Traduction de «point where victims » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

clearance point | point where mail is collected
point de relevage

point where the baits hit the water
point d'immersion des appâts

point where the flame is extinguished
point d'extinction de la flamme

last seen point [ last seen area | last-seen area | last seen spot | victim's last seen point ]
dernier point de disparition [ dernier point observé ]

point on the nose where the string touches
point de repère pour le nez

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Such guidelines shall also allow the Permanent Chambers to refer a case to the competent national authorities where the EPPO exercises a competence in respect of offences referred to in points (a) and (b) of Article 3(2) of Directive (EU) 2017/1371 and where the damage caused or likely to be caused to the Union’s financial interests does not exceed the damage caused or likely to be caused to another victim.
Ces orientations permettent également aux chambres permanentes de renvoyer une affaire aux autorités nationales compétentes lorsque le Parquet européen exerce une compétence à l’égard d’infractions visées à l’article 3, paragraphe 2, points a) et b), de la directive (UE) 2017/1371 et que le préjudice causé ou susceptible d’être causé aux intérêts financiers de l’Union n’excède pas le préjudice causé ou susceptible d’être causé à une autre victime.

The same applies where the EPPO exercises a competence in respect of offences referred to in points (a) and (b) of Article 3(2) of Directive (EU) 2017/1371 and where the damage caused or likely to be caused to the Union’s financial interests does not exceed the damage caused or likely to be caused to another victim.
Il en va de même lorsque le Parquet européen exerce une compétence à l’égard d’infractions visées à l’article 3, paragraphe 2, points a) et b), de la directive (UE) 2017/1371 et que le préjudice causé ou susceptible d’être causé aux intérêts financiers de l’Union n’excède pas le préjudice causé ou susceptible d’être causé à une autre victime.

Where the EPPO exercises a competence in respect of offences referred to in points (a) and (b) of Article 3(2) of Directive (EU) 2017/1371 and where the damage caused or likely to be caused to the Union’s financial interest does not exceed the damage caused or likely to be caused to another victim, the handling European Delegated Prosecutor shall consult national prosecution authorities before proposing to apply a simplified prosecution procedure.
Lorsque le Parquet européen exerce une compétence à l’égard d’infractions visées à l’article 3, paragraphe 2, points a) et b), de la directive (UE) 2017/1371 et que le préjudice causé ou susceptible d’être causé aux intérêts financiers de l’Union n’excède pas le préjudice causé ou susceptible d’être causé à une autre victime, le procureur européen délégué chargé de l’affaire consulte les autorités nationales chargées des poursuites avant de proposer d’appliquer une procédure simplifiée en matière de poursuites.

4. In cases referred to in point (b) of paragraph 1, Member States shall take the necessary measures to ensure that the exercise of their jurisdiction is not subject to the condition that a prosecution can be initiated only following a report made by the victim in the place where the criminal offence was committed, or a denunciation from the State of the place where the criminal offence was committed.
4. Dans le cas visé au paragraphe 1, point b), les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que l'exercice de leur compétence n'est pas subordonné à la condition que des poursuites ne puissent être engagées qu'à la suite d'une plainte de la victime faite sur le lieu de l'infraction pénale ou d'une dénonciation émanant de l'État sur le territoire duquel l'infraction pénale a été commise.

Article 10 (2) sets out a number of optional jurisdictional grounds, which the Member States may inter alia choose to adopt.Article 10 (3) refers to the prosecution of the offences referred to in Articles 2 and 3 committed outside the territory of the Member State concerned and stipulates that "each Member State shall, in those cases referred to in point (b) of paragraph 1, and may, in those cases referred to in paragraph 2, take the necessary measures to ensure that its jurisdiction is not subject to either of the following conditions: (a) the acts are a criminal offence at the place where they were performed; or (b) the prosecution can be initiated only following a report made by the victim in the place where the offence was committed, or a denunciation from the State of the place where the offence was committed".
L'article 10, paragraphe 2, énonce une série de chefs de compétence facultatifs, que les États membres peuvent notamment choisir d'adopter.L'article 10, paragraphe 3, a trait aux poursuites des infractions visées aux articles 2 et 3 qui ont été commises en dehors du territoire de l’État membre concerné et dispose que «chaque État membre prend, dans les cas visés au paragraphe 1, point b), et peut prendre, dans les cas visés au paragraphe 2, les mesures nécessaires pour que sa compétence ne soit pas subordonnée à l’une des conditions suivantes: a) l’acte en cause constitue une infraction pénale sur le lieu où il a été commis; ou b) les poursuites ne puissent être engagées qu’à la suite d’une plainte de la victime faite sur le lieu de l’infraction ou d’une dénonciation émanant de l’État sur le territoire duquel l’infraction a été commise».

