Vertaling van "point made earlier " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Court to which an earlier application was made
tribunal premier saisi

Convention on the Accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters and to the Protocol on its Interpretation by the Court of Justice with the Adjustments made to them by ..... (earlier Conventions on accession to them)
Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par .... (les précédentes Conventions d'adhésion à ces deux actes)

measurements made to connect the plummets with the surface and underground survey points
levé de rattachement aux fils à plomb

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– (EL) Mr President, before speaking about the 2020 strategy, an answer is needed, I believe, to certain points made earlier by one or two members about the position of the Greek centre-right party on the support mechanism for the Greek economy.
– (EL) Monsieur le Président, avant d’aborder la stratégie 2020, je crois qu’il faut répondre à certaines remarques d’un ou deux députés concernant la position du parti grec de centre-droite sur le mécanisme d’aide à l’économie grecque.

Recalls that it has already expressed its views on the issue of marine knowledge in its opinion of January 2011 (1), which covered both the Communication on marine knowledge (2) and a Proposal for a Regulation on an integrated maritime policy (3). The Green Paper follows on from this earlier communication, and a number of the key points made in the 2011 opinion, remain valid.
rappelle qu'il a déjà exprimé son point de vue sur la question dans son avis de janvier 2011 (1) relatif à la fois à la communication sur la connaissance du milieu marin (2) et à la proposition de règlement sur une politique maritime intégrée (3) Le livre vert à l'examen s'inscrit dans la continuité de cette communication, et un certain nombre d'éléments clés exprimés dans l'avis de 2011 restent valables;

Besides the points made or to be made in those positions, this opinion analyses the current proposal by building on earlier comments of the EDPS, relating to both the interim agreement and the ongoing negotiations with the United States.
Outre les points déterminés ou à déterminer dans ces prises de position, le présent avis analyse la proposition actuelle en s’appuyant sur de précédentes observations du CEPD concernant l’accord intérimaire et les négociations en cours avec les États-Unis.

I should like to echo a point made earlier by Mr Davies, that those of us who are sincere and genuine in our commitment to help the developing world recognise that there is a continuing challenge that lies ahead of us in the remaining weeks of the British Presidency, which is to try and have an ambitious and balanced outcome to the Hong Kong ministerial meeting that will take place in December.
Enfin, je voudrais me faire l’écho d’un point soulevé par M. Davies, à savoir que ceux parmi nous qui sont sincères et vrais dans leur engagement à aider les pays en développement savent qu’un défi nous attend pour les dernières semaines de la présidence britannique: essayer d’arriver à un résultat ambitieux et équilibré lors de la réunion ministérielle qui aura lieu à Hong Kong en décembre.

However, we also observed in the Provincial Judges Reference that the effect of the preamble to the Constitution Act, 1867 was to incorporate certain constitutional principles by reference, a point made earlier in Fraser v. Public Service Staff Relations Board.we determined that the preamble " invites the courts to turn those principles into the premises of a constitutional argument that culminates in the filling of gaps in the express terms of the constitutional text" .
Nous avons toutefois signalé dans le Renvoi relatif aux juges de la Cour provinciale que le préambule de la Loi constitutionnelle de 1867 avait pour effet d'incorporer par renvoi certains principes constitutionnels, proposition affirmée auparavant par l'arrêt Fraser c. Commission des relations de travail dans la Fonction publique [.] nous avons statué que le préambule «invite les tribunaux à transformer ces principes en prémisses d'une thèse constitutionnelle qui amène à combler les vides des dispositions expresses du texte constitutionnel».

However, we also observed in the Provincial Judges Reference that the effect of the preamble to the Constitution Act, 1867 was to incorporate certain constitutional principles by reference, a point made earlier in Fraser v. Public Service Staff Relations Board.
Nous avons toutefois signalé dans le Renvoi relatif aux juges de la Cour provinciale que le préambule de la Loi constitutionnelle de 1867 avait pour effet d'incorporer par renvoi certains principes constitutionnels, proposition affirmée auparavant par l'arrêt Fraser c. Commission des relations de travail dans la Fonction publique.

So, all in all, we can be satisfied with the progress that has been made, even if the drafting on the points I made earlier could have been a little better.
Nous pouvons donc globalement nous montrer satisfaits des progrès accomplis, même si la rédaction des points que j'ai mentionnés précédemment aurait pu être améliorée.

– Mr President, I am sorry to rise again on a point of order but I do so to challenge the ruling you made earlier, not in the context of the debate but in the context of the Rules of this House. If there is an equality of votes and if the honourable Member did vote, even though her machine did not work, then the procedure in any parliamentary assembly is that amendment falls.
- (EN) Monsieur le Président, je m'excuse de revenir à la charge avec une motion de procédure, mais si je le fais c'est pour remettre en question la décision que vous avez prise, non pas dans le contexte du débat mais bien dans le contexte du règlement de cette Assemblée. S'il y a une égalité de vote et que Mme la députée a voté, même si sa machine n'a pas fonctionné, alors la procédure de toute assemblée parlementaire est que cet amendement est rejeté.

I want to reiterate some points that were made earlier by the presidency.
Je voudrais répéter certains éléments avancés tout à l'heure par la présidence.

2. For the purposes of the limit referred to in Article 22(1) and points (b) and (c) of the first subparagraph of Article 23(1) of the Financial Regulation, the amount to be taken into consideration shall be the sum of the transfers to be made on the line from which the transfer is being made after adjustment for earlier transfers made.
2. Pour la limite visée à l'article 22, paragraphe 1, et à l'article 23, paragraphe 1, premier alinéa, points b) et c), du règlement financier, il convient de prendre en considération la somme des virements à effectuer sur la ligne à partir de laquelle il est procédé au virement et dont le montant est corrigé des virements antérieurs.