Traduction de «point for illegal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

do examinations for illegal substances | perform test for illegal substances | perform illegal substance tests | perform tests for illegal substances
rechercher des traces de substances illicites

illegally batted ball [ illegally hit ball | ball batted illegally | ball hit illegally ]
balle frappée irrégulièrement

illegal presence | illegal residence | illegal stay | irregular stay | unauthorised residence
séjour illégal | séjour irrégulier

objection of illegality | plea of illegality
exception d'illégalité

Convention on Stolen or Illegally Exported Cultural Objects | Unidroit Convention on Stolen or Illegally Exported Cultural Objects
Convention d'Unidroit sur le retour international des biens culturels volés ou illicitement exportés | Convention d'Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés

moonlighting [ clandestine employment | illegal employment | illegal work | undeclared employment | undeclared work ]
travail au noir [ emploi illégal | travail illégal | travail noir ]

Illegal Immigrants: Issues Paper [ Illegal Immigrants ]
Immigrants illégaux : document de travail [ Immigrants illégaux ]

Directive on Losses of Money or Property [ Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts Against the Crown | Losses of Money and Offences and other Illegal Acts Against the Crown ]
Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]

anticipate and manage stress points of customer interaction | identify customer interaction stress points | identify points of customer stress interaction | identify stress points of customer interaction
identifier les points d’amélioration dans la relation avec la clientèle | identifier les problèmes dans les interactions avec les clients | identifier les points de tension dans les interactions avec la clientèle | identifier les points de tension dans les interactions avec les clients

monitor a check-out point | monitoring check-out points | monitor check-out point | supervise check-out point
surveiller une caisse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(14) To ensure a uniform and high-quality external border control and to organise and facilitate regular migration and mobility within the framework of the EU internal security strategy, the Instrument should contribute to the development of a European common integrated border management system, which includes all the measures involving policy, legislation, systematic co-operation, the distribution of the burden, assessment of the situation and changing circumstances regarding crossing points for illegal migrants, personnel, equipment and technology taken at different levels by the competent authorities of the Member States, acting in co-operation with the Frontex Agency, with third-countries and, where necessary, with other actors, utilising, inter alia, the four-tier border security model and integrated risk analysis of the European Union.
(14) En vue d'assurer un contrôle uniforme et de grande qualité aux frontières extérieures et d'organiser et de faciliter l'immigration régulière et la mobilité dans le cadre de la stratégie de sécurité intérieure de l'Union, l'instrument devrait contribuer à la mise en place d'un système européen commun de gestion intégrée des frontières comprenant toutes les mesures ayant trait à la politique, à la législation, à la coopération systématique, à la répartition de la charge, à l'évaluation de la situation et des changements aux points de passage des migrants clandestins, au personnel, au matériel et à la technologie, prises à différents niveaux par les autorités compétentes des États membres agissant en coopération avec Frontex, avec les pays tiers et, si nécessaire, avec d'autres acteurs utilisant, entre autres, le modèle à quatre niveaux de sécurité aux frontières et d'analyse intégrée des risques de l'Union européenne.

Taiwan fails to comply with requirements to ensure comprehensive and effective monitoring, control and surveillance of fishing under Article 94 of UNCLOS, point 33 of FAO Voluntary Guidelines for Flag State Performance and point 24 of the International Plan Of Action to Prevent, Deter and Eliminate Illegal, Unreported and Unregulated fishing (IPOA-IUU (10)).
Taïwan ne respecte pas l’obligation d’assurer un suivi, un contrôle et une surveillance complets et efficaces de la pêche qui lui incombe en vertu de l’article 94 de la CNUDM, au point 33 des directives volontaires de la FAO pour la conduite de l’État du pavillon et au point 24 du plan d’action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée [PAI-INN (10)].

The right to be heard in all proceedings, as it applies in the context of Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals, and, in particular, Article 6 of that directive, must be interpreted as extending to the right of an illegally staying third-country national to express, before the adoption of a return decision concerning him, his point of view on the legality of his stay, on the possible application of Articles 5 and 6(2) to (5) of that directive and on the detailed arrangements for his return.
Le droit d’être entendu dans toute procédure, tel qu’il s’applique dans le cadre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et, notamment, de l’article 6 de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’il comprend, pour un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier, le droit d’exprimer, avant l’adoption d’une décision de retour le concernant, son point de vue sur la légalité de son séjour, sur l’éventuelle application des articles 5 et 6, paragraphes 2 à 5, de ladite directive ainsi que sur les modalités de son retour.

