Traduction de «point as regards whether saddam » (Anglais → Français) :

First, at the point of examining whether an EDP needs to be opened for a given Member State, the Commission analyses carefully all relevant medium-term developments regarding the economic, budgetary and debt positions.
En premier lieu, au moment de déterminer si une procédure de déficit excessif doit être engagée pour un État membre, la Commission analyse attentivement toutes les évolutions pertinentes à moyen terme qui concernent la position économique et budgétaire et l’évolution de l’endettement.

When assessing whether a market fulfils the requirement laid down in point (a) of Article 33(3) of Directive 2014/65/EU that at least 50 % of the issuers admitted to trading on that market are small and medium-size enterprises (SMEs), a flexible approach should be taken by competent authorities with regard to markets with no previous operating history, newly created SMEs whose financial instruments have been admitted to trading for less than three years and issuers exclusively of non-equity financial instruments.
Au moment d'apprécier si un marché respecte les exigences établies à l'article 33, paragraphe 3, point a), de la directive 2014/65/UE selon lesquelles au moins 50 % des émetteurs admis à la négociation sur ce marché sont des petites et moyennes entreprises (PME), les autorités compétentes doivent adopter une approche souple eu égard aux marchés sans antécédents d'exploitation, aux PME nouvellement créées dont les instruments financiers ont été admis à la négociation depuis moins de trois ans et aux émetteurs exclusifs d'instruments financiers autres que des actions ou instruments assimilés.

By 1 January 2016, the Commission shall assess the application of Directive 2003/71/EC as amended by this Directive, in particular with regard to the application and the effects of the rules, including liability, regarding the summary with key information, the impact of the exemption provided for in Article 4(1)(e) on the protection of employees and the proportionate disclosure regime referred to in Article 7(2)(e) and (g) and the electronic publication of prospectuses in accordance with Article 14 and it shall review point (ii) of Article 2(1)(m) in relation to the limitation on the determination of the home Member State for issues of non-equity securities with a denomination below EUR 1 000 in order to consider whether that provision should be maintained or revoked.
Au plus tard le 1er janvier 2016, la Commission évalue l’application de la directive 2003/71/CE telle que modifiée par la présente directive, en particulier en ce qui concerne l’application et les effets des règles, y compris la responsabilité, concernant le résumé avec les informations clés, les effets de la dérogation prévue à l’article 4, paragraphe 1, point e), sur la protection des salariés et le régime d’information proportionné visé à l’article 7, paragraphe 2, points e) et g), ainsi que la publication électronique des prospectus conformément à l’article 14, et elle réexamine l’article 2, paragraphe 1, point m) ii), au sujet des contraintes sur la détermination de l’État membre d’origine lors d’émission de valeurs mobilières autres que des titres de capital dont la dénomination est inférieure à 1 000 EUR en vue de déterminer si cette disposition devrait être maintenue ou supprimée.

As regards these points, first it should be assessed whether these are true market failures that prevent the market from achieving economic efficiency. Second, whether State aid is the appropriate remedy to correct them and, third, if the aid granted is the minimum necessary to achieve the objective.
Concernant lesdits points, il convient d'examiner, en premier lieu, s'il s'agit de situations réelles de dysfonctionnement du marché qui entravent le fonctionnement efficace de ce marché; en second lieu, si les aides d'État sont le moyen le plus adapté pour corriger le dysfonctionnement du marché; et, en troisième lieu, si l'aide octroyée correspond au minimum nécessaire pour atteindre ledit objectif.

For the purposes of applying Article 6(9) of Directive 2003/6/EC, Member States shall ensure that persons referred to in Article 1 point 3 above shall decide on a case-by-case basis whether there are reasonable grounds for suspecting that a transaction involves insider dealing or market manipulation, taking into account the elements constituting insider dealing or market manipulation, referred to in Articles 1 to 5 of Directive 2003/6/EC, in Commission Directive 2003/124/EC(6) implementing Directive 2003/6/EC as regards the definition and public disclosure of inside information and the definition of market manipulation, and in Article 4 of this Directive.
Aux fins de l'application de l'article 6, paragraphe 9, de la directive 2003/6/CE, les États membres veillent à ce que les personnes visées à l'article 1er, point 3, décident, sur la base d'un examen au cas par cas, si une opération peut raisonnablement être suspectée de constituer une opération d'initié ou une manipulation de marché. Pour ce faire, elles tiennent compte des éléments constitutifs de l'opération d'initié ou de la manipulation de marché mentionnés aux articles 1er à 5 de la directive 2003/6/CE, dans la directive de la Commission 2003/124/CE(6) portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE en ce qui concerne la définition et la publication des informations privilégiées et la définition des manipulations de marché, ainsi que par l'article 4 de la présente directive.

2. In considering points (e) and (f) of paragraph 1, Member States shall have regard to whether the change of circumstances is of such a significant and non-temporary nature that the refugee's fear of persecution can no longer be regarded as well-founded.
2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, points e) et f), les États membres examinent si le changement de circonstances est suffisamment significatif et non provisoire pour que la crainte du réfugié d'être persécuté ne puisse plus être considérée comme fondée.

Article 3 By 1 January 1991 the Council, on the basis of a report from the Commission, shall review the situation with regard to the other derogations laid down in Article 28 (3) of Directive 77/388/EEC, including that referred to in the second subparagraph of point 1 of Article 1 of this Directive and, acting on a Commission proposal, shall decide whether these derogations should be abolished, having regard to any distortions of competition which have resulted from their having been applied or which might arise from measures to complete the Internal Market.
Article 3 Avant le 1er janvier 1991, le Conseil réexamine, sur la base d'un rapport de la Commission, la situation en ce qui concerne les autres dérogations prévues à l'article 28 paragraphe 3 de la directive 77/388/CEE, y compris celle visée à l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa de la présente directive, et statue, sur proposition de la Commission, sur la suppression de ces dérogations, compte tenue des distorsions de concurrence qui ont résulté de leur application ou qui risqueraient de se produire dans la perspective de l'achèvement du marché intérieur .