Traduction de «points out that while the facilities were well » (Anglais → Français) :

42. Points out that while the facilities were well set-up, the potential benefits of blending were not fully realised due to the Commission's management shortcomings; asks the Commission to disburse funding only when the funds are actually needed by the beneficiary and to improve its monitoring of the Union grant implementation;
42. relève que, si les facilités ont été convenablement mises en place, les avantages que le financement mixte était susceptible de procurer ne se sont pas pleinement concrétisés en raison de faiblesses affectant la gestion assurée par la Commission; demande à la Commission de ne débloquer les fonds que si le bénéficiaire en a réellement besoin et d'assurer un meilleur suivi de l'exécution des subventions de l'Union;

22. Notes that Cyprus made its initial request for financial assistance on 25 June 2012, but that differences of positions as regards the conditionality, as well as the rejection by the Cypriot Parliament on 19 March 2013 of an initial draft programme which included bail-in of insured depositors on the grounds that it was contrary to the spirit of European law since it envisaged haircut of small deposits of less than EUR 100 000, delayed the final agreement on the EU-IMF assistance programme until 24 April (EU) and 15 May 2013 (IMF) respectively, with the Cypriot House of Representatives finally endorsing the agreement on 30 April 2013; notes that there were initial competing programme proposals in the case of Cyprus between different members of the Troika, and highlights the lack of sufficient explanation as to how the inclusion of insured depositors was signed off by the European Commission and EU finance ministers; furthermore, regrets the fact that the Cypriot authorities referred to difficulties in convincing the Troika representatives of their concerns during the negotiation process, as also the fact that the Cypriot Government was reportedly obliged to accept the bail-in instrument on bank deposits in view of the exceptionally high level of private debt in relation to GDP; points out that while the Central Bank of Cyprus (CBC) and a ministerial committee were heavily involved in the negotiation and design of the financial assistance programme and finally the Governor of the CBC co-signed the MoU with the Minister of Finance, it must be noted that there was extremely limited time for any further negotiation in detail of aspects of the MoU;
22. relève que Chypre a présenté sa première demande d'assistance financière le 25 juin 2012, mais que des divergences de vues au sujet de la conditionnalité et le rejet, le 19 mars 2013, par le parlement chypriote du projet initial de programme qui comportait le renflouement des déposants assurés, au motif qu'il était contraire à l'esprit du droit européen en envisageant la décote des petits dépôts de moins de 100 000 EUR, ont retardé la conclusion de l'accord final sur le programme d'assistance de l'Union et du FMI jusqu'au 24 avril pour l'Union et jusqu'au 15 mai 2013 pour le FMI, et que la Chambre des représentants de Chypre a finalement approuvé l'accord le 30 avril 2013; observe que les différents membres de la troïka ont présenté initialement des propositions de programme concurrentes dans le cas de Chypre et souligne l'absence d'explications suffisantes quant à l'acceptation par la Commission européenne et les ministres des finances de l'Union de l'inclusion des déposants assurés; relève aussi, en le déplorant, que les autorités chypriotes ont fait part de difficultés à convaincre, durant le processus de négociation, les représentants de la troïka de leurs préoccupations et que le gouvernement chypriote aurait été contraint d'accepter l'instrument de recapitalisation interne des dépôts bancaires en raison du niveau particulièrement élevé du ratio dette privée/PIB; souligne que, si la Banque centrale de Chypre (BCC) et un comité ministériel ont été étroitement associés aux négociations et à la conception d'un programme d'assistance financière et que le gouverneur de la BCC a finalement cosigné le protocole d'accord avec le ministre des finances, il n'est pas moins vrai que le temps était extrêmement limité pour négocier de manière plus approfondie certains aspects précis du protocole d'accord;

I want to point out that while the bill's provisions dealing with amendments to the Controlled Drugs and Substances Act were amended only once in committee, there were a considerable number of motions by Liberal and NDP members that attempted to weaken sentences that we had targeted at organized crime.
Je signale que même si on n'a apporté qu'un seul amendement, au comité, aux dispositions qui portent sur la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, les députés libéraux et néo-démocrates ont présenté un grand nombre de motions visant à diluer des dispositions ciblant le crime organisé.

The member for Burnaby—Douglas, who is a tireless advocate for issues in the rainbow community and also the NDP critic on sexual orientation and gender identity policy, pointed out that while it was a historic moment in the House, his one regret was that, to our knowledge, there were no transgendered MPs in the House who could speak to this bill and provide a first voice perspective to the importance of this legislation.
Le député de Burnaby—Douglas, défend sans relâche les questions touchant la communauté arc-en-ciel et il est le porte-parole du NPD en ce qui concerne la politique sur l'orientation sexuelle et l'identité sexuelle. Il avait fait valoir que même si c'est un moment historique à la Chambre, son seul regret était que, à notre connaissance, il n'y a aucun député transgenre qui puisse prendre la parole au sujet de ce projet de loi et donner son point de vue privilégié sur l'importance de cette mesure législative.

I should like to point out that, while it awaits the findings of the maritime transport study, the Commission is drawing up a report, to be ready by the summer, which will respond to the interinstitutional statement on the regulation on implementing common rules in the field of civil aviation security, as well as to the regulation on enhancing ship and port facility security.
Je voudrais préciser que la Commission, en attendant les résultats définitifs de l’étude sur la sécurité maritime, prépare un rapport avant l’été qui répondra à la déclaration interinstitutionnelle du règlement visant l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, ainsi qu’au règlement relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires.

On this point, I should like to point out that, while I agree with the idea that one should not discriminate against fathers either, the members of my group were unable to vote in favour of this amendment because there will always be a difference between ‘maternity’ and ‘paternity’.
À ce sujet, je tiens ? préciser que, tout en étant d'accord avec l'idée qu'il ne faut pas non plus discriminer la paternité, des membres de mon groupe n'ont pas pu voter pour cet amendement, parce qu'il restera toujours une différence entre "maternité" et "paternité".

Mr. Ronald J. Duhamel (Parliamentary Secretary to President of the Treasury Board, Lib.): Mr. Speaker, concerning small and medium size businesses, these petitioners point out the following: [English] They point out that while there has been more access to capital for small and medium sized businesses and while there has been a reduction in red tape in dealing with government that still a great deal more needs to be done.
M. Ronald J. Duhamel (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor, Lib.): Monsieur le Président, ces pétitionnaires, en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, soulignent le fait suivant. [Traduction] Ils font observer que, même si les petites et moyennes entreprises ont davantage accès aux capitaux et que les relations avec le gouvernement sont moins entachées de formalités administratives, il y a encore beaucoup de besoins à combler.

In her speech, Mrs Scrivener pointed out that, while it was true that taxes and social security contributions were essentially a matter for the national, local or social security authorities in the Member States, their scale and variety were such that they were of interest to the Community. The Community, she said, could not ignore a phenomenon which accounted for 40% of Community GDP.
Au cours de son intervention, Mme Scrivener a indiqué que s'il est vrai que les prélèvements obligatoires relèvent pour l'essentiel des Administrations nationales, locales ou sociales des Etats membres, toutefois ils concernent la Communauté par leur ampleur et leur variété : "La Communauté ne peut pas ignorer un phénomène qui représente 40% du P.I.B. européen".

It should also be pointed out that, while our cuts were in the order of 2.5%, the Quebec government imposed cuts that were twice as high on its municipalities.
Il faut aussi constater que nos coupures étaient de l'ordre de 2,5 p. 100, alors que les coupures du gouvernement du Québec aux municipalités ont été deux fois plus élevées.