Vertaling van "points under advisement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

taken under advisement
pris en délibéré

under advisement
en délibération

take under advisement
prendre une affaire en délibéré

cut-off point under load
point de coupure en charge

bending test under third-point loading | bending test under two-point loading
essai sous moment constant

advisement' under
en délibéré

self-drilling screw standard type with serrations under head and square pyramidal point
vis autoforeuse type standard avec dentelure sous la tête et pointe pyramidale de section carrée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For the purposes of point (f) of the first subparagraph, if the applicant has not indicated the right regime, within the one week of receipt of EPC application the competent authority of the home Member State shall advise the applicant to resubmit application under the applicable regime.
Aux fins du premier alinéa, point f), si le demandeur n'a pas indiqué le bon régime, l'autorité compétente de l'État membre d'origine lui recommande, dans un délai d'une semaine à compter de la réception de sa demande de CPE, de soumettre à nouveau cette demande selon le régime applicable.

105. Is convinced that the management of the pensions of former Members is not part of Parliament's day-to-day operational tasks and the potential growth of pension expenses reduces the transparency of the budget; supports, therefore, the transfer of the management of three types of pensions - retirement, invalidity and survivors' pensions - falling under the Statute for Members to Section III of the Union budget, while continuing to consult and advise Members on pension-related issues; points out that the concentration of the management of pensions in one institution creates administrative efficiencies;
105. est convaincu que la gestion des pensions des anciens députés ne fait pas partie des tâches opérationnelles quotidiennes du Parlement et que la croissance potentielle des dépenses relatives aux pensions réduit la transparence du budget; est par conséquent favorable au transfert de la gestion des trois types de pension – retraite, invalidité et survie – relevant du statut des députés vers la section III du budget de l'Union, tout en continuant à consulter et à conseiller les députés sur les questions relatives à la pension; souligne que la concentration de la gestion des pensions dans une institution est source de gains d'efficacité administrative;

Guinea also failed to take into consideration the recommendations in point 24 of the IPOA IUU which advises flag States to ensure comprehensive and effective monitoring, control and surveillance (MCS) of fishing from its commencement, through the point of landing, to final destination, including by implementing a Vessel Monitoring System (VMS) in accordance with the relevant national, regional and international standards, including the requirement for vessels under its jurisdiction to carry VMS on board.
De plus, la Guinée n’a pas pris en considération les recommandations exposées au point 24 de l’IPOA IUU, selon lesquelles il est conseillé aux États du pavillon de veiller à l’application de mesures complètes et efficaces de suivi, de contrôle et de surveillance (MCS) de la pêche, depuis le début, en passant par le lieu de débarquement, jusqu’à la destination finale, notamment par la mise en œuvre d’un système de surveillance des navires (VMS) selon les normes nationales, régionales et internationales applicables, y compris l’obligation pour les navires relevant de sa juridiction de disposer à bord d’un système VMS.

Cambodia’s performance in this respect is also not in accordance with the recommendations in point 21 of the IPOA IUU which advises States to ensure that sanctions for IUU fishing by vessels and, to the greatest extent possible, nationals under their jurisdiction are of sufficient severity to effectively prevent, deter and eliminate IUU fishing and to deprive offenders of the benefits accruing from their illegal activities.
Les résultats du Cambodge à cet égard ne sont pas conformes non plus aux recommandations formulées au point 21 de l’IPOA IUU, selon lequel il est conseillé aux États de veiller à ce que les sanctions pour les navires pratiquant une pêche INN ainsi que, dans la mesure du possible, pour les ressortissants relevant de leur juridiction, soient d’une sévérité suffisante pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN et priver les contrevenants des bénéfices découlant de leurs activités illicites.

