Vertaling van "police can arrest " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

cage-arresting device | safety catch | safety grip,dog or arresting device | skip-arresting device
parachute

warrant for arrest | warrant of arrest | Writ of arrest | writ of capias
mandat d'arrêt | ordonnance de prise de corps

arbitrary arrest | false arrest | unlawful arrest
arrestation arbitraire | arrestation illégale

police [ national police ]
police [ police nationale ]

EU police mission [ EUPM | EUPOL | EU police operation | European Union police mission | European Union police operation ]
mission de police de l'UE [ EUPOL | mission de police de l'Union européenne | MPUE | opération de police de l'UE | opération de police de l'Union européenne ]

municipal police [ local police | town police ]
police locale [ police municipale ]

oversee police investigations | supervise police enquiries | lead police investigations | oversee police enquiries
mener des enquêtes policières

facilitate police investigations | support police inquiries | assist police investigations | help police inquiries
apporter une assistance dans des enquêtes policières

police instructor | trainer of police | law enforcement trainer | police trainer
formatrice en sécurité intérieure | formateur en sécurité intérieure | formateur en sécurité intérieure/formatrice en sécurité intérieure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Third, in Cholakova[7], the Court examined a situation where the Bulgarian police had arrested Mrs Cholakova because she had refused to present her identity card during a police check.
Troisièmement, dans l'affaire Cholakova[7], la Cour a examiné un cas de figure dans lequel la police bulgare a procédé à l'arrestation de Mme Cholakova, car cette dernière avait refusé de présenter sa carte d'identité lors d’un contrôle.

F. whereas during ensuing street protests against the imprisonment of Mr Nasheed, police arbitrarily arrested people and made them sign documents to renounce any further participation in protests;
F. considérant qu'au cours de manifestations de rue consécutives à l'emprisonnement de M. Nasheed, la police a arbitrairement arrêté des personnes et les a forcées à signer des documents visant à renoncer à toute autre participation aux protestations;

It applies from the deprivation of liberty, i.e. as from the moment one is taken into police custody or similar custody, which also covers periods before formal charge and arrest has taken place.
Elle est applicable dès la privation de liberté, c’est-à-dire à partir du moment où l'intéressé fait l'objet d'un placement en garde à vue ou d'une détention provisoire similaire, ce qui inclut la période précédant la mise en accusation formelle et l’arrestation.

whereas a Vietnamese lawyer and human rights activist, Lê Thu Hà, was arrested on 16 December 2015, at the same time as a prominent fellow human rights lawyer, Nguyễn Văn Đài, who was arrested for conducting propaganda against the state; whereas on 22 February 2016 human rights defender Trần Minh Nhật was attacked by a police officer at his home in Lâm Hà district, Lâm Đồng Province; whereas Trần Huỳnh Duy Thức, who was imprisoned in 2009 after a trial with no meaningful defence, received a sentence of 16 years followed by five years under house arrest; whereas there is serious concern for the deteriorating health of Buddhist dissident Thích Quảng Độ, who is currently under house arrest.
considérant que Lê Thu Hà, avocate et militante des droits de l'homme vietnamienne, a été arrêtée le 16 décembre 2015, en même temps qu'un éminent avocat des droits de l'homme, Nguyễn Văn Đài, qui a été appréhendé pour propagande contre l'État; que, le 22 février 2016, Trần Minh Nhật, défenseur des droits de l'homme, a été agressé par un officier de police à son domicile dans le district de Lâm Hà, dans la province de Lâm Đồng; que Trần Huỳnh Duy Thức, emprisonné en 2009 après un procès sans défense digne de ce nom, a été condamné à une peine de 16 ans suivie de cinq années d'assignation à résidence; que la détérioration de la santé de Thích Quảng Độ, dissident bouddhiste actuellement assigné à résidence, est source de vives préoccupations.

E. whereas since this recent attack in New Delhi, other rape crimes have been widely reported in the national and international press, such as that of 27 December 2012 when a girl in Punjab committed suicide after she was gang-raped because the police were unwilling to register her complaint or arrest the accused, and instead suggested that she marry one of her aggressors, and that of 12 January 2013 in Punjab when a 29-year-old mother of two was gang-raped on a bus trip in very similar circumstances to those of the first case, following which the police again arrested six suspects and a day later a 16-year-old girl set herself on fire after being raped;
E. considérant que, depuis cette récente agression à New Delhi, la presse nationale et internationale a largement fait état d'autres viols tels que celui commis le 27 décembre 2012 au Panjab sur une jeune fille qui s'est suicidée après avoir été victime d'un viol collectif et que la police eut refusé d'enregistrer sa plainte ou d'arrêter le coupable, suggérant au contraire qu'elle épouse un de ses agresseurs, ou celui commis le 12 janvier 2013 au Panjab sur une femme de 29 ans, mère de deux enfants, qui a été violée durant un voyage en autobus dans des circonstances très similaires de celles du cas précité, sur quoi la police a de nouveau arrêté six suspects, une jeune fille de 16 ans s'immolant le lendemain par le feu après avoir été violée;

It is recommended that the relevant organising authority, in accordance with the national law including data protection, provides the visiting police delegation and/ or competent agency (e.g. visiting liaison prosecutors) with information from judicial or court records and police or investigative reports, including arrest records, of their nationals.
Il est recommandé que l’autorité organisatrice concernée fournisse à la délégation des services de police en visite et/ou aux services compétents (magistrats de liaison en visite, par exemple), dans le respect de la législation nationale, y compris en matière de protection des données, des informations provenant de casiers judiciaires ou d’actes judiciaires ainsi que des rapports de police ou d’enquête, y compris en cas d’arrestation, concernant ses ressortissants.

I believe that all we Europeans should take action because we must not underestimate this threat of terrorism, although the results of police action, such as the measures of the Italian police that arrested some dangerous murderers – or, at least, those accused of murdering Marco Biagi and Massimo D’Antona – can be seen as positive signals.
Je pense que nous tous, les Européens, nous devrions agir, parce que nous ne devons pas sous-estimer cette menace terroriste, même si les résultats des actions policières, telles que les mesures de la police italienne qui a arrêté de dangereux meurtriers - ou, du moins, ceux qui sont accusés d’avoir assassiné Marco Biagi et Massimo D’Antona - peuvent être vus comme des signaux positifs.

In spite of that and the arrests made by the Spanish and French police, including arrests of ETA negotiators with the Spanish government’s agreement, ETA honoured its unilateral ceasefire.
Malgré cela et malgré l'arrestation effectuée par les polices espagnole et française, y compris des arrestations de négociateurs de l'ETA et ce, avec l'aval du gouvernement espagnol, l'ETA a honoré son cessez-le-feu unilatéral.

It is recommended that the host authority, in accordance with the national legislation on data protection, provides the visiting police delegation and/or competent agency (e.g. visiting liaison prosecutors) with information from judicial or court records and police or investigative reports, including arrest records, of their nationals.
Il est recommandé que l'autorité hôte fournisse à la délégation des services de police en visite et/ou aux services compétents (magistrats de liaison en visite par exemple), dans le respect de la législation nationale en matière de protection des données, des informations provenant de casiers judiciaires ou d'actes judiciaires ainsi que des rapports de police ou d'enquête, y compris en cas d'arrestation, concernant ses ressortissants.