurs versions antérieures à l’entrée en vigueur de la présente loi, le paiement de l’allocation ou de la pension au bénéficiaire commence ou reprend, sous réserve de la loi applicable, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Pursuant to Decision 2013/354/CFSP, the Political and Security Committee is authorised, in accordance with the third paragraph of Article 38 of the Treaty, to take the relevant decisions for the purpose of exercising political control and strategic direction of the European Union Police Mission for the Palestinian Territories (EUPOL COPPS), including the decision to appoint a Head of Mission.
En vertu de la décision 2013/354/PESC, le Comité politique et de sécurité est autorisé, conformément à l'article 38, troisième alinéa, du traité, à prendre les décisions pertinentes aux fins d'exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS), y compris la décision de nommer un chef de mission.

3. This Directive also applies, under the same conditions as provided for in paragraph 1, to persons other than suspects or accused persons who, in the course of questioning by the police or by another law enforcement authority, become suspects or accused persons.
3. La présente directive s’applique également, dans les mêmes conditions que celles prévues au paragraphe 1, aux personnes qui ne sont pas soupçonnées ou poursuivies, mais qui, au cours de leur interrogatoire par la police ou par une autre autorité répressive, deviennent suspects ou personnes poursuivies.

See, for “judicial bail,” paragraph 515(4)(e), and for “police bail” paragraphs 499(2)(d) and 503(2.1)(d).
Voir, pour la mise en liberté sous caution par un tribunal, l’al. 515(4)e) et, pour la mise en liberté sous caution par la police, les al. 499(2)d) et 503(2.1)d).

See, for “judicial bail,” paragraph 515(4)(b), and for “police bail” paragraphs 499(2)(a) and 503(2.1)(a).
Voir, pour la mise en liberté sous caution par un tribunal, l’al. 515(4)b) et, pour la mise en liberté sous caution par la police, les al. 499(2)a) et 503(2.1)a).

The EDPS notes that the formulation of this paragraph is very general and does not do justice to the nature of the Council Framework Decision as a lex generalis for police and judicial cooperation.
Le CEPD note que le libellé de ce paragraphe est très général et qu'il ne rend pas compte de la nature de la décision-cadre du Conseil en tant que lex generalis pour la coopération policière et judiciaire.

The examples elaborated in the Opinion of December 2005 as well as the arguments mentioned in the previous paragraph demonstrate the direct link of this exchange with third countries with the police and judicial cooperation under Article 29 of the EU-Treaty. A provision on the exchange of personal data with third countries must be seen as an additional and necessary provision in order to achieve the objectives of Article 29 EU in conjunction with Article 6 EU, in particular a closer cooperation of police forces with respect for fundamental rights.
Les exemples développés dans l'avis de décembre 2005 ainsi que les arguments mentionnés au point précédent montrent le lien direct qui existe entre cet échange avec des pays tiers et la coopération policière et judiciaire visée à l'article 29 du traité UE. Une disposition sur l'échange de données à caractère personnel avec des pays tiers doit être vue comme une clause supplémentaire et nécessaire pour atteindre les objectifs énoncés à l'article 29 UE, en liaison avec l'article 6 UE, notamment une coopération plus étroite entre les forces de police dans le respect des droits fondamentaux.