Point (c) of Article 82(2) TFEU refers to 'the rights of victims of crime' as one of the areas where minimum rules may be established.
L'article 82, paragraphe 2, point c), du TFUE mentionne "les droits des victimes de la criminalité" comme l'un des domaines dans lesquels des règles minimales peuvent être établies.

It would take the form of an administrative unit of the Commission, without massive premises or large numbers of staff: its role would, quite simply, be to provide a point of information and reference at administrative level to inform the victims of terrorism on their rights and on where they can go should they need help, while also providing them with information on the victims' associations which exist in the Member States.
Il s'agirait d'une unité administrative au sein de la Commission (sans grande prétention pour ce qui est des installations et du personnel dans la mesure où elle doit servir uniquement de point d'information et de référence au niveau administratif) qui permettrait aux victimes du terrorisme de connaître leurs droits et de savoir à qui s'adresser si elles ont besoin d'aide et quelles sont les associations de victimes existant dans les différents États membres.

create a European unit responsible for assisting the victims of terrorism under the direct authority and responsibility of the European Anti-Terrorism Coordinator; this unit will be a reference point for European policy in this field and its purpose will be to take in, listen to, inform and assist victims and to promote implementation of the measures which are necessary if it is to operate successfully; each year the Commission and the European Anti-Terrorism Coordinator will provide the European Parliament with a report on their activities; Parliament will assess that report and, where appropriate, suggest any action which it thinks should be taken;
créer une unité européenne chargée de l'aide aux victimes du terrorisme, sous la responsabilité et la compétence directes du coordinateur européen contre le terrorisme. Cette unité sera un point de référence de la politique européenne en la matière et aura pour objet d'accueillir, d'écouter, d'informer et d'assister les victimes, tout comme de promouvoir la mise en oeuvre des mesures qui sont nécessaires pour assurer le succès de la gestion; La Commission et le coordinateur européen de la lutte contre le terrorisme rendront compte chaque année devant le Parlement européen du déroulement de leurs activités. Le Parlement européen évaluera ce rapport et proposera, le cas échéant, les mesures qu'il juge nécessaires;

This point should be deleted since, even where it is established that the offender has sufficient resources to meet the liability arising from the harm and damage caused, a victim who is experiencing extreme financial difficulties is not in a position to wait for a legal decision which may take years.
Ce paragraphe est à supprimer car, même si l'auteur de l'infraction a des moyens suffisants pour faire face à la responsabilité qui est la sienne du fait des dommages et préjudices causés, la victime en situation d'extrême nécessité ne peut attendre une décision judiciaire qui risque de ne pas intervenir avant de nombreuses années.

QQ. welcoming the prospect in all Member States of race equality laws which are comprehensive in addressing indirect as well as direct discrimination, protective of the rule of law in setting the limit to freedom of speech at the point where it incites to racial hatred or violence, and user-friendly in providing through an independent body strong investigatory and enforcement mechanisms which provide effective and dissuasive penalties and real justice for victims without which the legislation is discredited,
QQ. se félicitant de la perspective de voir instituer dans tous les États membres des lois sur l'égalité raciale qui couvriront toutes les formes de discrimination aussi bien indirecte que directe, qui protégeront l'État de droit en fixant la limite de la liberté de parole au point où elle incite à la haine ou à la violence raciale et qui, d'usage aisé, permettront la mise en jeu, par l'intermédiaire d'un organisme indépendant, de mécanismes vigoureux d'enquête et d'exécution assortis de sanctions efficaces et dissuasives et garantissant aux victimes une véritable justice sans laquelle toute législation est discréditée,