More to the point, Senator Rompkey asserted that Bill C-6 does not affect in any way the prerogative, hereditary revenues, personal property or interests of the Crown.
Puis, le sénateur a affirmé que le projet de loi C-6 ne touchait en rien la prérogative, les revenus héréditaires, la propriété personnelle ou les intérêts de la Couronne.