Traduction de «police forces acting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act respecting the Quebec Provincial Police Force [ Provincial Police Force Act ]
Loi concernant la Sûreté provinciale du Québec [ Loi de la Sûreté provinciale ]

Police Act [ An Act Respecting the Nova Scotia Police Commission and Police Forces in Nova Scotia ]
Police Act [ An Act Respecting the Nova Scotia Police Commission and Police Forces in Nova Scotia ]

The Mounted Police Act, 1894 [ An Act to amend and consolidate the Acts respecting the Northwest Mounted Police Force ]
Acte de la police à cheval, 1894 [ Acte à l'effet de modifier et refondre les actes concernant le corps de police à cheval du Nord-Ouest ]

resultant cutting pressure | resultant force | resultant force acting on the tool | resultant force acting on tool | resultant force on tool,resultant force on the tool
pression de coupe totale | réaction totale | réaction totale sur l'outil

Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]
Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]

Basque police force | police force of the Autonomous Community of the Basque Country
police de la communauté autonome du Pays basque

National Police Agency | National Police Force
police nationale

police force | the police
corps policier | corps de police | force policière | force de police | police | force constabulaire

Federal Act of 3 February 1995 on the Armed Forces and the Military Administration | Armed Forces Act [ ArmA ]
Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire | Loi sur l'armée [ LAAM ]

Federal Act of 26 March 1934 on Political and Police Guarantees in favour of the Confederation | Guarantees Act [ GuarA ]
Loi fédérale du 26 mars 1934 sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération | Loi sur les garanties politiques [ LGar ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States need to act more decisively to put the regime adopted in 2002 into their law to support the work of their police forces, prosecutors and judges.
Les États membres doivent montrer plus de détermination à transposer dans leur droit national les dispositions adoptées en 2002, afin de soutenir le travail de leurs forces de police, de leurs procureurs et de leurs juges.

33. Where, on the day immediately preceding the coming into force of this Act, a surviving spouse was in receipt of an annual allowance or a pension under Part I of the Public Service Superannuation Act, Part I of the Canadian Forces Superannuation Act, Part I of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act or Part IV of the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act that was reduced by virtue of subsection 26(4) of the Public Service Superannuation Act, section 33 of the Canadian Forces Superannuation Act, subsection 19(4) of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act or subsection 48(2) of the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act, as the case may be, as that provision read on that day, the surviving spouse is, commencing on the day on which this Act comes into force, entitled to the amount of the allowance or pension, as the case may be, to which the surviving spouse is otherwise entitled pursuant to that Act.
33. Le conjoint survivant qui, à l’entrée en vigueur de la présente loi, recevait soit l’allocation annuelle prévue par la partie I de la Loi sur la pension de la fonction publique, par la partie I de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou par la partie I de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, soit la pension prévue par la partie IV de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, l’une ou l’autre étant réduite en vertu du paragraphe 26(4), de l’article 33, du paragraphe 19(4) ou du paragraphe 48(2) de respectivement ces mêmes lois, dans sa version à l’entrée en vigueur de la présente loi, a droit au plein montant de l’allocation ou de la pension prévue par la loi applicable, et ce à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

35 (1) Where, before the coming into force of this Act, payment of an allowance or annuity to a person did not commence or ceased because, on marriage, the person was not a child within the meaning of paragraph 12(9)(b) of the Public Service Superannuation Act, paragraph 25(4)(b) of the Canadian Forces Superannuation Act, paragraph 13(4)(b) of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, paragraph 47(8)(b) of the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act or paragraph (b) of the definition “child” in subsection 31(6) of the Members of Parliament Retiring Allowances Act, as that provision read from time to time before the coming into force of this Act, payment of the allowance or annuity, as the case may be, to the person shall, subject to that Act, commence or be resumed, as the case may be, on and with effect from the day on which this Act comes into force.
35 (1) Lorsque, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, il n’a jamais commencé ou a pris fin parce que le bénéficiaire n’était plus considéré, du fait de son mariage, comme un enfant au sens de l’alinéa 12(9)b) de la Loi sur la pension de la fonction publique, de l’alinéa 25(4)b) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, de l’alinéa 13(4)b) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, de l’alinéa 47(8)b) de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada ou de l’alinéa b) de la définition de « enfant » , au paragraphe 31(6) de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, dans l’une de leurs versions antérieures à l’entrée en vigueur de la présente loi, le paiement de l’allocation ou de la pension au bénéficiaire commence ou reprend, sous réserve de la loi applicable, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

