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Traduction de «points that have fuelled her reflections » (Anglais → Français) :

Finally, the CJEU has also held that national legislation applying this requirement is not allowed to distinguish between family relationships that arose before or after the sponsor entered the territory of the MS. The capacity of a sponsor to have regular resources which are sufficient to maintain him/herself and the members of his/her family cannot in any way depend on the point in time at which he/she constitutes his/her family[ ...[+++]

Enfin, la CJUE a également jugé que la réglementation nationale appliquant cette exigence ne peut faire de distinction selon que les liens familiaux sont antérieurs ou postérieurs à l’entrée du regroupant sur le territoire de l’État membre. L’aptitude d’un regroupant à disposer de ressources régulières et suffisantes pour faire face à ses besoins et à ceux de sa famille n’est en rien susceptible de dépendre du moment auquel il a constitué sa famille[49].


In the case of a dispute caused by the non-compliance of gas fuelled engines, including dual-fuel engines, when using a market fuel, the tests shall be performed with each reference fuel on which the parent engine has been tested, and with the possible additional third fuel as referred to in points 1.1.4.1 and 1.2.1.1 on which the parent engine may have been test ...[+++]

En cas de contestation due à la non-conformité de moteurs fonctionnant au gaz, y compris les moteurs bicarburant, lorsqu’un carburant du commerce est utilisé, les essais doivent être effectués avec chacun des carburants de référence avec lesquels le moteur de base a été essayé et avec le troisième carburant supplémentaire éventuel visé aux points 1.1.4.1 et 1.2.1.1 avec lequel le moteur de base peut avoir été testé.


(Where applicable) You have [length of reflection period] after [point in time when the reflection period begins] to reflect before committing yourself to taking out this loan (Where applicable) Once you have received the credit contract from the lender, you may not accept it before the end of [length of reflection period].

(Le cas échéant) vous disposez de [durée du délai de réflexion] après le [début du délai de réflexion] pour réfléchir avant de vous engager à contracter ce prêt (Le cas échéant) Une fois que vous aurez reçu du prêteur le contrat de crédit, vous ne pourrez pas l’accepter avant la fin [durée du délai de réflexion].


(Where applicable) You have [length of reflection period] after [point in time when the reflection period begins] to reflect before committing yourself to taking out this loan (Where applicable) Once you have received the credit contract from the lender, you may not accept it before the end of [length of reflection period].

(Le cas échéant) vous disposez de [durée du délai de réflexion] après le [début du délai de réflexion] pour réfléchir avant de vous engager à contracter ce prêt (Le cas échéant) Une fois que vous aurez reçu du prêteur le contrat de crédit, vous ne pourrez pas l’accepter avant la fin [durée du délai de réflexion].


1. The data subject shall have the right to object, on grounds relating to his or her particular situation, at any time to processing of personal data concerning him or her which is based on point (e) or (f) of Article 6(1), including profiling based on those provisions.

1. La personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f), y compris un profilage fondé sur ces dispositions.


Application to annul the decision to dismiss the applicant, to order her reinstatement and the payment of the financial benefits that should have been paid to her from the end of her contract, after deduction of any income received during the same period, together with interest calculated at 3 points above the rate fixed by the ECB, and for compensation for the non-material damage allegedly suffered.

La demande d’annuler la décision de licencier la requérante, d’ordonner sa réintégration et le paiement des avantages financiers qu’elle aurait dû percevoir depuis la fin de son contrat, déduction faite des éventuels revenus perçus pendant la même période, augmenté des intérêts calculés au taux fixé par la BCE plus 3 points, et la demande de compensation du préjudice moral prétendument subi.


The national legislation on the IRAP establishes that all regions have the power to increase or reduce the basic tax rate of 4.25 % by up to one percentage point in either direction; this reflects a symmetrically applied tax system in which all regions are equally entitled, both legally and in practice, to increase or reduce the tax and which does not in itself entail State aid.

La loi nationale sur l'IRAP établit que toutes les régions ont la faculté d'augmenter ou de réduire le taux de base de 4,25 % de l'impôt jusqu'à un maximum de un pour cent en plus ou en moins; cela traduit donc un régime fiscal appliqué de manière symétrique, en vertu duquel toutes les régions sont habilitées, en droit et en fait, à majorer ou à réduire l'impôt, et qui, en soi, ne comporte pas d'aide d'État.


4. The Member State may at any time terminate the reflection period if the competent authorities have established that the person concerned has actively, voluntarily and on his/her own initiative renewed contact with the perpetrators of the offences referred to in Article 2(b) and (c) or for reasons relating to public policy and to the protection of national security.

4. L'État membre peut mettre fin à tout moment au délai de réflexion si les autorités compétentes ont établi que la personne concernée a activement, volontairement et de sa propre initiative renoué un lien avec les auteurs des infractions visées à l'article 2, points b) et c), ou pour des raisons liées à l'ordre public et à la protection de la sécurité intérieure.


4. The Member State may at any time terminate the reflection period if the competent authorities have established that the person concerned has actively, voluntarily and on his/her own initiative renewed contact with the perpetrators of the offences referred to in Article 2(b) and (c) or for reasons relating to public policy and to the protection of national security.

4. L'État membre peut mettre fin à tout moment au délai de réflexion si les autorités compétentes ont établi que la personne concernée a activement, volontairement et de sa propre initiative renoué un lien avec les auteurs des infractions visées à l'article 2, points b) et c), ou pour des raisons liées à l'ordre public et à la protection de la sécurité intérieure.


1.2. The edge of the reflecting surface must be enclosed in a protective housing (holder, etc.) which, on its perimeter, must have a value "c" greater than or equal to 2,5 mm at all points and in all directions. If the reflecting surface projects beyond the protective housing, the radius of curvature "c" on the edge of the projecting part must be not less than 2,5 mm and the reflecting surface must return into the protective housin ...[+++]

1.2. Le contour de la surface réfléchissante doit être entouré par un boîtier de protection (coupelle, etc.) qui, sur son périmètre, doit avoir en tout point et en toutes directions, une valeur de "c" égale ou supérieure à 2,5 mm. Si la surface réfléchissante dépasse le boîtier de protection, le rayon de courbure "c" sur le périmètre dépassant le boîtier de protection doit être supérieur ou égal à 2,5 millimètres (mm) et la surface réfléchissante doit rentrer dans le boîtier de protection sous une force de 50 n appliquée sur le point le plus saillant par rapport au boîtier de protection dans une direction horizontale et approximativement ...[+++]




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Date index: 2021-12-22
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