Traduction de «police and court » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

criminal court [ general criminal panel | police court ]
juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]

(police) magistrate | police court
juge de police

local criminal court | police court
tribunal de police

district court | police court
tribunal d'arrondissement | tribunal de police | tribunal de simple police

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]
juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

justice of the peace [ J.P.,JP | justice | magistrate | police court judge ]
juge de paix

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]
Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

facilitate police investigations | support police inquiries | assist police investigations | help police inquiries
apporter une assistance dans des enquêtes policières

Police Magistrate's Court Ordinance
Police Magistrate's Court Ordinance

appeal in police-court matters
appel de simple police

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

W. whereas, in many cases, for organised crime, the bribery of public officials aids its illegal trafficking in that, amongst other things, it provides access to confidential information, enables false documents to be obtained, public procurement procedures to be guided, proceeds to be recycled and law enforcement actions by the police and courts to be evaded;
W. considérant que, bien souvent, la corruption d'agents de la fonction publique sert la criminalité organisée dans ses trafics illicites en ce qu'elle lui permet, notamment, d'avoir accès à des informations confidentielles, d'obtenir de faux documents, de piloter des procédures de passation de marchés publics, de recycler ses revenus et d'échapper aux mesures répressives des autorités judicaires et de la police;

T. whereas, in many cases, for organised crime, the bribery of public officials aids its illegal trafficking in that, amongst other things, it provides access to confidential information, enables false documents to be obtained, public procurement procedures to be guided, proceeds to be recycled and law enforcement actions by the police and courts to be evaded;
T. considérant que, bien souvent, la corruption d'agents de la fonction publique sert la criminalité organisée dans ses trafics illicites en ce qu'elle lui permet, notamment, d'avoir accès à des informations confidentielles, d'obtenir de faux documents, de piloter des procédures de passation de marchés publics, de recycler ses revenus et d'échapper aux mesures répressives des autorités judicaires et de la police;

(l) supporting training programmes for law enforcement and judicial authorities in tackling discriminatory police and court practices;
(l) en soutenant des programmes de formation des personnels des services répressifs et des autorités judiciaires afin de venir à bout des pratiques discriminatoires de la police et de la justice;

Third, in Cholakova[7], the Court examined a situation where the Bulgarian police had arrested Mrs Cholakova because she had refused to present her identity card during a police check.
Troisièmement, dans l'affaire Cholakova[7], la Cour a examiné un cas de figure dans lequel la police bulgare a procédé à l'arrestation de Mme Cholakova, car cette dernière avait refusé de présenter sa carte d'identité lors d’un contrôle.

EU Safety (victimisation) Survey: Police and court statistics should be complemented by statistics on victims, particularly in crime areas where the incidents are not always reported.
Enquête de l’UE sur la sécurité (victimisation) : les statistiques judiciaires et les statistiques de police devraient être complétées par des statistiques sur les victimes, en particulier dans les zones où les incidents ne sont pas toujours signalés.

19. Stresses the importance of proper training for those working with female victims of male violence, including representatives of the justice system and law enforcement, with particular reference to the police, the courts, social, medical and legal services, labour market agencies, employers and trade unions;
19. souligne l'importance d'une formation appropriée des personnes qui sont amenées à travailler avec des femmes victimes de violence masculine, y compris les représentants du système judiciaire et des services répressifs, en particulier la police, la justice, les travailleurs sociaux, les services médicaux et le personnel judiciaire, les institutions du marché de l'emploi, les employeurs et les syndicats professionnels;

The system comprises details of individuals and objects, which can be used by the relevant authorities, especially within the context of police and court cooperation on crime, as well as for checking individuals at external frontiers or on national territory, and for issuing visas and residence permits.
Le système comprend des indications sur des personnes et des objets, qui pourront être utilisées par les autorités en question, en particulier dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, ainsi que pour le contrôle des personnes au niveau des frontières extérieures ou du territoire national et pour l'émission de visas et d'autorisations de séjour.

papers and documents relating to the proceedings shall be exempt from both search and seizure; in the event of a dispute the customs officials or police may seal those papers and documents; they shall then be immediately forwarded to the Court for inspection in the presence of the Registrar and of the person concerned;
tous papiers et documents relatifs à la procédure sont exempts de fouille et de saisie. En cas de contestation, les préposés de la douane ou de la police peuvent sceller les papiers et documents en question qui sont alors transmis sans délai à la Cour pour qu'ils soient vérifiés en présence du greffier et de l'intéressé;

Thus the Parliament requested for example that the Commission should present by the end of 2001 a proposal to revise the Europol Convention following best practices and methods of democratic control of police services in the Member States: "A proposal for the comprehensive reform of the instruments of police and judicial cooperation, including revision of the Europol Convention to bring it into line with higher standards and methodes of democratic control of the police forces of the Member States is to be submitted by the Commission by the end of 2001; that comprehensive reform should aim gradually to communitise those instruments, to strengthen judicial control by the Court of Justice and to fund those instruments through the Community budget". [13]
C'est ainsi qu'il invite, par exemple, la Commission à présenter d'ici la fin de 2001 une proposition de révision de la convention Europol selon les meilleures normes et méthodes de contrôle démocratique des services de police dans les États membres: "Une proposition de réforme globale des instruments de coopération judiciaire et policière, qui inclue la révision de la Convention Europol selon les meilleures normes et méthodes de contrôle démocratique des services de police dans les États membres, est à présenter à l'initiative de la Commission d'ici la fin de 2001; cette réforme globale doit tendre à la communautarisation progressive de ces instruments, au renforcement du contrôle juridictionnel de la Cour de justice et au financement de ces instruments par le budget communautaire" [13].

It is recommended that the relevant organising authority, in accordance with the national law including data protection, provides the visiting police delegation and/ or competent agency (e.g. visiting liaison prosecutors) with information from judicial or court records and police or investigative reports, including arrest records, of their nationals.
Il est recommandé que l’autorité organisatrice concernée fournisse à la délégation des services de police en visite et/ou aux services compétents (magistrats de liaison en visite, par exemple), dans le respect de la législation nationale, y compris en matière de protection des données, des informations provenant de casiers judiciaires ou d’actes judiciaires ainsi que des rapports de police ou d’enquête, y compris en cas d’arrestation, concernant ses ressortissants.