Vertaling van "point before rendering " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

defined point before landing | DPBL [Abbr.]
point défini avant l'atterrissage

defined point before landing
point défini avant l'atterrissage

capitalisation of interest accruing before the starting point
capitalisation des intérêts échus avant le point de départ

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As regards the alleged infringement of Regulation No 1049/2001, it must be pointed out that the applicant did not follow the compulsory prior administrative procedure, laid down in Article 6 et seq. of that regulation, in order to obtain access to the documents that are the subject of the present dispute before bringing her action before the Tribunal, which renders the first plea inadmissible in so far as it alleges infringement of the abovementioned regulation.
En ce qui concerne la violation alléguée du règlement n 1049/2001, il y a lieu de souligner que la requérante n’a pas suivi la procédure administrative préalable obligatoire, prévue aux articles 6 et suivants de ce règlement, pour obtenir l’accès aux documents qui font l’objet du présent litige, avant d’introduire son action devant le Tribunal, ce qui rend le premier moyen irrecevable en tant qu’il est tiré de la violation du règlement susmentionné.

19. Notes that the main types of quantifiable errors detected on project payments were the following: (a) accuracy : calculation errors; (b) occurrence : absence of invoices or other supporting documents for services rendered or goods supplied; (c) eligibility : expenditure incurred outside the implementation period or related to items not foreseen in the contract, undue payment of VAT or non-application of mandatory penalties; notes that the non-quantifiable errors mainly concerned noncompliance with applicable rules on bank guarantees and incorrect calculations of the reimbursement of advances from contractors; notes, however, the remark of the Commission which pointed out that all the errors in calculating the reimbursement of advances were rectified before the end of the contract; despite this, calls on the Commission to enhance ex-ante controls to prevent this type of error and possible losses as a result of non-compliance with the bank guarantee rules;
(b) la réalité de la dépense: absence de factures ou autres pièces justificatives à l'appui des services ou des biens fournis; c). l'éligibilité de la dépense: dépense encourue en dehors de la période d'exécution ou relative à des éléments non prévus dans la convention, paiement indu de la TVA ou non-application des pénalités obligatoires; relève que les erreurs non quantifiables concernent essentiellement le non-respect des règles applicables en matière de garanties bancaires, ainsi que des erreurs dans le calcul des avances remboursées par les adjudicataires; prend cependant acte de l'observation de la Commission qui a souligné que toutes les erreurs de calcul survenues dans le remboursement des avances ont été corrigées avant la fin du contrat; en tout état de cause, demande à la Commission de renforcer ses contrôles ex ante pour éviter ce type d'erreurs et les pertes qui pourraient éventuellement résulter du non-respect des règles en matière de garanties bancaires;

19. Notes that the main types of quantifiable errors detected on project payments were the following: (a) accuracy: calculation errors; (b) occurrence: absence of invoices or other supporting documents for services rendered or goods supplied; (c) eligibility: expenditure incurred outside the implementation period or related to items not foreseen in the contract, undue payment of VAT or non-application of mandatory penalties; notes that the non-quantifiable errors mainly concerned noncompliance with applicable rules on bank guarantees and incorrect calculations of the reimbursement of advances from contractors; notes, however, the remark of the Commission which pointed out that all the errors in calculating the reimbursement of advances were rectified before the end of the contract; despite this, calls on the Commission to enhance ex-ante controls to prevent this type of error and possible losses due to non-compliance with the bank guarantee rules;
(b) la réalité de la dépense: absence de factures ou autres pièces justificatives à l’appui des services ou des biens fournis; c). l'éligibilité de la dépense: dépense encourue en dehors de la période d'exécution ou relative à des éléments non prévus dans la convention, paiement indu de la TVA ou non-application des pénalités obligatoires; relève que les erreurs non quantifiables concernent essentiellement le non-respect des règles applicables en matière de garanties bancaires, ainsi que des erreurs dans le calcul des avances remboursées par les adjudicataires; prend cependant acte de la réponse de la Commission qui souligne que toutes les erreurs de calcul survenues dans le remboursement des avances ont été corrigées avant la fin du contrat; en tout état de cause, demande à la Commission de renforcer ses contrôles ex ante pour éviter ce type d'erreurs et les pertes qui pourraient éventuellement résulter du non-respect des règles en matière de garanties bancaires;

