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Member who would become parties to

Traduction de «point who would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
member who would become parties to

membre qui serait touché par


An Evaluation Study of the Turning Point Project: A Treatment Program for Men Who Batter Their Partners

Évaluation du projet Prendre le tournant : programme de thérapie destiné aux hommes qui maltraitent leur compagne
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Stresses the importance of improving digital skills and literacy in order to facilitate the entry into ICT companies of women who, for various reasons, do not possess these specific skills; points out that failure in this respect would result in further disadvantage regarding access for women to this sector; recalls that the European Social Fund may participate in funding such training courses.

estime qu'il importe d'améliorer les compétences et la culture numériques pour que les femmes qui, pour diverses raisons, ne disposent pas de telles compétences puissent accéder plus facilement aux entreprises du secteur des TIC; souligne que si les mesures nécessaires ne sont pas prises à cette fin, l'accès des femmes aux emplois de ce secteur s'en trouvera davantage compromis; rappelle que le Fonds social européen peut participer aux financements de ces formations.


1. Any natural or legal person who has taken a decision to acquire or to further increase, directly or indirectly, a qualifying holding within the meaning of point (36) of Article 4(1)of Regulation (EU) No 575/2013 in a payment institution, as a result of which the proportion of the capital or of the voting rights held would reach or exceed 20 %, 30 % or 50 %, or so that the payment institution would become its subsidiary, shall inform the competent authorities of that payment institution in writing of their intention in advance.

1. Toute personne physique ou morale qui a pris la décision d’acquérir ou d’augmenter, directement ou indirectement, une participation qualifiée au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 36), du règlement (UE) no 575/2013 dans un établissement de paiement, avec pour conséquence que la proportion de parts de capital ou de droits de vote détenue atteindrait ou dépasserait les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que l’établissement de paiement deviendrait sa filiale, informe à l’avance et par écrit les autorités compétentes dont relève ledit établissement de paiement de son intention.


4. Where a cooperative within the meaning of point (14) of Article 2 of Directive 2006/43/EC, a savings bank or a similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC, or a subsidiary or a legal successor of a cooperative, a savings bank or a similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC is required or permitted under national provisions to be a member of a non-profit-making auditing entity, an objective, reasonable and informed party would not conclude that the membership-based relationship compro ...[+++]

4. Lorsqu'une coopérative au sens de l'article 2, point 14), de la directive 2006/43/CE, une caisse d'épargne ou une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE, ou une filiale ou un successeur juridique d'une coopérative, d'une caisse d'épargne ou d'une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE est, au titre du droit national, tenu d'être ou autorisé à être membre d'une entité d'audit à but non lucratif, une partie objective, raisonnable et informée ne conclurait pas que la relation d'affiliation compromet l'indépendance du contrôleur légal des comptes, pour autant que, lorsqu'une telle entité ...[+++]


Contrary to most of the current euro area Member States in the run-up to the euro, Estonia decided not to appoint a 'Ms/Mr Euro', i.e. a person who would work full time on coordinating the changeover preparations, be the main press contact point for all changeover related questions and embody the changeover process for the general public.

Contrairement à ce qu'ont fait la plupart des États membres actuels de la zone euro, l'Estonie a décidé de ne pas nommer de Monsieur ou Madame Euro qui travaillerait à plein temps sur la coordination des préparatifs, qui serait pour la presse le principal point de contact pour toutes les questions concernant le passage à l'euro et qui personnifierait l'ensemble du processus aux yeux du grand public.


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2. Notwithstanding Article 52 of the Staff Regulations, officials who entered the service before 1 January 2014 and who leave the service before the age at which they would have become entitled to a retirement pension in accordance with Article 22 of this Annex may request that point (b) of Article 9 of Annex VIII be applied

2. Par dérogation à l'article 52 du statut, le fonctionnaire entré en service avant le 1er janvier 2014 et cessant ses fonctions avant l'âge auquel il aurait acquis le droit à une pension d'ancienneté, conformément à l'article 22 de la présente annexe, peut demander le bénéfice de l'article 9, point b), de l'annexe VIII:


The Commission suggested that there should be a fraud prevention expert in each country and/or sector, who would act as a contact point and disseminate at national level information on progress made by the Group.

La Commission a proposé, notamment, que dans chaque pays et/ou secteur un expert en prévention de la fraude agisse en tant que point de contact et communique les avances réalisées par le groupe au niveau national.


Each Member State should appoint a CIP Contact Point who would coordinate CIP issues within the Member State and with other Member States, the Council and the Commission.

Chaque État membre doit désigner un point de contact PIC chargé de coordonner les questions liées à la protection des infrastructures critiques au niveau national, ainsi qu'avec les autres États membres, le Conseil et la Commission.


Each Member State should appoint a CIP Contact Point who would coordinate CIP issues within the Member State and with other Member States, the Council and the Commission.

Chaque État membre doit désigner un point de contact PIC chargé de coordonner les questions liées à la protection des infrastructures critiques au niveau national, ainsi qu'avec les autres États membres, le Conseil et la Commission.


3. Any natural or legal person who has taken a decision to acquire or dispose of, directly or indirectly, a qualifying holding within the meaning of point 11 of Article 4 of Directive 2006/48/EC in an electronic money institution, or to further increase or reduce, directly or indirectly, such qualifying holding as a result of which the proportion of the capital or of the voting rights held would reach, exceed or fall below 20 %, 30 % or 50 %, or so that the electronic money institution would become or cease to be its subsidiary, shall ...[+++]

3. Toute personne physique ou morale qui a pris la décision d’acquérir ou de céder, directement ou indirectement, une participation qualifiée au sens de l’article 4, point 11), de la directive 2006/48/CE dans un établissement de monnaie électronique, ou d’augmenter ou de réduire, directement ou indirectement, cette participation qualifiée avec pour conséquence que la proportion de parts de capital ou de droits de vote détenue atteindrait, dépasserait ou deviendrait inférieure aux seuils de 20 %, 30 % ou 50 % ou que l’établissement de monnaie électronique deviendrait sa filiale ou cesserait de l’être, informe à l’avance les autorités comp ...[+++]


The Commission suggested that there should be a fraud prevention expert in each country and/or sector, who would act as a contact point and disseminate at national level information on progress made by the Group.

La Commission a proposé, notamment, que dans chaque pays et/ou secteur un expert en prévention de la fraude agisse en tant que point de contact et communique les avances réalisées par le groupe au niveau national.




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Date index: 2025-07-19
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