Traduction de «point subject » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

competence in relation to the subject matter | jurisdiction in relation to the subject matter | jurisdiction ratione materiae | jurisdiction related to subject matter | material competence | subject-matter competence | subject-matter jurisdiction
compétence d'attribution | compétence matérielle | compétence ratione materiae

sickness insurance contribution point not subject to ceiling
point de cotisation maladie déplafonné

subject to a right of appeal to the Court of Justice on points of law only
sous réserve d'un pourvoi porté devant la Cour de justice, limité aux questions de droit

check subject | checking subjects | check subjects | examine subjects
enquêter sur divers sujets

acquire information on various nautical subjects | conduct research into variety of maritime subjects | obtain information on various maritime subjects | obtain information on various nautical subjects
obtenir des informations sur différents sujets nautiques

decide on subject matter | selecting subject matter | select subject | select subject matter
sélectionner un thème

The Solvency II approach could be a good starting point, subject to adjustments to take account of the nature and duration of the pension promise, where appropriate.
L’approche adoptée dans la directive Solvabilité II pourrait constituer un bon point de départ, à condition d’être adaptée pour tenir compte de la nature et de la durée des prestations promises, lorsque c’est nécessaire.

‘Where the species referred to in point (b) of the first subparagraph, as well as other species subject to catch limits, are caught using the fishing gear referred to in point (a) of the first subparagraph, and those species are subject to the landing obligation set out in Article 15 of Regulation (EU) No 1380/2013, point (b) of the first subparagraph shall not apply.
«Lorsque les espèces visées au premier alinéa, point b), ainsi que d'autres espèces faisant l'objet de limites de captures, sont capturées au moyen des engins de pêche visés au premier alinéa, point a), et que ces espèces sont soumises à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013, le premier alinéa, point b), ne s'applique pas.

1. By way of derogation from points (b) and (c) of Article 28(1), from points (a) and (b) of Article 31(1) and from points (a) and (b) of Article 32(1), informed consent to participate in a clinical trial may be obtained, and information on the clinical trial may be given, after the decision to include the subject in the clinical trial, provided that this decision is taken at the time of the first intervention on the subject, in accordance with the protocol for that clinical trial" and that all of the following conditions are fulfilled:
1. Par dérogation à l'article 28, paragraphe 1, points b) et c), à l'article 31, paragraphe 1, points a) et b), et à l'article 32, paragraphe 1, points a) et b), le consentement éclairé pour participer à un essai clinique peut être obtenu et des informations sur l'essai clinique peuvent être communiquées après la décision d'inclure le participant dans l'essai clinique à condition que cette décision soit prise au moment de la première intervention sur le participant, conformément au protocole de cet essai clinique et pour autant que toutes les conditions suivantes soient réunies:

- the choice of threshold (1, 7.5, 17J) does not necessarily imply that replicas which exceed this threshold are in all points subject to the same restrictions as real firearms; thus, the application of legislation on firearms can simply mean that the sale of the replica is subject to the declaration or authorisation formalities, or simply that it cannot be sold to minors;
- le choix d’un seuil (1, 7,5, 17J) n’implique pas forcément que les répliques dépassant ce seuil soient, en tous points, soumises aux mêmes restrictions que les véritables armes à feu ; ainsi, l’application de la législation sur les armes à feu peut simplement vouloir dire que la vente de la réplique est soumise au régime de la déclaration, ou de l’autorisation, ou encore qu’elle ne peut simplement pas être vendue à un mineur d’âge.

2. For the subsystem, being subject of the EC verification procedure, the adjudicating entity must contract only with manufacturers, whose activities contributing to the subsystem project to be verified (manufacturing, assembling, installation) are subject to an approved quality system for manufacture and final product inspection and testing as specified in point 3 and which shall be subject to surveillance as specified in point 4.
2. Pour le sous-système objet de la procédure de vérification "CE", l'entité adjudicatrice doit traiter uniquement avec les fabricants dont les activités concourant au projet de sous-système à vérifier (fabrication, montage, installation) sont régies par un système de qualité approuvé qui doit couvrir la fabrication et l'inspection et les essais finals du produit, comme spécifié au point 3, et qui sera en outre soumis à la surveillance visée au point 4.

2. For the subsystem, being subject of the EC verification procedure, the adjudicating entity must contract only with manufacturers, whose activities contributing to the subsystem project to be verified (design, manufacturing, assembling, installation) are subject to an approved quality system for design, manufacture and final product inspection and testing as specified in point 3, and which shall be subject to surveillance as specified in point 4.
2. Pour le sous-système objet de la procédure de vérification "CE", l'entité adjudicatrice doit traiter uniquement avec les fabricants dont les activités concourant au projet de sous-système à vérifier (conception, fabrication, montage, installation) sont soumises à un système de qualité approuvé qui doit couvrir la conception, la fabrication et l'inspection et les essais finals spécifiés au point 3. Elle est en outre soumise à la surveillance visée au point 4.

- they must consist of a closed space with entry and exit points subject to permanent control by the management of the warehouse. If a warehouse is located in a free zone, the entire zone must be closed and placed under permanent customs control,
- consister en un emplacement clos dont les points d'entrée et de sortie sont soumis à un contrôle permanent du responsable de l'entrepôt; dans le cas d'entrepôts situés dans une zone franche, l'ensemble de la zone doit être clos et être placé sous le contrôle permanent de l'autorité douanière,

4. In addition to points subject to the consultation provided for under this Directive, the Committee shall examine questions raised by its chairman, on his own initiative or at the request of the representative of a Member State, which concern the application of the Community provisions on value added tax.
4. Outre les points faisant l'objet de la consultation en vertu de la présente directive, le comité examine les questions évoquées par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre, et portant sur l'application des dispositions communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée.