Vertaling van "pointing out that uncertainties still exist " (Engels → Frans) :

6. Stresses that education is a fundamental right enshrined in the Treaty on European Union, and that education and training policy should enable all members of society to benefit from high-quality education; points out that inequality still persists in European education systems and that inherited social standing is the major contributing factor; emphasises that ensuring equal access to high-quality education for all members of society is the key to breaking the cycle of social exclusion; recalls, in this connection, that investment is needed to enable all people to take part in stimulating learning experiences at any stage of their lives, and to encourage lifelong learning in order to enhance social inclusion, active citizenship and self-sustainability; recalls, in this context, the need for vocational training and basic skills development, which should take into consideration the differences between Member States’ labour markets and education systems, avoiding a one-size-fits-all approach; points to the necessity of a policy design framework which takes into consideration the potential innovation and entrepreneurial opportunities associated with the region’s existing characteristics, and its realistic potential for diversification, so as to design appropriate strategic intervention on the basis of these features and the intended outcomes, and thus to prevent the risk of an outflow of skilled workers towards more developed regions;
6. souligne que l'éducation est un droit fondamental consacré par le traité sur l'Union européenne et que la politique en matière d'éducation et de formation devrait permettre à tous les membres de la société de bénéficier d'une éducation de qualité; fait observer que les inégalités persistent au sein des systèmes éducatifs européens et que l'héritage du statut social est le problème majeur qui y contribue; souligne que garantir l'égalité d'accès à une formation de qualité à tous les membres de la société est la clé permettant de briser le cycle de l'exclusion sociale; rappelle à cet égard que des investissements sont nécessaires pour permettre à chaque individu de participer, à chaque étape de sa vie, à des expériences d'apprentissage stimulantes et pour encourager l'apprentissage tout au long de la vie afin de renforcer l'inclusion sociale, la citoyenneté active et l'autonomie; rappelle dans ce contexte la nécessité de la formation professionnelle et du développement de compétences élémentaires, en tenant compte des différences entre les systèmes éducatifs et les marchés du travail des États membres et en évitant une approche universelle; fait observer la nécessité d'un cadre de conception politique qui examine les innovations potentielles et les possibilités en matière d'entrepreneuriat liées aux caractéristiques de la région, son potentiel réaliste de diversification, afin de concevoir des interventions stratégiques appropriées sur la base de ces caractéristiques et des résultats recherchés, afin d'éviter le risque de départ de travailleurs qualifiés vers des régions plus développées;

The plaintiff points out that it is not disputed that he did not know of the existence of the claim until 14 November 2012, and argues that he was deprived of his right to a fair hearing twice, in that he was never on notice of the original hearing held in Greece, and he was not notified of the existence of the 2009 Assessment act to appeal it, and that under Irish law the non-allowance of participation in proceedings and non-notification of a decision of the nature of the one in issue in the main proceedings renders that decision incapable of being enforced.
Le demandeur souligne qu’il est constant qu’il n’a pas eu connaissance de l’existence de la demande avant le 14 novembre 2012 et il soutient avoir été privé à deux reprises de son droit à un procès équitable, dans la mesure où il n’a jamais été avisé de l’audience initiale qui s’est tenue en Grèce et où il n’a pas été informé de l’existence de l’acte d’évaluation de 2009 de manière à pouvoir former un recours à son encontre, et que, en vertu du droit irlandais, il résulte de l’absence d’octroi d’une possibilité de participer à la procédure et du défaut de notification d’une décision telle que celle en cause au principal que cette décision n’est pas susceptible d’exécution.

6. Points out that differences still exist between products of the same brand in different Member States, as a result of which consumers in some Member States are less protected; emphasises that the current legal framework does not permit elimination of differences in the quality of products of the same brand in different Member States, and calls on the Commission to supplement the consumer protection legislation accordingly;
6. rappelle qu'il existe toujours des différences entre les produits d'une même marque dans les différents États membres; par conséquent les consommateurs de certains pays sont moins protégés; souligne que le cadre législatif actuel ne permet pas de supprimer les produits de qualités inégales d'une marque dans les différents États membres et invite la Commission à veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs;

Stresses that action to combat UTPs will help to ensure the proper functioning of the internal market and to develop cross-border trading within the EU and with third countries; points out that the fragmented nature of the markets, and disparities between national laws on UTPs, expose supply chain operators to a range of diverse market conditions and can lead to the practice known as ‘forum shopping’, which, in turn, could lead to regulatory uncertainty.
souligne que la lutte contre les pratiques commerciales déloyales contribuera à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et à développer le commerce transfrontalier au sein de l'Union et avec des pays tiers; souligne que la fragmentation des marchés et les disparités entre les législations nationales sur les pratiques commerciales déloyales exposent les opérateurs de la chaîne d'approvisionnement à des conditions de marché très diverses, ce qui peut déboucher sur des pratiques visant à rechercher la juridiction la plus favorable et, partant, sur une incertitude juridique.

J. pointing out that uncertainties still exist with regard to the electoral lists, in particular with regard to the limited voting possibilities for expatriates,
J. remarquant qu'il subsiste encore des incertitudes sur les listes électorales, en particulier en ce qui concerne les possibilités limitées de vote pour les expatriés,

38. Points out that, despite the existence of empirical data on young children from some Member States (compiled by, inter alia, the National Association for the Education of Young Children, UNICEF, the International Early Years Education Journal and the OECD), there is still a need for a better understanding of childhood development in early years education; calls for further investigation and research across the EU, and for an EU-wide exchange of results, taking into account the cultural diversity of the Member States;
38. souligne que, en dépit de l'existence de quantités importantes de données empiriques sur les jeunes enfants dans certains États membres (compilés notamment par l'Association nationale pour l'éducation des jeunes enfants, l'UNICEF, le Journal international sur l'éducation de la petite enfance et l'OCDE), il demeure nécessaire de mieux comprendre le développement de l'enfance dans l'éducation des jeunes enfants; préconise, par conséquent, la réalisation de recherches plus approfondies et un échange des résultats à l'échelle de l'Union, en prenant en considération la diversité culturelle des États membres;

as regards the measures covered by points (b) and (d), particular emphasis shall be placed on assistance to those regions or countries where stockpiles of materials or agents referred to in points (b) and (d) still exist and where there is a risk of proliferation of such materials or agents.
En ce qui concerne les mesures relevant des points b) et d), une attention particulière est accordée à l'assistance aux régions ou pays où des stocks de substances ou agents tels que visés aux points b) et d) existent toujours et où ces substances ou agents présentent un risque de prolifération.

Some contributors point out that instruments already exist which could considerably increase security, notably supply flexibility, production swings and fuel switching.
Certains participants font remarquer qu'il existe déjà des instruments qui pourraient considérablement accroître cette sécurité, notamment la souplesse d'approvisionnement, les productions d'appoint et la commutation de combustible.

Such discriminatory measures are nowadays not very often to be found in national rules governing financial services but there can be no ruling out the possibility that some still exist.
De telles mesures discriminatoires sont de nos jours assez rares dans les réglementations nationales relatives aux services financiers, mais l'on ne saurait exclure qu'il en subsiste encore certaines.