35 (1) Where, before the coming into force of this Act, payment of an allowance or annuity to a person did not commence or ceased because, on marriage, the person was not a child within the meaning of paragraph 12(9)(b) of the Public Service Superannuation Act, paragraph 25(4)(b) of the Canadian Forces Superannuation Act, paragraph 13(4)(b) of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, paragraph 47(8)(b) of the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act or paragraph (b) of the definition “child” in subsection 31(6) of the Members of Parliament Retiring Allowances Act, as that provision read from time to time before the coming into force of this Act, payment of the allowance or annuity, as the case may be, to the person shall, subject to that Act, commence or be resumed, as the case may be, on and with effect from the day on which this Act comes into force.
35 (1) Lorsque, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, il n’a jamais commencé ou a pris fin parce que le bénéficiaire n’était plus considéré, du fait de son mariage, comme un enfant au sens de l’alinéa 12(9)b) de la Loi sur la pension de la fonction publique, de l’alinéa 25(4)b) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, de l’alinéa 13(4)b) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, de l’alinéa 47(8)b) de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada ou de l’alinéa b) de la définition de «enfant», au paragraphe 31(6) de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, dans l’une de leurs versions antérieures à l’entrée en vigueur de la présente loi, le paiement de l’allocation ou de la pension au bénéficiaire commence ou reprend, sous réserve de la loi applicable, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Commission Decision 2014/858/EU of 1 December 2014 on the notification by the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland of its wish to participate in acts of the Union in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters adopted before the entry into force of the Treaty of Lisbon and which are not part of the Schengen acquis (OJ L 345, 1.12.2014, pp. 6-9).
Décision 2014/858/UE de la Commission du 1er décembre 2014 relative à la notification par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de son souhait de participer à des actes de l’Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et qui ne font pas partie de l’acquis de Schengen (JO L 345 du 1.12.2014, p. 6-9)

In addition to the regular police force, the ANP includes counter-terrorism and counter-narcotics forces, customs, counter-IED, and border police, as well as the auxiliary police forces acting in complement to the existing security apparatus.
Outre la force de police régulière, la PNA comprend des forces antiterrorisme et antidrogue, des agents de douanes, des agents anti-EEI et des agents frontaliers, ainsi que des forces de police auxiliaires agissant en complément de l'appareil de sécurité existant.

The Commission is currently adopting its report on the implementation of the Framework Decision on terrorism so that Member States act more decisively in implementing the provisions adopted in 2002 to support the work of their police forces, prosecutors and judges.
La Commission adopte actuellement son rapport sur la mise en œuvre de la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme, afin que les États membres montrent plus de détermination à transposer les dispositions adoptées en 2002 pour soutenir le travail de leurs forces de police, de leurs procureurs et de leurs juges.

1. As a transitional measure, and with respect to acts of the Union in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters which have been adopted before the entry into force of the Treaty of Lisbon, the powers of the institutions shall be the following at the date of entry into force of that Treaty: the powers of the Commission under Article 258 of the Treaty on the Functioning of the European Union shall not be applicable and the powers of the Court of Justice of the European Union under Title VI of the Treaty on European Union, in the version in force before the entry into force of the Treaty of Lisbon, shall remain the same, including where they have been accepted under Article 35(2) of the said Treaty on European Union.
1. À titre de mesure transitoire, et en ce qui concerne les actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les attributions des institutions sont les suivantes à la date d'entrée en vigueur dudit traité: les attributions de la Commission en vertu de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne seront pas applicables et les attributions de la Cour de justice de l'Union européenne en vertu du titre VI du traité sur l'Union européenne, dans sa version en vigueur avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, restent inchangées, y compris lorsqu'elles ont été acceptées conformément à l'article 35, paragraphe 2, dudit traité sur l'Union européenne.

Article 10(1) to (3) of Protocol No 36 provides that the powers of the Court of Justice in relation to acts of the Union adopted in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters before the entry into force of the Treaty of Lisbon, and which have not since been amended, are to remain the same for a maximum period of five years from the date of entry into force of the Treaty of Lisbon (1 December 2009).
Conformément à l’article 10, paragraphes 1 à 3, du protocole no 36, les attributions de la Cour de justice relatives aux actes de l’Union adoptés dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, et non modifiés depuis, demeurent inchangées pendant une période maximale de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du traité de Lisbonne (1er décembre 2009).