Furthermore the performance of Belize with respect to effective enforcement measures is also not in accordance with the recommendations in point 21 of the IPOA IUU which advises States to ensure that sanctions for IUU fishing by vessels and, to the greatest extent possible, nationals under their jurisdiction are of sufficient severity to effectively prevent, deter and eliminate IUU fishing and to deprive offenders of the benefits accruing from such fishing.
En outre, les résultats du Belize en ce qui concerne l’application de mesures d’exécution efficaces ne sont pas conformes aux recommandations formulées au point 21 de l’IPOA IUU, suivant lequel il est conseillé aux États de veiller à ce que les sanctions pour les navires pratiquant une pêche INN ainsi que, dans la mesure du possible, pour les ressortissants relevant de leur juridiction, soient d’une sévérité suffisante pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN et priver les contrevenants des bénéfices découlant de ces activités de pêche.

However, I would urgently advise, at this point, that we do not make legal proceedings currently under way the subject of a fundamental discussion here in the European Parliament.
Toutefois, je recommande de toute urgence qu’à ce stade, des procédures judiciaires en cours ne fassent pas l’objet d’une discussion de fond au sein du Parlement européen.

4. The focal point shall advise the Commission at least 24 hours in advance of the inspection, of the name of the flag State and the IMO number of ships expected to be at a port facility or port notified under the second subparagraph of paragraph 2 during the inspection.
4. Le point de contact communique à la Commission, au moins 24 heures avant la date prévue de l'inspection, le nom de l'État du pavillon et le numéro OMI des navires qui sont supposés devoir se trouver dans une installation portuaire ou un port notifiés en application du paragraphe 2, deuxième alinéa, lors de l'inspection.

13. Welcomes the fact that the financial impact of irregularities, as estimated by the Commission, was 27% lower than in 2007; notes, with regard to the legality and regularity of underlying transactions, that the error rate quoted for the cohesion policy area in the Court of Auditors' 2008 Statement of Assurance (DAS) remains above 5%; is concerned that Italy, Poland, the United Kingdom and Spain reported the largest amount of irregularities; welcomes, at the same time, the good collaboration initiated by some of these Member States with the Commission to resolve these problems and trusts that the other Member States will do likewise; points out that, as highlighted by the Court of Auditors, structural actions are the spending area with the most stringent rules and most complex management procedures in the EU budget and that, as noted by the Commission, finding a high number of financial irregularities in one Member State does not necessarily imply a higher number of errors and instances of fraud than in other Member States but may be the result of more thorough and stringent controls; points out, also, that the Court of Auditors' report on implementation of the 2008 Budget does not take into account the 2007-2013 programming period, for which new administration and control systems for spending have been introduced; notes the high incidence of errors linked to ineligible spending and breaches of the rules on public procurement and considers it advisable, therefore, for the Commission to introduce precautionary guidelines for the Member States and local authorities to clarify how these rules are to be applied and to avoid the managing authority replacing expenditure refused by the Commission as ineligible with new expenditure that is also ineligible;
13. se félicite du fait que selon l'estimation de la Commission, l'incidence financière des irrégularités ait diminué de 27 % par rapport à 2007; constate que l'estimation par la Cour des comptes, dans sa déclaration d'assurance (DAS) sur l'exécution du budget de l'UE relatif à l'exercice 2008 (chapitre cohésion), de la marge d'erreur concernant la légalité et la régularité, reste supérieure à 5 %; s'inquiète de ce que l'Italie, la Pologne, le Royaume-Uni et l'Espagne aient rapporté le montant le plus élevé d'irrégularités; se félicite cependant de la bonne collaboration de certains de ces États membres avec la Commission pour résoudre les problèmes; est convaincu que les autres États membres collaboreront également de la même façon; rappelle que, comme la Cour des comptes l'a mis en évidence, les mesures structurelles sont le chapitre des dépenses soumis à la réglementation la plus sévère et aux procédures de gestion les plus complexes du budget de l'Union européenne et que, comme l'a relevé la Commission, un volume élevé d'irrégularités financières dans un État membre ne signifie pas nécessairement qu'un nombre plus élevé d'erreurs et de fraudes y ont été commises par rapport à d'autres pays, mais qu'un nombre plus important de contrôles plus stricts y ont peut-être été réalisés; rappelle par ailleurs que le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2008 ne prend pas en considération la programmation pour la période 2007-2013, qui a vu l'introduction de nouveaux systèmes de gestion et de contrôle des dépenses; fait observer l'incidence élevée des erreurs liées à des dépenses inéligibles et à des infractions à la législation en matière de marchés publics; considère donc opportun que la Commission introduise des lignes directrices préventives destinées aux États membres et aux autorités locales pour rendre plus claire l'application des règlements et pour éviter que les autorités de gestion ne remplacent des dépenses refusées pa ...