I would like to hear from either the government House leader or from the Minister of Canadian Heritage on this point before rendering a decision in the House on the matter.
J'aimerais avoir les points de vue du leader du gouvernement ou de la ministre du Patrimoine canadien avant de faire part à la Chambre de ma décision à ce sujet.

I point out and remind honourable senators that the work must be done, the product must be received, and the service must be rendered before the end of January 2010.
Je signale, et je le rappelle aux sénateurs, que le travail doit être fait, que le produit doit être reçu et que le service doit être assuré avant la fin de janvier 2010.

The FCD also pointed out that the public financing received by the French rendering undertakings was intended not only to finance the PRS as defined by the legislation, but also to finance other activities not falling within the scope of that legislation, such as the destruction of animal meal produced both before and after the Community ban of December 2000, for which aid of EUR 205 million was paid to rendering undertakings as an emergency measure and without an invitation to tender.
La FCD signale aussi que les fonds publics dont ont bénéficié les équarrisseurs français étaient destinés non seulement au financement du SPE tel que défini par la loi, mais également au financement d’autres activités qui n’entraient pas dans le champ d’application de la loi, telles que l’élimination des farines animales produites aussi bien après l’interdiction communautaire de décembre 2000 que fabriquées avant cette date, pour laquelle une aide de 205 millions d’euros aurait été versée aux équarrisseurs en urgence et sans appel d’offres.

I would ask the House to bear with me as I explain the process whereby the change came to be made and render my decision regarding the validity of the point of order before us.
Je demande aux honorables députés de faire preuve de patience pendant que j'explique le processus ayant mené aux changements et que je rends ma décision au sujet de la validité de ce rappel au Règlement.

From the Commission’s point of view, it would not be a good idea to begin this debate before the approval of the regulation, since this would delay the whole process and would render the decision-making more complex.
Du point de vue de la Commission, ce ne serait pas une bonne idée d’entamer ce débat avant l’approbation du règlement parce que cela retarderait l’ensemble du processus et compliquerait la prise de décision.

I thought I heard you say that there are other cases now before the courts for custom code bands, which are making the same point as Corbiere; that is to say, the decision hasn't been rendered, but people are saying, I'm off reserve, I belong to a custom band, it's not fair, I need whatever it is I need, and that we will cross that bridge when you.
Je pense vous avoir entendu dire qu'il y avait d'autres affaires devant les tribunaux concernant des bandes qui appliquent des codes fondés sur la coutume et qui revendiquent la même chose que dans l'affaire Corbiere. Ainsi, aucune décision n'a été rendue, mais des gens qui vivent en dehors des réserves affirment qu'ils font partie d'une bande régie par la coutume, que ce n'est pas juste, qu'ils ont des besoins à combler et qu'ils vont faire le saut lorsqu'on.

I am not prepared to allow this to continue here because in my view this is an appropriate matter for the committee and not for the House (1510) Mr. Jim Gouk: Mr. Speaker, I would ask that you consider that there are certain pieces of evidence, not arguments or disputes, but very specific two single points of evidence, that should be considered before you render that final decision on this question of privilege.
Je ne suis pas prêt à permettre qu'on pousse davantage cette question parce que, selon moi, elle relève du comité et non de la Chambre (1510) M. Jim Gouk: Monsieur le Président, je vous demanderais de considérer certains faits et non des arguments ou des différends. Il s'agit de deux faits précis qui devraient être pris en considération avant que nous ne rendiez une décision finale sur la question de privilège.