Coming from a country with hundreds of islands and ports in a sensitive area on the geographical edge of Europe, I think that the European Union should give priority to programmes to meet major requirements and complete infrastructures on these islands, which are often a point of illegal entry for people and goods.
Moi qui viens d’un pays comptant plusieurs centaines d’îles et de ports dans une zone sensible à la périphérie de l’Europe, je pense que l’Union européenne doit accorder la priorité aux programmes qui permettront de satisfaire à d’importantes conditions et de compléter les infrastructures sur ces îles, qui constituent souvent un point d’entrée illégale des personnes et des marchandises.

Victims of trafficking in human beings who have been granted a residence permit pursuant to Council Directive 2004/81/EC of 29 April 2004 on the residence permit issued to third-country nationals who are victims of trafficking in human beings or who have been the subject of an action to facilitate illegal immigration, who cooperate with the competent authorities (11) shall not be subject of an entry ban without prejudice to paragraph 1, first subparagraph, point (b), and provided that the third-country national concerned does not represent a threat to public policy, public security or national security.
Les personnes victimes de la traite des êtres humains auxquelles un titre de séjour a été accordé conformément à la directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes (11) ne font pas l’objet d’une interdiction d’entrée, sans préjudice du paragraphe 1, premier alinéa, point b), et à condition que le ressortissant concerné d’un pays tiers ne représente pas un danger pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale.

Illegal immigration to Europe is a complex and multidimensional phenomenon that affects the whole of the European Union economically and socially. As such, it needs to be addressed by the European institutions from a strategic point of view ranging from development cooperation with countries of origin and trade policy to border control measures, via policy on negotiating readmission agreements, the orderly management of migration flows and social reception measures, the integration of legal immigrants and the expulsion of illegal immigrants, whilst ensuring the strictest respect for human rights.
L'OIM constate que l'immigration illégale vers l'Europe est un phénomène multidimensionnel et complexe ayant des incidences économiques et sociales sur l'ensemble de l'Union et c'est pourquoi il importe que les institutions européennes abordent la question de l'immigration par une approche stratégique qui tienne compte de la coopération pour le développement mise en œuvre conjointement avec les pays d'origine, de la politique commerciale, des mesures de contrôle des frontières, ainsi que de la politique de négociation d'accords de réadmission, de la gestion ordonnée des flux migratoires et des mesures sociales relatives à l'accueil, à l'intégration des immigrés légaux, ainsi qu'à l'expulsion, dans le strict respect des droits de l'homme, des immigrés clandestins.

It may, of course, be the case that they were misinformed, but, be that as it may, that is not even the point. The point is that whether they have been tortured or not, it is illegal to detain people without a judicial trial.
Il peut bien sûr s’agir de désinformation, mais même dans ce cas, là n’est pas la question. Le fait est que, que ces personnes aient été torturées ou non, il est illégal de détenir quelqu’un sans jugement.

The proposed legal basis for this Council Decision is Article 63, paragraph 3, point (b) because this legislation involves “measures on immigration policy” within the area of “illegal immigration and illegal residence, including repatriation of illegal residents”.
La base juridique proposée pour la présente décision du Conseil est l'article 63, point 3) b), parce que ce texte porte sur des «mesures relatives à la politique d'immigration» dans le domaine de l'«immigration clandestine et [du] séjour irrégulier, y compris le rapatriement des personnes en séjour irrégulier».

In its Communication to the European Parliament and to the Council of 3 June 2003 on the development of a Common policy on illegal immigration, smuggling and trafficking of human beings, external borders and the return of illegal residents the Commission puts forward the possibility of revising the ARGO programme for providing financial support to national projects in the area of external borders by addressing specific structural weaknesses at strategic border points that would be identified in agreement with the Member States on the basis of objective criteria.
Dans sa communication au Parlement européen et au Conseil du 3 juin 2003 sur le développement d’une politique commune en matière d’immigration clandestine, de trafic illicite et de traite des êtres humains, de frontières extérieures et de retour des personnes en séjour irrégulier, la Commission évoque la possibilité d’une révision du programme ARGO afin de permettre l’octroi d’une aide financière à des projets nationaux dans le domaine des frontières extérieures, qui visent à compenser certaines défaillances structurelles constatées à des points de passage frontaliers stratégiques, ces défaillances étant déterminées d’un commun accord avec les États membres sur la base de critères objectifs.