Vertaling van "point made by senator nolin where " (Engels → Frans) :

for all issuers of securities established in a third country which are not mentioned in point (ii), the Member State where the securities are intended to be offered to the public for the first time or where the first application for admission to trading on a regulated market is made, at the choice of the issuer, the offeror or the person asking for admission to trading on a regulated market, subject to a subsequent choice by issuers established in a third country in either of the following circumstances:
pour tous les émetteurs de valeurs mobilières établis dans un pays tiers qui ne sont pas mentionnés au point ii), l’État membre où les valeurs mobilières doivent être offertes pour la première fois au public ou celui où est effectuée la première demande d’admission à la négociation sur un marché réglementé, selon le choix de l’émetteur, de l’offreur ou de la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé, sous réserve d’un choix ultérieur de la part des émetteurs établis dans un pays tiers dans l’un des cas suivants:

Hon. Joan Fraser: I want to come back to a point made by Senator Nolin where he asked Senator Grafstein if this bill would change the mandate of the bank.
L'honorable Joan Fraser : Je voudrais revenir à un point soulevé par le sénateur Nolin lorsqu'il a demandé au sénateur Grafstein si son projet de loi modifierait le mandat de la banque. Le sénateur Grafstein a dit oui.

He pointed out that Senator Nolin had presented four consecutive budgets that had not even grown with inflation and said that he was impressed that Senator Nolin had delivered an effective cut in spending while maintaining the full spectrum of activities.
Il a souligné que le sénateur Nolin avait présenté quatre fois de suite un budget que même l'inflation ne poussait pas à la hausse et il s'est déclaré impressionné par l'habileté avec laquelle il avait effectué une réelle compression des dépenses, tout en maintenant l'éventail complet des activités.

So I believe, honourable senators, that if any of us have any point that we would like to make, we shouldn't say, " Well, I've already made the point" — like Senator Nolin who said, " I'm going to give you a resumé of what I have already said," because he understands that that's all that's going to be looked at with respect to this particular motion that's before us that we now have closure on and we're into the six-hour debate.
Je ne crois donc pas, honorables sénateurs, que si l'un ou l'autre d'entre nous a un point qu'il veut faire valoir, il doit dire : « J'ai déjà fait ressortir ce point». C'est un peu ce que le sénateur Nolin a fait en disant : « Je vais vous faire un résumé de ce que j'ai déjà dit », car il comprend que c'est tout ce qui sera pris en considération à l'égard de la motion dont nous sommes saisis et pour laquelle on propose d'imposer la clôture et dont le débat est limité à six heures.

‘access point’ means a digital interface where the static road data, dynamic road status data and traffic data, together with the corresponding metadata are made accessible for re-use to users, or where the sources and metadata of these data are made accessible for re-use to users.
«point d'accès», une interface numérique qui donne accès aux données routières statiques, aux données dynamiques concernant l'état des routes et aux données concernant la circulation, avec les métadonnées correspondantes, en vue de leur réutilisation par les utilisateurs, ou aux sources et métadonnées de ces données, en vue de leur réutilisation par les utilisateurs.

for all issuers of securities incorporated in a third country which are not mentioned in point (ii), the Member State where the securities are intended to be offered to the public for the first time after the date of entry into force of Directive 2013/50/EU of the European Parliament and of the Council of 22 October 2013 amending Directive 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council on the harmonisation of transparency requirements in relation to information about issuers whose securities are admitted to trading on a regulated market, Directive 2003/71/EC of the European Parliament and of the Council on the prospectus to be published when securities are offered to the public or admitted to trading and Commission Directive 2007/14/EC laying down detailed rules for the implementation of certain provisions of Directive 2004/109/EC or where the first application for admission to trading on a regulated market is made, at the choice of the issuer, the offeror or the person asking for admission, as the case may be, subject to a subsequent election by issuers incorporated in a third country in the following circumstances:
pour tous les émetteurs de valeurs mobilières non mentionnées au point ii), qui ont leur siège statutaire dans un pays tiers, l’État membre où les valeurs mobilières doivent être offertes pour la première fois au public après la date d’entrée en vigueur de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2007/14/CE de la Commission portant modalités d’exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE , ou celui où est effectuée la première demande d’admission à la négociation sur un marché réglementé, selon le choix de l’émetteur, de l’offreur ou de la personne qui sollicite l’admission à la négociation, selon le cas, sous réserve d’un choix ultérieur de la part des émetteurs ayant leur siège statutaire dans un État tiers, lorsque:

(iii)for all issuers of securities incorporated in a third country which are not mentioned in point (ii), the Member State where the securities are intended to be offered to the public for the first time after the date of entry into force of Directive 2013/50/EU of the European Parliament and of the Council of 22 October 2013 amending Directive 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council on the harmonisation of transparency requirements in relation to information about issuers whose securities are admitted to trading on a regulated market, Directive 2003/71/EC of the European Parliament and of the Council on the prospectus to be published when securities are offered to the public or admitted to trading and Commission Directive 2007/14/EC laying down detailed rules for the implementation of certain provisions of Directive 2004/109/EC or where the first application for admission to trading on a regulated market is made, at the choice of the issuer, the offeror or the person asking for admission, as the case may be, subject to a subsequent election by issuers incorporated in a third country in the following circumstances:
iii)pour tous les émetteurs de valeurs mobilières non mentionnées au point ii), qui ont leur siège statutaire dans un pays tiers, l’État membre où les valeurs mobilières doivent être offertes pour la première fois au public après la date d’entrée en vigueur de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2007/14/CE de la Commission portant modalités d’exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE , ou celui où est effectuée la première demande d’admission à la négociation sur un marché réglementé, selon le choix de l’émetteur, de l’offreur ou de la personne qui sollicite l’admission à la négociation, selon le cas, sous réserve d’un choix ultérieur de la part des émetteurs ayant leur siège statutaire dans un État tiers, lorsque:

That point was succinctly made by Senator Nolin when he spoke on second reading.
Le sénateur Nolin l'a expliqué succinctement lorsqu'il a pris la parole à l'étape de la deuxième lecture.

Senator Fraser: May I recall, in my view, a very valid point made by Senator Nolin that we are going down a dangerous path if we allow meetings of this committee to turn into personalized complaints about individuals who are not present.
Le sénateur Fraser : Je tiens à vous rappeler un argument très valable invoqué par le sénateur Nolin, à savoir que nous nous engageons dans une voie dangereuse si nous permettons que les réunions du comité se transforment en séances de plaintes à l'égard de personnes qui ne se trouvent pas ici.