Vertaling van "police complaints commission and literally destroying over " (Engels → Frans) :

These initiatives, and in particular, the Military Police Complaints Commission, are based on several key policing lessons, as well as related case law on police jurisprudence—that is, the independence of the police; the oversight mechanism over the police; accountability to command and control, and in that regard, audits, annual reports; an accountability framework, which now exists between the Vice Chief of the Defence Staff and the Canadian Forces provost marshal; as well as the unique piece of legislation in this document, called interference complaints, or proposed section 250.19, which is quite unique in Canada or anywhere.
Les mécanismes proposés dans le projet de loi, et plus particulièrement la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, sont basés sur plusieurs leçons cruciales en matière policière tirées de l'expérience et de la jurisprudence—c'est-à-dire l'indépendance de la police; la surveillance de la police; la reddition de comptes aux autorités de commande et de contrôle et, à cet égard, des vérifications, des rapports annuels, le cadre de reddition de comptes au vice-chef d'état-major de la défense et au prévôt des Forces canadiennes, de même qu'une mesure législative unique, appelée la plainte pour ingérence, ou l'article 250.19 proposé, qui est plutôt la seule en son genre au Canada comme ailleurs.

However, considering that General Hillier, the real National Defence minister, has just announced his resignation, can the other Minister of National Defence tell us why he insists on muzzling the military police complaints commission and literally destroying over a year's worth of work on the torture investigation?
Cependant, étant donné que le général Hillier, le vrai ministre de la Défense nationale, a démissionné, l'autre ministre de la Défense nationale peut-il nous expliquer pourquoi il tient tant à museler la Commission des plaintes de la police militaire et littéralement anéantir plus d'un an de travail dans l'enquête sur la torture?

We went through a very long debate over the role of the Military Police Complaints Commission when we debated the question of detainees.
Nous avons longuement débattu du rôle de la commission lorsqu'il a été question des détenus.

With respect to Military Police Complaints Commission, on the documents that have still not been disclosed from, for example, the Department of Foreign Affairs, the commission has been asking for those documents for over two years.
Par ailleurs, voilà plus de deux ans que la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire a demandé au ministère des Affaires étrangères, notamment, des documents qui n'ont toujours pas été divulgués.

Mr. Speaker, over the past few months, the government has repeatedly told the House that it was collaborating fully with the inquiry being conducted by the Military Police Complaints Commission concerning the torture of detainees in Afghanistan.
Monsieur le Président, à plusieurs reprises au cours des derniers mois, le gouvernement nous a répondu, à la Chambre, qu'il collaborait pleinement à l'enquête menée par la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire au sujet des prisonniers qui seraient torturés en Afghanistan.

69. Welcomes the decision of the Indian Supreme Court to order the review of over two thousand complaints closed by the police and approximately two hundred cases, which had ended in acquittals, arising from the 2002 mass killing of two thousand Muslims in the State of Gujarat; congratulates the Indian National Human Rights Commission on its independent and rigorous work regarding this and other issues, such as discrimination based on castes and that suffered, inter alia, by Dalits and Adivasis, and believes that the judicial and political authorities must be given sufficient time to conclude their work without outside interference, which may prove counter-productive in the end; calls for cooperation with human rights organisations in this process;
69. se réjouit de la décision de la Cour suprême indienne d'ordonner le réexamen de quelque deux milles plaintes classées par la police et de deux cents affaires judiciaires environ qui se sont conclues par des acquittements, survenues à la suite du massacre en 2002 de deux mille musulmans dans l'État de Gujarat; félicite la commission nationale des droits de l'homme de l'Inde pour son travail indépendant et rigoureux dans des domaines comme la discrimination fondée sur les castes et celle dont font entre autres l'objet les Dalits et les Adivasis, et estime qu'il convient d'accorder suffisamment de temps aux autorités judiciaires et politiques pour terminer leur travail sans interférences extérieures susceptibles de se révéler contre-productives; engage à une coopération accrue avec des organisations des droits de l'homme dans ce contexte;

64. Welcomes the decision of the Indian Supreme Court to order the review of over two thousand complaints closed by the police and approximately two hundred cases, which had ended in acquittals, arising from the 2002 mass killing of two thousand Muslims in the State of Gujarat; congratulates the Indian National Human Rights Commission on its independent and rigorous work regarding this and other issues, such as discrimination based on castes and that suffered, inter alia, by Dalits and Adavasis, and believes that the judicial and political authorities must be given sufficient time to conclude their work without outside interference , which may prove counter-productive in the end; calls for cooperation with human rights organisations in this process;
64. se réjouit de la décision de la Cour suprême indienne d'ordonner le réexamen de quelques deux milles plaintes closes par la police et de deux cents affaires judiciaires environ qui se sont conclues par des acquittements, survenues à la suite du massacre en 2002 de deux mille musulmans dans l'État de Gujarat; félicite la commission nationale des droits de l'homme de l'Inde pour son travail indépendant et rigoureux dans des domaines comme la discrimination fondée sur les castes et celle dont font entre autres l'objet les dalits et les adavasis, et estime qu'il convient d'accorder suffisamment de temps aux autorités judiciaires et politiques pour terminer leur travail sans interférences extérieures susceptibles de se révéler contre-productives; engage à une coopération accrue avec des organisations des droits de l'homme dans ce contexte;