Traduction de «points which commissioner » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The combination of a propensity for venous thrombosis and seizures has been reported in two unrelated kindreds. Transmission is autosomal recessive. It results from a point mutation of PIGM, which reduces transcription of PIGM and blocks mannosylatio
syndrome d'hypercoagulabilité par déficit héréditaire en glycosyl phosphatidyl inositol

point at which a break is intended to occur
position de rupture

attachment system which can be connected to an anchorage point
système de liaison raccordable à un point d'ancrage

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

starting point of the period within which opposition proceedings must be brought
point de départ du délai de l'opposition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That designated public office holder must report back within 30 days to the commissioner to report whether or not it is true and what really happened, at which point the commissioner would go after the lobbyist to tell them something is up.
Le titulaire de charge publique en question doit répondre au commissaire dans les 30 jours afin de déterminer la véracité des faits, et le commissaire ira ensuite dire au lobbyiste ce qui se passe.

My case in point, which I discussed with our provincial securities commissioners at the Forum on Market Fragmentation earlier this year, is TD's practice of charging Americans significantly lower commission costs.
Je prends pour exemple, et c'est celui que j'ai donné aux commissaires des valeurs mobilières provinciaux lors du Forum sur la fragmentation du marché au début de l'année, la pratique de TD consistant à offrir aux Américains des taux de commission considérablement moindres.

President Juncker proposes to abolish the rule – currently set out in point 4 of the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission ("Framework Agreement") – which forces Commissioners to step down from their functions when they want to run in elections to the European Parliament.
Le président Juncker propose d'abolir la règle - définie au point 4 de l'Accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne ("Accord-cadre") - qui oblige les commissaires à se retirer de leurs fonctions lorsqu'ils veulent se présenter aux élections européennes.

That was a key point in Commissioner David Marit's report, in which he dissented from the other two members of the commission.
C'était un point important du rapport du commissaire David Marit, sur lequel il ne s'entendait pas avec les deux autres membres de la commission.

As you pointed out, Commissioner, in 2003 and 2005, it was Servier which asked for the product to be withdrawn from sale in these two countries.
On le voit bien, vous l’avez indiqué, en 2003 et en 2005, c’est le laboratoire Servier qui a demandé à ce que ce médicament ne soit plus mis en vente dans ces deux pays.

Of course, this is a Directive that was not adopted by a previous British Government but which was then adopted by a subsequent government, the current government; the Commission began an infringement procedure pursuant to Article 226, the situation was changed, the Directive was incorporated and, from that point, as Commissioner McCreevy has pointed out, according to the case-law of the Court of Justice of the European Union, it was not possible to continue proceedings before the Court, because Article 226 says: ‘If the Commission considers that a Member State has failed to fulfil an obligation under this Treaty, it shall deliver a reasoned opinion on the matter after giving the State concerned the opportunity ..’.
Bien sûr, il s’agit d’une directive qui n’a pas été transposée par un gouvernement britannique précédent, mais qui l’a ensuite été par un autre gouvernement, plus précisément, par le gouvernement actuel. La Commission a engagé une procédure d’infraction au titre de l’article 226 et la situation a changé, la directive a été transposée dans le droit britannique. À partir de ce moment, comme le commissaire McCreevy l’a souligné, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, il n’était plus possible de poursuivre la procédure devant la Cour de justice étant donné que l’article 226 dispose que «si la Commission estime qu’un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du présent traité, elle émet un avis motivé à ce sujet, après avoir mis cet État en mesure de».

Mrs. Marlene Jennings: Well, I think Mr. Clark has just made my point, which is that exact language in the previous legislation.the commissioner in fact never had occasion to use that very minor discretion.
Mme Marlene Jennings: Eh bien, je pense que M. Clark vient tout juste de renforcer mon argument, puisque c'était le même libellé dans la loi précédente. Le commissaire n'a jamais eu l'occasion d'utiliser ce pouvoir discrétionnaire très limité.

That is a critical point because the Ombudsman said that the Commission acted wrongly in failing to communicate with the language lettori the fact that they were changing pleadings on an important and significant article, and the article on which the Commission changed its pleadings is the very point that Commissioner Busquin mentioned. The point is that the lettori claim the right to continue as teachers, not to be changed into something else.
Il s’agit d’un point essentiel dans la mesure où le médiateur a condamné l’attitude de la Commission, qui a omis de préciser aux professeurs de langue le fait qu’elle modifiait ses conclusions relatives à un article essentiel et significatif, celui dont le commissaire Busquin a précisément fait mention. Le fait est que les lettori revendiquent le droit de poursuivre leur mission de professeur, sans que ce titre ne soit modifié.

I will end by saying that I share to a large extent the points which Commissioner Patten has expressed, but I would also like to hear from the Commissioner that he also feels a deep concern for Euro-Mediterranean policy, for the policy relating to the Maghreb.
Pour terminer, je préciserai que je partage globalement l'approche que le commissaire Patten a exprimée, mais je voudrais que M. Patten nous dise également que la politique euro-méditerranéenne, la politique à l'égard du Maghreb, fait partie de ses obsessions.

Lisa Campbell, Acting General Counsel, Office of the Privacy Commissioner of Canada: You raise a very good point, which is that the act does give authority to our office to compel production of documents, of affidavit evidence or other evidence.
Lisa Campbell, avocate générale par intérim, Commissariat à la protection de la vie privée du Canada : Vous soulevez un excellent point, la loi permet au commissariat d'exiger la production de documents, de preuves par affidavit ou toute autre preuve.