Vertaling van "points that were raised " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

slotted flat mushroom head screw with full dog point | slotted small raised cheese head screw with full dog point
vis à tête cylindrique bombée fendue mince à téton

raise a point of order, to
demander la parole pour une motion d'ordre | présenter une motion d'ordre

to raise a point of law
soulever un incident

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

potential unintended expression of new ORFs identified under the seventh indent of point (ii), which raise a safety concern,
toute expression potentielle non recherchée de nouveaux ORF décelés au titre du point ii), septième tiret, qui posent un problème de sécurité

The Commission services played an active role during the preparation of ERIC applications by participating in board meetings and other preparatory meetings of Member States and associated countries clarifying and identifying possible solutions and compromises for points that were raised in discussions between the future partners.
Les services de la Commission ont joué un rôle actif au cours de la préparation des demandes d’ERIC en participant à des réunions de conseils et à d’autres réunions préparatoires des États membres et pays associés, fournissant des précisions et identifiant des solutions et compromis envisageables à des problèmes soulevés dans le cadre de discussions entre les futurs partenaires.

The Chair shall rule on any point of order raised during the meeting by a voting member.
Le président statue sur toute motion d’ordre présentée par un membre votant au cours de la réunion.

The questionnaire referred to under point 8 also raised the issue whether on the basis of the experience gained since the Directive became fully applicable in December 2011, it had achieved its social policy goals as set out in Article 2.
Dans le questionnaire visé au point 8, il était aussi demandé si, au vu de l’expérience acquise depuis l’entrée en vigueur de l’intégralité de la directive en décembre 2011, les objectifs de politique sociale énoncés à son article 2 avaient été atteints.

By addressing directly the questions in the Second Report, the ESC expands in particular on the four options for the treatment of the regions currently eligible under Objective 1 but which would cease to be so in an enlarged Union because of the statistical fall in average per capita GDP. On this point, it favours raising the current threshold of 75% and continuing to concentrate Community aid on these regions.
En focalisant son avis sur les questions soulevées dans le rapport, le CES développe en particulier les quatre options concernant le traitement des régions actuellement éligibles à l'objectif 1 et qui ne le seront plus dans l'Union élargie, en raison de la baisse de la moyenne du PIB par habitant. Sur cette question, il se prononce en faveur du relèvement du seuil actuel des 75 % et de la poursuite de la concentration de l'aide communautaire sur ces régions.

4. Member States may derogate from point 2 by raising fees to the level of actual costs.
4. Les États membres peuvent déroger à la hausse aux dispositions du point 2 jusqu'à concurrence des coûts réels.

The President may request those interested persons to restrict the matters addressed in their statement of case or written observations to the essential points of law raised by the request for a preliminary ruling.
Le président peut inviter ces intéressés à limiter leurs mémoires ou observations écrites aux points de droit essentiels soulevés par la demande de décision préjudicielle.