Traduction de «police had reasonable » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully
personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In so doing, the court overturned one of its earlier decisions in R. v. Landry, which held that a warrant to enter was not required where the police had reasonable grounds to arrest a person and had reasonable grounds to believe the person was within the particular premises, so long as the arresting officer gave notice at the time of entry of his or her presence, authority, and purpose for entry.
Ce faisant, la Cour a renversé l'une de ses décisions antérieures dans l'arrêt R. c. Landry, dans lequel elle avait statué que la police n'était pas tenue d'avoir un mandat d'entrée lorsqu'elle avait des motifs raisonnables d'arrêter quelqu'un et de croire que cette personne se trouvait sur les lieux, dans la mesure où le policier procédant à l'arrestation informait les gens de sa présence, de son pouvoir et du motif de son entrée en pénétrant dans les lieux.

This decision overturned a longstanding existing string of case law that did not require police to obtain a warrant to enter a home in arresting an individual if that police officer had reasonable and probable grounds to effect that arrest or, prior to entering the home, indicated in the presence of the accused that the authority and reason for entry was part of the normal process.
Cette décision allait à l'encontre de la jurisprudence établie jusqu'alors et selon laquelle un agent de police n'avait pas besoin de se procurer un mandat d'arrêt pour pénétrer dans un domicile afin d'y arrêter une personne s'il était convaincu de l'existence de motifs raisonnables et plausibles pour procéder à son arrestation ou si, avant de pénétrer dans le domicile, il prévenait l'accusé que l'autorisation et les motifs faisaient partie du processus normal.

The judge would only give that warrant if the police could convince the judge they had tried other methods that failed and had reason to believe that the person whose communications they were going to intercept was involved in the commission of a criminal offence and this would provide evidence.
Le juge octroie un mandat seulement si le policier peut le convaincre qu'il a essayé en vain d'autres méthodes et qu'il a des raisons de croire que la personne a participé à la perpétration d'une infraction criminelle et que l'écoute téléphonique en fournirait la preuve.

I think the Toronto case was a situation in which the police had reasonable grounds to believe not only that a terrorist offence was being planned and would be committed, but also that they had reasonable grounds for believing who the actual individuals were.
Pour ce qui est du cas de Toronto, je pense qu’il ne s’agissait pas seulement d’une situation où la police avait de motifs raisonnables de croire qu’un acte terroriste était planifié et commis, elle avait aussi des indices suffisants pour identifier les suspects.

1. Is concerned that even though the Court of Auditors has been able to obtain reasonable assurances that the annual accounts of the European Police College (the College) for the financial year ended 31 December 2010 are, in all material aspects, reliable, the Court of Auditors observed that more than EUR 1 600 000, equivalent to 48 % of the appropriations carried over from 2009, had to be cancelled in 2010 and that this situation is at odds with the budgetary principle of annuality;
1. observe avec inquiétude que, même si elle a pu obtenir des garanties raisonnables lui permettant d'établir que les comptes annuels du Collège européen de police (ci-après "le Collège") pour l'exercice prenant fin au 31 décembre 2010 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs, la Cour des comptes a observé que plus de 1,6 million d'euros, soit 48 % des crédits reportés de 2009, avaient dû être annulés en 2010, et que cette situation allait à l'encontre du principe budgétaire d'annualité;

Police had reason to believe the gun battle was the result of a drug deal gone sour.
La police a des raisons de croire que la fusillade faisait suite à une transaction de narcotrafic qui avait mal tourné.

V. whereas the Joint Supervisory Authority in its Third Annual report (March 1998 to February 1999) and in its Fourth Annual Report (March 1999 to February 2000) identified shortcomings in the treatment of personal data in the operation of the SIS, including: failures of the approved authorities to give reasons for their enquiries in the SIS; failure to destroy documents relating to alerts after the alerts had been deleted and use of these documents to supplement police records; maintenance on the SIS of data on persons whose identity has been usurped with no attempt to inform or obtain the consent of the legitimate holder of the identity that his/her data is contained on the SIS system; the abusive use of data; and slow or inadequate procedures for checking and correcting data,
V. considérant que l'Autorité de contrôle commune, dans son troisième rapport annuel (mars 1998-février 1999) et dans son quatrième rapport annuel (mars 1999-février 2000), a constaté des lacunes concernant le fonctionnement du SIS dans le traitement des données à caractère personnel, notamment que les autorités nationales ne révèlent pas systématiquement les motifs des enquêtes effectuées dans le cadre du SIS, conservent des documents relatifs à des signalements après que ceux-ci aient été supprimés, et les utilisent pour compléter les fichiers criminels; considérant qu'est maintenu dans le SIS un signalement sur les personnes dont l'identité est usurpée sans en informer lesdites personnes ni obtenir leur autorisation, qu'il y a une utilisation abusive des données et que les procédures de vérification et de correction des données sont trop lentes ou inappropriées,