Vertaling van "point elections canada " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Canada Elections Act, the Election Expenses Act and the Northwest Territories Act in respect of territorial elections
Loi modifiant la Loi électorale du Canada, la Loi sur les dépenses d'élection et la Loi sur les territoires du Nord-Ouest, relativement aux élections territoriales

Election Expenses Act [ An Act to amend the Canada Elections Act, the Broadcasting Act and the Income Tax Act in respect of election expenses ]
Loi sur les dépenses d'élection [ Loi modifiant la Loi électorale du Canada, la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l'impôt sur le revenu à l'égard des dépenses d'élection ]

Canada Elections Act [ An Act respecting the election of members to the House of Commons, repealing other Acts relating to elections and making consequential amendments to other Acts ]
Loi électorale du Canada [ Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The motion before the House lays out three points: Elections Canada investigation capabilities be strengthened, to include giving the Chief Electoral Officer the power to request all necessary documents from political parties to ensure compliance with the Elections Act; all telecommunication companies that provide voter contact services during a general election must register with Elections Canada; and all clients of telecommunication companies during a general election have their identity registered and verified.
La motion dont la Chambre est saisie vise trois changements: que les pouvoirs d'enquête d'Élections Canada soient renforcés en accordant au directeur général des élections le pouvoir d'exiger de tous les partis politiques le dépôt des documents nécessaires pour assurer leur conformité avec la Loi électorale; que toutes les compagnies de télécommunications fournissant des services de contacts avec les électeurs au cours d'une élection générale soient enregistrées auprès d'Élections Canada; et que l'identité de tous les clients de compagnies de télécommunications au cours d'une élection générale soit enregistrée et vérifiée.

I should add that all of the data that Elections Canada provides on the reasons people decided not to vote in the last election point in the direction that the fair elections act is headed.
Le projet de loi sur l'intégrité des élections ne changerait rien à cette situation. J'ajouterais que toutes les données fournies par Élections Canada sur les raisons pour lesquelles des gens ont décidé de ne pas voter lors des dernières élections montrent que le projet de loi sur l'intégrité des élections va dans la bonne direction.

It has been pointed out by Elections Canada as being specifically not in keeping with the Canada Elections Act.
Élections Canada a signalé que ces gestes n'étaient pas conforme à la Loi électorale du Canada.

At this point Elections Canada is proposing to convene another meeting of the parties as of late yesterday it wasn't determined when that would take place, but sometime early this week to try to sort this out and then at that point to determine whether or not the parties were satisfied that the solution was appropriate or whether or not an amendment would be necessary.
Pour l'instant, les représentants d'Élections Canada proposent de convoquer une nouvelle fois les différents partis—en fin de journée hier on ne savait pas encore quand cette réunion aurait lieu, mais en tout état de cause ce serait au début de cette semaine—afin de faire le point et de déterminer ensuite si les partis acceptaient la solution ou si un amendement serait nécessaire.

The Speaker laid upon the Table, — Report of the Chief Electoral Officer of Canada following the federal by-elections held in the electoral districts of Bonavista Trinity Conception, Calgary Southwest, Gander Grand Falls, Saint Boniface, Saint-Léonard Saint-Michel, Verdun Saint-Henri Saint-Paul Pointe Saint-Charles and Windsor West on May 13, 2002 and the federal by-elections held in the electoral districts of Berthier Montcalm and Lac-Saint-Jean Saguenay on December 9, 2002, pursuant to the Canada Elections Act, R.S. 1985, c. E-2, sbs. 195(3).
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Directeur général des élections du Canada sur les élections partielles fédérales tenues le 13 mai 2002 dans les circonscriptions de Bonavista Trinity Conception, Calgary Sud-Ouest, Gander Grand Falls, Saint-Boniface, Saint-Léonard Saint-Michel, Verdun Saint-Henri Saint-Paul Pointe Saint-Charles et Windsor-Ouest et les élections partielles fédérales tenues le 9 décembre 2002 dans les circonscriptions de Berthier Montcalm et Lac-Saint-Jean Saguenay, conformément à la Loi électorale du Canada, L.R. 1985, ch. E-2, par. 195(3).