Vertaling van "point where ordinary citizens " (Engels → Frans) :

Only three points relate to the location of development activity and the remaining eight points are available where the relevant cultural practitioners, like scriptwriter, composer, designer, artist, or programmer, are British or EEA citizens or residents.
Seuls 3 points sont liés à la localisation de l’activité de conception et les 8 autres points restants peuvent être attribués si le praticien de la culture concerné (scénariste, compositeur, infographiste, artiste ou programmateur) est ressortissant du Royaume-Uni ou de l’EEE, ou y réside.

may, where two or more citizens' initiatives published in the relevant register pursuant to point (a) of Article 10(1) of Regulation (EU) No 211/2011 have a similar subject-matter, decide, after consulting the organisers, that a joint public hearing is to be organised at which all of the citizens' initiatives involved shall be dealt with on an equal footing.
peut décider, lorsque plusieurs initiatives citoyennes publiées dans le registre prévu à cet effet conformément à l'article 10, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 211/2011 ont un objet similaire, après avoir consulté les organisateurs, d'organiser une audition publique conjointe, où toutes les initiatives citoyennes concernées sont traitées sur un pied d'égalité.

This is the one area where ordinary citizens see the difference EU policies make to their everyday lives.
Il s’agit d’un domaine où les citoyens voient la différence que les politiques européennes apportent à leur vie quotidienne.

Where the Commission decides not to register the correspondence in the application, it shall notify the author to that effect by ordinary letter setting out one or more of the reasons listed in the second paragraph of point 3.
Si la Commission décide de ne pas enregistrer la correspondance dans l’application, elle en avertit son auteur par simple lettre indiquant la ou les raisons parmi celles énoncées au deuxième alinéa du point 3.

8. Believes that accessing information relating to the EU institutions still remains an obstacle-strewn path for ordinary citizens due to the lack of an effective citizen-oriented inter-institutional policy of transparency and communication; considers that regardless of the point of access, EU citizens should be able to track a given legislative or administrative procedure and access all the documents relating to it ; as called for as early as in 2001, an inter-institutional road-map should be defined to improve, simplify and complete the EU institutions' registers and web pages and make them interoperable; EU institutions that aim to lead the development of e-government techniques should be able and willing to create a true inter-institutional search engine which would make access to documents and information more user-friendly for the public;
8. est convaincu que l'accès aux informations relatives aux institutions de l'Union demeure un parcours semé d'embûches pour le citoyen lambda, en raison de l'absence de politique interinstitutionnelle efficace et axée sur le citoyen en matière de transparence et de communication; estime que, quel que soit le point d'accès, les citoyens de l'Union devraient pouvoir suivre une procédure législative ou administrative donnée et avoir accès à tous les documents y afférents ; conformément à une requête formulée dès 2001, une feuille de route interinstitutionnelle devrait être définie pour améliorer, simplifier et compléter les registres des institutions et leurs pages internet et les rendre interopérables; des institutions dont l'objectif est d'être à l'avant-garde du développement des techniques d'e-gouvernement devraient être en mesure et disposées à créer un véritable moteur de recherche interinstitutionnel qui faciliterait considérablement l'accès du public aux documents et à l'information;

8. Believes that accessing information relating to the EU institutions still remains an obstacle-strewn path for ordinary citizens due to the lack of an effective citizen-oriented inter-institutional policy of transparency and communication; considers that regardless of the point of access, EU citizens should be able to track a given legislative or administrative procedure and access all the documents relating to it; as called for as early as in 2001, an inter-institutional road-map should be defined to improve, simplify and complete the EU institutions' registers and web pages and make them interoperable; EU institutions that aim to lead the development of e-government techniques should be able and willing to create a true inter-institutional search engine which would make access to documents and information more user-friendly for the public;
8. est convaincu que l'accès aux informations relatives aux institutions de l'Union européenne demeure un parcours semé d'embûches pour le citoyen lambda, en raison de l'absence de politique interinstitutionnelle efficace et axée sur le citoyen en matière de transparence et de communication; estime que, quel que soit le point d'accès, les citoyens devraient pouvoir suivre une procédure législative ou administrative donnée et avoir accès à tous les documents y afférents; conformément à une requête formulée dès 2001, une feuille de route interinstitutionnelle devrait être définie pour améliorer, simplifier et compléter les registres des institutions et leurs pages internet et les rendre interopérables; des institutions dont l'objectif est d'être à l'avant-garde du développement des techniques d'e-gouvernement devraient être en mesure et disposées à créer un véritable moteur de recherche interinstitutionnel qui faciliterait considérablement l'accès du public aux documents et à l'information;

That is why it is so important in these cases that the House becomes seized as quickly as possible of the question whether what is before us is an abuse of the legal process in terrorem democratiae or whether on the other hand this is a case where something is being done which ought to be tried in the ordinary courts in the case of any ordinary citizen, for we are all ordinary citizens as well as legislators.
C'est pourquoi il importe tant, dans ce genre de cas, que l'Assemblée soit saisie aussi vite que possible de la question de savoir si ce qui lui est soumis est un abus de la procédure légale in terrorem democratiae ou, au contraire, si le cas envisagé concerne des faits pour lesquels des citoyens ordinaires sont traduits devant des tribunaux ordinaires, car nous sommes tous, non seulement des législateurs, mais aussi des citoyens ordinaires.

Where the Commission departments decide not to register the correspondence as a complaint, they shall notify the author to that effect by ordinary letter setting out one or more of the reasons listed in the second paragraph of point 3.
Si les services de la Commission décident de ne pas enregistrer la correspondance comme plainte, ils en avertissent son auteur par simple lettre indiquant la ou les raisons visées au deuxième paragraphe du point 3.

[32] An effective example in the internal market sphere concerns the recognition of diplomas, where there is a system of contact points or coordinators responsible for applying the directives on the regulated professions, to which citizens can turn when a Member State infringes their rights under Community law.
[32] Un exemple efficace a été établi, pour ce qui est du marché intérieur, en matière de reconnaissance des diplômes. Il s'agit d'un système de points de contact ou de coordonnateurs responsables de l'application des directives relatives aux professions réglementées, auxquels les citoyens européens ont la possibilité de s'adresser lorsqu'un Etat membre méconnaît les droits qui leur sont conférés par le droit communautaire.