Furthermore, the Commission notes that the loans granted to FSZ (EUR 646 738,12) did not confer an advantage to the latter, since they were granted at the interest rate of 6 % which is at market level because it corresponds to the sum of Germany's base rate at the time of the granting of the loans (5,06 % in A
pril 2002, 4,8 % in March 2003 and 5,19 % in March 2008)
(158) and the basis points to be added for FSZ's financial condition (100 b
asis points) taking into account t ...[+++]hat it did not present any of the signs of point 11 of the RR Guidelines when it received those loans (159).La Commission constate en outre que les prêts accordés à FSZ (646 738,12 EUR) ne lui procurent pas d'avantage car le taux d'intérêt appliqué, qui est de 6 %,
est habituel sur le marché, en ce qu'il correspond au taux de base allemand à la date de l'octroi des prêts (5,06 % en avril 2002, 4,8 % en mars 2003 et 5,19 % en mars 2008) (158
), majoré des (100) points de base à ajouter en raison de la situation financière de FSZ, étant entendu que FSZ ne présentait aucun des indices décrits au point 11 des lignes directrices au moment où les
...[+++]prêts lui ont été accordés (159).