13. Welcomes the fact that the financial impact of irregularities, as estimated by the Commission, was 27% lower than in 2007; notes, with regard to the legality and regularity of underlying transactions, that the error rate quoted for the cohesion policy area in the Court of Auditors’ 2008 Statement of Assurance (DAS) remains above 5%; is concerned that Italy, Poland, the United Kingdom and Spain reported the largest amount of irregularities; welcomes, at the same time, the good collaboration initiated by some of these Member States with the Commission to resolve these problems and trusts that the other Member States will do likewise; points out that, as highlighted by the Court of Auditors, structural actions are the spending area with the most stringent rules and most complex management procedures in the EU budget and that, as noted by the Commission, finding a high number of financial irregularities in one Member State does not necessarily imply a higher number of errors and instances of fraud than in other Member States but may be the result of more thorough and stringent controls; points out, also, that the Court of Auditors’ report on implementation of the 2008 Budget does not take into account the 2007-2013 programming period, for which new administration and control systems for spending have been introduced; notes the high incidence of errors linked to ineligible spending and breaches of the rules on public procurement and considers it advisable, therefore, for the Commission to introduce precautionary guidelines for the Member States and local authorities to clarify how these rules are to be applied and to avoid the managing authority replacing expenditure refused by the Commission as ineligible with new expenditure that is also ineligible;
13. se félicite du fait que selon l'estimation de la Commission, l'incidence financière des irrégularités ait diminué de 27 % par rapport à 2007; constate que l'estimation par la Cour des comptes, dans sa déclaration d'assurance (DAS) sur l'exécution du budget de l'UE relatif à l'exercice 2008 (chapitre cohésion), de la marge d'erreur concernant la légalité et la régularité, reste supérieure à 5 %; s'inquiète de ce que l'Italie, la Pologne, le Royaume-Uni et l'Espagne aient rapporté le montant le plus élevé d'irrégularités; se félicite cependant de la bonne collaboration de certains de ces États membres avec la Commission pour résoudre les problèmes; est convaincu que les autres États membres collaboreront également de la même façon; rappelle que, comme la Cour des comptes l'a mis en évidence, les mesures structurelles sont le chapitre des dépenses soumis à la réglementation la plus sévère et aux procédures de gestion les plus complexes du budget de l'Union européenne et que, comme l'a relevé la Commission, un volume élevé d'irrégularités financières dans un État membre ne signifie pas nécessairement qu'un nombre plus élevé d'erreurs et de fraudes y ont été commises par rapport à d'autres pays, mais qu'un nombre plus important de contrôles plus stricts y ont peut-être été réalisés; rappelle par ailleurs que le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2008 ne prend pas en considération la programmation pour la période 2007-2013, qui a vu l'introduction de nouveaux systèmes de gestion et de contrôle des dépenses; fait observer l'incidence élevée des erreurs liées à des dépenses inéligibles et à des infractions à la législation en matière de marchés publics; considère donc opportun que la Commission introduise des lignes directrices préventives destinées aux États membres et aux autorités locales pour rendre plus claire l'application des règlements et pour éviter que les autorités de gestion ne remplacent des dépenses refusées pa ...